Chapitre 2 - Des domaines de compétences des collectivités territoriales
Section 1 - De l’aménagement et du développement durable du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain
Art. 95
La commune exerce les compétences exclusives suivantes :
- la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public ;
- la réglementation et la police de la circulation ;
- l’initiative et le soutien en matière de transport d’élèves ;
- la mise en place ou le renouvellement des structures et des instances de gestion foncière en milieu rural.
Art. 96
La commune exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- l’initiative de l’élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune ;
- l’initiative de l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’urbanisme de détails ;
- la délivrance des certificats de conformité ;
- la délivrance des certificats d’urbanisme ;
- la délivrance des permis de démolir ;
- l’adressage et la dénomination des rues ;
- la création, la réhabilitation et l’entretien des rues et des signalisations ;
- la construction, l’entretien et la gestion des têtes de taxis, des aires de stationnement et des aires de repos ;
- l’établissement et l’exécution de plans de lotissement ;
- la gestion de transport interurbain ;
- l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de développement durable de la commune ;
- la construction et l’entretien des canaux et caniveaux ;
- l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la commune ;
- l’initiative et le soutien en matière de transport en commun ;
- la désignation des sites des gares et des aires de stationnement ;
- la délivrance des autorisations de construire ;
- la mise en œuvre de la réglementation et la police de la circulation ;
- la sécurisation et la gestion des terres du domaine foncier national situées sur le territoire communal ;
- l’instruction des dossiers de changement de destinations des terrains du ressort de la commune ;
- la mise en place d’un système d’information urbain ;
- la délivrance des actes de sécurisation des terres des particuliers situées sur le territoire communal ;
- l’élaboration de tout autre document de planification spatiale.
Art. 97
La région exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- l’élaboration et la mise en œuvre des instruments régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire ;
- la gestion de transport interurbain ;
- la construction et l’entretien des pistes rurales ;
- la gestion des aérodromes ;
- l’adoption et la mise en œuvre de contrat-plans Etat-région en matière d’aménagement et de développement durable du territoire régional.
La région exerce les compétences partagées avec les communes en matière d’aménagement et de gestion d’espaces intercommunaux à vocation spécifique conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur.
Art. 98
La région exerce la compétence consultative sur les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme réalisés à l’intérieur du territoire régional avant leur approbation par l’Etat.
Section 2 - De la planification du développement économique local
Art. 99
La commune exerce la compétence exclusive en matière d’initiative, d’élaboration et de mise en œuvre des plans communaux de développement avec prise en compte des thématiques émergentes ou spécifiques.
Art. 100
La commune partage avec l’Etat la compétence en matière de contractualisation avec l’Etat ou avec d’autres personnes morales pour la réalisation d’objectifs de développement économique d’intérêt local.
Art. 101
La commune exerce la compétence consultative en matière d’élaboration et de mise en œuvre des stratégies de développement économique local et cohérence territoriale.
Art. 102
La région exerce la compétence exclusive en matière d’initiative d’élaboration et de mise en œuvre des plans régionaux de développement avec prise en compte des thématiques émergentes ou spécifiques.
Art. 103
La région exerce la compétence exclusive en matière d’initiative d’élaboration des stratégies de développement économique local et cohérence territoriale.
Art. 104
La région partage avec la commune la compétence en matière de mise en œuvre des stratégies de développement économique local et cohérence territoriale.
Art. 105
La région partage avec l’Etat la compétence en matière de contractualisation avec l’Etat ou avec d’autres personnes morales pour la réalisation d’objectifs de développement économique.
Section 3 - De l’environnement et de la gestion des ressources naturelles
Art. 106
La commune exerce les compétences exclusives suivantes :
- le suivi et le contrôle de la gestion de la zone privée de production aménagée sur le territoire communal ;
- l’assainissement du cadre de vie ;
- la collecte, le transport et le traitement des déchets des ménages et des lieux publics.
Art. 107
La commune exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- la protection et la gestion des ressources fauniques des forêts classées des communes ;
- la création, la réhabilitation et la gestion des bas-fonds ;
- l’établissement des refuges locaux et des zones villageoises d’intérêt cynégétique ;
- la création, la réhabilitation et la gestion des espaces verts et des parcs communaux ;
- la lutte contre la divagation des animaux ;
- la mise en œuvre de la réglementation en matière de pratique de l’élevage dans le ressort communal ;
- la sécurisation des forêts communales ou privées à travers leurs immatriculations ;
- la prévention et la lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois ;
- la création de zones de conservation ;
- la délivrance des permis de pêche sportive sur les cours et les plans d’eau d’intérêt local ;
- la réalisation d’infrastructures d’assainissement, de drainage des eaux pluviales et de gestion des déchets solides ;
- la protection et la gestion des ressources fauniques des forêts protégées ;
- la protection et la gestion des ressources en eaux souterraines, en eaux de surface et des ressources halieutiques d’intérêt local ;
- la lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances diverses ;
- la conservation et la gestion de ressources naturelles renouvelables d’intérêt communal conformément aux textes en vigueur ;
- l’initiative de l’élaboration et la mise en œuvre des schémas directeurs de gestion des déchets ;
- l’initiative de classement des forêts communales ;
- la construction, la délimitation et la gestion des pistes à bétail ;
- l’aménagement et la gestion des aires de pâtures.
Art. 108
La commune partage avec la région la compétence en matière de création, d’aménagement, de sécurisation et de gestion des espaces pastoraux.
Art. 109
La commune exerce la compétence consultative sur :
- l’installation des établissements pour la protection de l’environnement de première et de deuxième classes conformément au Code de l’environnement ;
- la protection et la gestion des ressources fauniques des forêts classées de l’Etat.
Art. 110
La région exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- la création d’espaces de conservation et de forêts d’intérêt régional ;
- la prévention et la lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois dans les forêts et bois d’intérêt régional ;
- la protection de la faune et des ressources halieutiques d’intérêt régional ;
- la protection, la gestion et la mise en défens des forêts protégées ;
- la construction, la délimitation et la gestion des pistes à bétail.
Section 4 - De la santé et de l’hygiène
Art. 111
La commune exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- la construction, l’équipement, la réhabilitation, la réfection et la gestion des formations sanitaires de base conformément à la tranche communale de la carte sanitaire nationale ;
- la prise de mesures d’hygiène et de salubrité dans son ressort territorial conformément à la réglementation en vigueur ;
- l’organisation de l’approvisionnement pharmaceutique dans les formations sanitaires de base ;
- la prise de mesures relatives à la réglementation et à la prévention des maladies ;
- la résolution des problèmes de santé ;
- l’organisation et la valorisation de la pharmacopée traditionnelle ;
- la réglementation et la prise de mesures relatives à l’hygiène et à la salubrité ;
- le contrôle de l’application des règlements sanitaires ;
- l’établissement de la tranche communale de la carte sanitaire nationale ;
- la promotion du secteur privé de santé de môme standing que les formations sanitaires publiques de base et assimilées ;
- le suivi de la mise en œuvre de la règlementation, des normes et outils de gestion du secteur privé de santé relatif aux formations sanitaires de base ;
- la cartographie des établissements sanitaires privés.
Art. 112
La commune exerce la compétence consultative en matière de délivrance d’autorisation d’exploitation de terrains pour la réalisation d’établissements sanitaires privés.
Art. 113
La région partage les compétences suivantes avec l’Etat :
- la construction, l’équipement et la gestion des centres médicaux avec antenne chirurgicale ou des hôpitaux de district ;
- la résolution des problèmes de santé ;
- l’organisation de l’approvisionnement pharmaceutique dans les centres médicaux avec antenne chirurgicale ou des hôpitaux de district ;
- l’organisation et la valorisation de la pharmacopée traditionnelle ;
- rétablissement de la tranche régionale de la carte sanitaire nationale ;
- l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de contrat-plans en matière de santé ;
- la promotion du secteur privé de santé de même standing que les centres médicaux avec antenne chirurgicale et assimilés ;
- le suivi de la mise en œuvre de la règlementation, des normes et outils de gestion du secteur privé de santé de même standing que les centres médicaux avec antenne chirurgicale et assimilés.
Section 5 - De l’éducation, de remploi, de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation
Art. 114
La commune exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la réfection et l’équipement des établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire, des centres d’éducation de base non formelle et des centres permanents d’alphabétisation et de formation ;
- la gestion des établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire, des centres d’éducation de base non formelle et des centres permanents d’alphabétisation et de formation ;
- l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la réfection et la gestion des établissements d’enseignement post primaire et secondaire ;
- l’acquisition de vivres et de fournitures scolaires au profit des établissements préscolaire et primaire ;
- la prise en charge du fonctionnement courant des écoles et des centres d’éducation de base non formelle ;
- la prise en charge du développement de la formation professionnelle, de l’éducation non formelle et de l’alphabétisation ;
- la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des jeunes ;
- la prise en charge du développement de l’enseignement post primaire et secondaire ;
- la construction, l’équipement, la réhabilitation, la réfection et la gestion des centres d’écoute et de dialogue pour jeunes ;
- la construction, l’équipement, la réhabilitation, la réfection et la gestion des centres d’incubation de jeunes ;
- la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l’éducation inclusive en faveur des enfants handicapés.
Art. 115
La commune exerce la compétence consultative en matière d’élaboration de la tranche communale de la carte éducative nationale qui est dévolue à l’Etat.
Art. 116
La région exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la réfection, l’équipement et la gestion des universités et écoles supérieures ;
- la mise à disposition, la réfection, la construction, l’équipement des salles de cours au profit des universités et grandes écoles ;
- l’appui aux œuvres sociales des étudiants ;
- l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la réfection, l’équipement et la gestion des lycées techniques et professionnels ;
- la construction, l’acquisition, la réhabilitation, la réfection et la gestion des écoles et centres de formation professionnelle ;
- l’adoption et la mise en œuvre de contrat-plans en matière d’éducation, d’emploi, de jeunesse, de formation professionnelle et d’alphabétisation ;
- la prise en charge du développement de l’enseignement supérieur, des centres d’écoute et de dialogue, d’informations, d’incubation et d’orientation professionnelle des jeunes ;
- la prise en charge du développement de l’enseignement post primaire et secondaire.
La région exerce les compétences partagées suivantes avec les communes :
- la prise en charge du développement de l’enseignement post primaire et secondaire ;
- l’élaboration de la tranche communale de la carte éducative nationale.
Art. 117
La région exerce la compétence consultative sur l’établissement de la carte éducative nationale et de la carte universitaire régionale.
Section 6 - De la culture, du tourisme, de l’artisanat, des sports et des loisirs
Art. 118
La commune exerce les compétences exclusives suivantes :
- la construction, l’équipement et la gestion des infrastructures culturelles et touristiques communales ;
- la valorisation des potentialités culturelles, touristiques et artistiques traditionnelles communales ;
- la mise en tourisme du patrimoine culturel communal ;
- la gestion et la conservation des archives communales et de la documentation ;
- la gestion des sites communaux à vocation touristique.
Art. 119
La commune exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat et la région :
- l’organisation de spectacles et de manifestations culturelles ;
- l’animation du sport pour tous et la pratique des loisirs ;
- la promotion du sport, du sport de haut niveau et des loisirs ;
- la promotion du tourisme ;
- la promotion de la culture et de l’artisanat ;
- la valorisation des potentialités culturelles, touristiques et artistiques traditionnelles sur le ressort territorial de la commune ;
- la construction, l’équipement et la gestion des infrastructures sportives et de loisirs ;
- la sécurisation foncière des sites touristiques ;
- l’aménagement et la sécurisation des espaces de sport et de loisirs ;
- l’aménagement et la sécurisation des infrastructures culturelles.
Art. 120
La commune exerce les compétences consultatives sur :
- l’enrichissement des collections des musées régional et national ;
- les inscriptions des sites et monuments culturels et touristiques au patrimoine national et mondial ;
- la création de sites touristiques et d’infrastructures sportives et de loisirs d’intérêt, régional ;
- la création d’infrastructures culturelles d’intérêt régional ;
- la délivrance d’autorisation de création de centre de promotion d’artisanat d’intérêt communal.
Art. 121
La région exerce les compétences exclusives suivantes :
- la construction, l’équipement et la gestion des infrastructures culturelles et touristiques régionales ;
- la gestion des infrastructures culturelles et touristiques nationales cédées à la région ;
- la gestion et la conservation des archives et de la documentation régionales ;
- la création et la gestion des équipes amateurs ou professionnelles à caractère régional.
Art. 122
La région exerce les compétences consultatives sur :
- la construction des infrastructures culturelles, sportives et touristiques nationales ;
- l’inscription des sites et des monuments historiques au patrimoine national ;
- la création d’infrastructures de communautés dans le musée national.
Section 7 - Des droits humains, de la promotion du civisme, de la protection civile et de l’assistance humanitaire
Art. 123
La commune exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- la protection et la promotion des droits humains ;
- la promotion du civisme et de la citoyenneté ;
- la promotion sociale des individus et des groupes vulnérables ;
- la prévention et la gestion des risques, des crises et des catastrophes ;
- l’appui au fonctionnement des unités de sapeurs-pompiers ;
- la promotion du genre ;
- la protection et la promotion des droits de la femme ;
- la promotion de l’entrepreneuriat féminin ;
- la protection et la promotion des droits de l’enfant ;
- la protection et la promotion do la famille ;
- la promotion d’une culture de solidarité ;
- la promotion de la cohésion sociale et du vivre-ensemble harmonieux ;
- la protection et la promotion des droits des personnes handicapées ;
- la prévention et la gestion des conflits communautaires.
Art. 124
La commune exerce la compétence consultative en matière de délivrance des autorisations de construire et d’ouverture d’infrastructures sociales.
Art. 125
La région partage avec l’Etat les compétences suivantes :
- la protection et la promotion des droits humains ;
- la promotion sociale des individus et des groupes vulnérables ;
- la prévention et la gestion des risques, des crises et des catastrophes ;
- l’appui au fonctionnement des unités de sapeurs-pompiers ;
- la prévention et la gestion des conflits communautaires ;
- la promotion du genre ;
- la protection et la promotion des droits de la femme ;
- la promotion de l’entrepreneuriat féminin ;
- la promotion du civisme et de la citoyenneté ;
- la protection et la promotion des droits de l’enfant ;
- la protection et la promotion de la famille ;
- la protection et la promotion des droits des personnes handicapées ;
- la promotion d’une culture de solidarité ;
- la promotion de la cohésion sociale et du vivre-ensemble harmonieux.
Section 8 - Des pompes funèbres et des cimetières
Art. 126
La commune exerce les compétences exclusives suivantes :
- la mise en œuvre de la réglementation en matière de pompes funèbres et de cimetières dans le territoire communal ;
- l’aménagement et la gestion des cimetières ;
- la délivrance des permis d’inhumer, des autorisations d’exhumer, d’embaumer dans le ressort de la commune ;
- la gestion des pompes funèbres conformément à la réglementation en vigueur ;
- l’autorisation de la création des pompes funèbres conformément à la réglementation en vigueur ;
- la gestion des morgues ;
- la création et la gestion de funérarium.
Art. 127
La commune partage avec l’Etat et la région les compétences suivantes :
- la construction, l’équipement et l’entretien des morgues ;
- le contrôle du respect de la réglementation en matière d’opérations funéraires et de transfert des restes mortels.
Art. 128
La commune exerce une compétence consultative sur l’élaboration de la réglementation nationale en matière de pompes funèbres et de cimetières.
Art. 129
La région exerce une compétence consultative en matière d’élaboration de la réglementation nationale en matière de pompes funèbres et de cimetières.
Section 9 - De l’eau, de l’assainissement et de l’électricité
Art. 130
La commune exerce les compétences exclusives suivantes :
- la gestion des infrastructures familiales d’hygiène et d’assainissement des eaux usées et excréta ;
- la réalisation des latrines familiales.
Art. 131
La commune exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- la réalisation et la gestion de forages et de bornes fontaines ;
- la réalisation et la gestion de réseaux d’adduction d’eau ;
- la production et la distribution de l’eau potable ;
- la réalisation et la gestion de l’éclairage public ;
- le suivi-évaluation de la production et de la distribution de l’eau potable ;
- la protection, l’entretien et la gestion des cours d’eau et des ressources en eau ;
- la gestion des infrastructures institutionnelles d’hygiène et d’assainissement des eaux usées et excréta ;
- la prévision ou l’identification de sites appropriés destinés à la réalisation de station de dépotage ou de traitement de boues de vidange et des eaux usées ;
- le contrôle de la qualité de l’eau ;
- le contrôle de la qualité du service public de l’eau potable ;
- la protection et la gestion des ressources en eau souterraines et de surface ;
- la promotion de la participation citoyenne en matière d’eau et d’assainissement ;
- la mobilisation des ressources financières endogènes pour le développement des infrastructures d’eau potable et d’assainissement ;
- l’entretien, la protection et la conservation des plans et cours d’eau.
Art. 132
La commune exerce les compétences consultatives sur :
- l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau ;
- la production et la distribution d’électricité ;
- l’élaboration des plans d’électrification ;
- la réalisation des ouvrages et réseaux d’assainissement collectifs des eaux usées et excréta.
Art. 133
La région exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- l’octroi des concessions ou des autorisations en matière de production ou de distribution d’électricité en milieu rural ;
- la création et la gestion des infrastructures énergétiques notamment électriques ;
- la protection, l’entretien et la gestion des cours d’eau et des ressources en eau ;
- l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau ;
- le contrôle de la qualité de l’eau ;
- le contrôle de la qualité du service public de l’eau potable ;
- la protection et la gestion des ressources en eau souterraines et de surface ;
- la promotion de la participation citoyenne en matière d’eau et d’assainissement ;
- la mobilisation des ressources financières endogènes pour le développement des infrastructures d’eau potable et d’assainissement.
Art. 134
La région exerce les compétences consultatives sur :
- le schéma national d’électrification dans la région ;
- le suivi de la mise en œuvre des plans et programmes nationaux d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement.
Section 10 - Des marchés, des foires et des aires d’abattage
Art. 135
La commune exerce la compétence exclusive en matière de création, de construction, d’aménagement, d’équipement et de gestion des marchés à bétail à l’exception des marchés terminaux.
Art. 136
La commune exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- la création, l’aménagement, la construction, l’équipement et la gestion des marchés et des halles ;
- la création, l’aménagement et la gestion des aires de foires communales ;
- l’organisation des foires communales ;
- la création, la construction et la gestion des aires d’abattage conformément aux textes en vigueur ;
- la création, la construction, l’aménagement et la gestion des parkings.
Art. 137
La commune partage les compétences suivantes avec la région :
- l’appui à l’organisation des foires régionales se tenant dans son ressort territorial ;
- la promotion d’expositions foraines communales.
Art. 138
La région exerce les compétences partagées suivantes avec l’Etat :
- la création, l’aménagement et la gestion des aires de foires régionales ;
- l’organisation des foires régionales.
Art. 139
La région partage avec la commune les compétences suivantes :
- la promotion d’expositions foraines régionales ;
- l’appui à l’organisation des foires communales.
