Chapitre 2 - De la Commune
Art. 30
La commune est la collectivité territoriale de base.
Art. 31
Le territoire de la commune est organisé soit en quartiers, en secteurs et en villages, soit en secteurs ou en villages.
Les conditions et les modalités de création et de suppression de quartiers, de secteurs et de villages sont précisées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 32
Chaque commune adopte, par délibération de son conseil, les armoiries de la commune.
Art. 33
Le territoire de la commune comprend, outre les espaces d’habitation, des espaces de production et des espaces de conservation.
Art. 34
L’espace d’habitation est un établissement humain permanent destiné à l’habitat, au commerce, à l’artisanat et à l’installation des services publics.
Art. 35
L’espace de production est destiné principalement à l’agriculture, à l’élevage, à la foresterie, à l’industrie et plus généralement à toutes les activités liées à la vie rurale.
Art. 36
L’espace de conservation constitue une zone de protection des ressources naturelles. Il comprend les aires de protection de la forêt, de la faune et des sites culturels.
Art. 37
L’aménagement du territoire de la commune se fait conformément aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
Art. 38
Il est institué trois types de communes :
- la commune de moyen exercice ;
- la commune de plein exercice ;
- la commune à statut particulier.
Section 1 - De la commune de moyen exercice
Art. 39
La commune de moyen exercice est une collectivité territoriale regroupant soit des quartiers, des secteurs et des villages, soit des villages et dont les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles inférieures à 50.000.000 FCFA.
Art. 40
La commune de moyen exercice est érigée en commune de plein exercice lorsque les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles d’au moins 50.000.000 FCFA successivement sur une période de trois ans avant les prochaines élections générales.
Art. 41
Le chef-lieu de la commune de moyen exercice peut être subdivisé en quartiers et en secteurs.
Section 2 - De la commune de plein exercice
Art. 42
La commune de plein exercice est une collectivité territoriale regroupant soit des quartiers, des secteurs et des villages, soit des villages et dont les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles supérieures ou égales à 50.000.000 FCFA et inférieures à 5.000.000.000 FCFA.
Art. 43
La commune de plein exercice est érigée en commune à statut particulier lorsque l’agglomération principale atteint une population d’au moins un million d’habitants et dont les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles d’au moins 5.000.000.000 FCFA successivement sur une période de trois ans avant les prochaines élections générales.
Art. 44
La commune de plein exercice devient une commune de moyen exercice si elle ne remplit plus les conditions budgétaires successivement sur une période de trois ans avant les prochaines élections générales.
Art. 45
Le chef-lieu de la commune de plein exercice peut être subdivisé en quartiers et en secteurs.
Section 3 - De la commune à statut particulier
Art. 46
La commune à statut particulier est une collectivité territoriale dont l’agglomération principale comprend une population d’au moins un million d’habitants et dont les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles d’au moins 5.000.000.000 FCFA.
Art. 47
La commune à statut particulier est organisée en arrondissements.
Art. 48
Les modalités de changement de statut des communes sont précisées par décret en Conseil des Ministres.
