Chapitre 2 - De l’assistance de l’Etat
Art. 56
L’Etat soutient et facilite le développement des collectivités territoriales. Il a, envers elles, un devoir d’assistance.
Art. 57
Le devoir d’assistance de l’Etat, vis-à-vis des collectivités territoriales s’exerce sous forme de mise à disposition de ressources humaines, matérielles et financières.
Le devoir d’assistance de l’Etat se fait également à travers l’appui conseil et technique.
Art. 58
En cas de circonstance exceptionnelle ne permettant pas à une collectivité territoriale d’assurer convenablement sa mission, l’Etat prend les dispositions nécessaires pour accompagner celle-ci jusqu’à la fin de la circonstance exceptionnelle.
Art. 59
L’Etat organise avec les collectivités territoriales des mécanismes de solidarité entre elles.
Les modalités d’organisation de cette solidarité sont précisées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 60
Les autorités de tutelle assurent l’appui conseil et technique auprès des collectivités territoriales. Elles en dressent un rapport dont copie est transmise au président du conseil de collectivité territoriale.
