Loi n° 024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales

L’arrondissement dispose d’un budget annexe.

Le budget annexe de l’arrondissement est rattaché au budget de la commune à statut particulier.

Le maire d’arrondissement est ordonnateur du budget annexe de l’arrondissement.

Les ressources nécessaires à l’exercice des compétences exclusives de l’arrondissement sont transférées au budget de l’arrondissement.

Nonobstant les dispositions des articles 414 à 424, le conseil municipal peut déléguer au conseil d’arrondissement, avec l’accord de celui-ci, l’exercice de tout ou partie d’une ou de plusieurs de ses compétences, La délégation prend fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal.

La délégation d’une compétence de la commune à l’arrondissement est concomitante au transfert des ressources financières, matérielles et humaines nécessaires à l’exercice de ladite compétence.

Le conseil municipal peut ; en outre, déléguer au conseil d’arrondissement, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune.

Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal.

Pour l’exécution des attributions visées aux articles 414 à 424, les maires d’arrondissement entretiennent avec le maire de la commune à statut particulier et le conseil municipal des rapports de collaboration et non de hiérarchie ou de tutelle.

Les arrondissements peuvent entretenir des relations de coopération avec d’autres collectivités territoriales ou avec tout autre partenaire, sous réserve de l’approbation du conseil municipal.

L’Etat crée par décret auprès du ministère en charge de la décentralisation, une structure nationale d’appui au développement des collectivités territoriales.

L’Etat garantit la prévisibilité et l’effectivité des ressources financières de la structure nationale d’appui au développement des collectivités territoriales.

Les comités de veille et de développement concourent au développement des collectivités territoriales.

Les mandats de conseiller et de délégué sont gratuits.

Les statuts de conseiller et de délégué de collectivité territoriale sont définis par décret en Conseil des Ministres.

Les présidents de conseils de collectivité territoriale, les adjoints au maire et les vice-présidents qui ont un statut d’agent public sont mis à disposition ou en position de détachement au profit de la collectivité territoriale conformément à la règlementation en vigueur.

Les frais des missions commandées par la collectivité territoriale sont à la charge de ladite collectivité territoriale.

Dans les cas où les intérêts personnels du président de conseil de collectivité territoriale ou ceux de ses ascendants, descendants et alliés se trouvent en opposition avec ceux de la collectivité territoriale, le conseil de collectivité territoriale désigne un de ses membres pour représenter la collectivité territoriale.

La dissolution du conseil de collectivité territoriale ne peut être prononcée par voie de mesure générale.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement grave et général menaçant la paix et la cohésion sociale au sein des conseils de collectivité territoriale, la dissolution générale est prononcée par décret en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de l’administration du territoire.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des délégations spéciales suite à une dissolution sont ceux du conseil de collectivité territoriale.

Le champ de compétences des délégations spéciales suite à une dissolution est celui des conseils de collectivité territoriale.

Les attributions des présidents de délégation spéciale et des vice-présidents sont celles dévolues au maire et aux adjoints au maire ou au président de conseil régional et aux vice-présidents de conseil régional en cas de mise en place de délégation spéciale suite à une dissolution.

Les membres de délégations spéciales bénéficient des mêmes indemnités que celles servies aux membres du conseil de collectivité territoriale.

Les membres de délégation spéciale ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des missions qui leur sont confiées.

Les collectivités territoriales mutualisent leurs ressources et services pour exercer certaines compétences ou missions qui leur sont assignées.

Les modalités de la mutualisation sont précisées par voie règlementaire.

La présente loi abroge la loi n° 055-2004/AN (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2004-55 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso et toutes autres dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.