Titre 2 - De l’administration et des compétences de l’Arrondissement
Chapitre 1 - De l’administration de l’arrondissement
Art. 399
L’arrondissement est constitué de secteurs et peut comprendre des villages.
Art. 400
L’arrondissement dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.
Le conseil d’arrondissement est l’organe délibérant de l’arrondissement.
Le maire d’arrondissement est l’organe exécutif de l’arrondissement.
Art. 401
Le maire d’arrondissement est assisté d’un premier adjoint au maire et d’un deuxième adjoint au maire.
Art. 402
Les conseillers municipaux portent des macarons.
Le maire d’arrondissement et les adjoints au maire portent des écharpes- dans l’exercice de leur fonction.
Il est institué une carte de conseiller municipal.
Les caractéristiques du macaron, de l’écharpe, de la carte de conseiller municipal ainsi que les modalités de port du macaron et de l’écharpe sont précisées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 403
Le maire d’arrondissement exerce certaines attributions conférées au maire de commune de plein exercice sur l’étendue du territoire de l’arrondissement. Il reçoit délégation de pouvoirs du maire de la commune à statut particulier, après délibération du conseil municipal.
Le maire d’arrondissement est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général d’arrondissement choisi parmi les personnels de la catégorie A de l’administration générale.
Art. 404
Le maire d’arrondissement et le conseil d’arrondissement sont compétents pour toutes les affaires spécifiques à l’arrondissement, à l’exclusion de toute matière ayant un intérêt général pour tout ou partie de la commune à statut particulier.
Art. 405
Le conseil d’arrondissement est composé de seize conseillers municipaux dont six élus au suffrage universel direct et dix désignés par leurs pairs.
Les conseillers municipaux élus sont :
- le maire d’arrondissement élu au suffrage universel direct conformément aux dispositions du Code électoral ;
- cinq conseillers municipaux élus au suffrage universel direct conformément aux dispositions du Code électoral.
Les conseillers municipaux désignés par leurs pairs et nommés par le Haut-commissaire sont :
- un représentant des jeunes ;
- deux représentants des femmes ;
- un représentant des personnes handicapées ;
- trois représentants des organisations professionnelles ;
- deux représentants du secteur privé ;
- un représentant du conseil d’arrondissement de veille et de développement.
La durée du mandat des conseillers municipaux de l’arrondissement est de cinq ans.
Les modalités de désignation des conseillers municipaux de l’arrondissement désignés par leurs pairs sont précisées par voie règlementaire.
Art. 406
Le fonctionnement du conseil d’arrondissement est celui du conseil municipal conformément aux textes en vigueur relatifs à l’organisation des communes.
Art. 407
Le siège du conseil d’arrondissement est la mairie d’arrondissement.
Art. 408
L’organisation des services de l’arrondissement est précisée par un texte règlementaire.
Art. 409
Le conseil d’arrondissement est saisi pour avis, dans les délais fixés par le maire, des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l’exécution est prévue en tout ou en partie dans les limites de l’arrondissement, avant leur examen par le conseil municipal, sous réserve des règles relatives à l’élaboration du budget.
Art. 410
Les délibérations du conseil d’arrondissement ne peuvent en aucun cas être contraires aux délibérations du conseil municipal, sous peine de nullité constatée par le maire de la commune à statut particulier.
La décision du maire peut faire l’objet de recours devant l’autorité de tutelle.
Art. 411
Le maire d’arrondissement peut recevoir délégation de pouvoir du maire de la commune, pour des matières intéressant l’arrondissement, mais relevant de la compétence du maire de la commune à statut particulier.
Art. 412
Le maire d’arrondissement est informé par le maire de la commune, des conditions générales de réalisation des projets d’équipement dont l’exécution est prévue, en tout ou en partie, dans les limites de l’arrondissement.
