Livre 3 - Des organes et de l’administration des collectivités territoriales
Titre 1 - Des organes des collectivités territoriales
Chapitre 1 - Des principes généraux
Art. 181
Le conseil de collectivité territoriale est constitué de l’ensemble des conseillers ou des délégués de ladite collectivité territoriale.
Art. 182
L’Etat organise la mise en place des organes des collectivités territoriales.
Art. 183
La mise en place des organes délibérants des régions et des communes a lieu à la première session du conseil de collectivité territoriale et est constatée par procès-verbal.
Les modalités de mise en place des organes délibérants des collectivités territoriales sont définies dans le règlement intérieur-type.
Art. 184
En cas de création de nouvelles collectivités territoriales, leurs organes sont mis en place à la date du prochain renouvellement général des conseils de collectivité territoriale.
