Titre 2 - Des principes directeurs de la décentralisation et de la participation citoyenne
Chapitre 1 - Des principes directeurs de la décentralisation
Art. 9
La mise en œuvre de la décentralisation se fait selon les principes suivants :
- la libre administration des collectivités territoriales ;
- la redevabilité ;
- la subsidiarité ;
- la territorialisation de l’action publique ;
- l’équité ;
- la solidarité ;
- la concomitance.
Art. 10
En vertu du principe de libre administration, les collectivités territoriales s’administrent librement et gèrent leurs affaires propres dans le respect de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale.
Toutefois, les collectivités territoriales exercent leurs prérogatives sous le contrôle des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat ainsi que des corps de contrôle de l’Etat.
Art. 11
En vertu du principe de redevabilité, le conseil de collectivité territoriale rend compte aux populations de sa gestion administrative, économique et financière à travers la tenue de deux journées de redevabilité dans l’année.
Toutefois, la collectivité territoriale peut tenir d’autres cadres de dialogue et d’interpellation citoyenne.
Les modalités de tenue de la journée de redevabilité sont précisées par le règlement intérieur-type des collectivités territoriales.
Art. 12
En vertu du principe de subsidiarité, le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’opère en se référant au niveau territorial le mieux indiqué pour l’exercice efficace de ces compétences.
Art. 13
Conformément au principe de territorialisation de l’action publique, l’administration publique met l’accent sur les spécificités de chaque territoire en associant les acteurs locaux dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et de stratégies de développement local.
Art. 14
Conformément au principe d’équité, l’Etat prend des mesures de péréquation en vue de corriger les inégalités et les disparités socio-économiques entre les collectivités territoriales.
Art. 15
Conformément au principe de solidarité, l’Etat organise la collaboration, la coopération et l’entraide entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales.
Art. 16
En vertu du principe de la concomitance, l’Etat transfère simultanément aux collectivités territoriales les compétences et les ressources financières, humaines et matérielles nécessaires à l’exercice de ces compétences.
