Chapitre 3 - Des organes de la commune de moyen exercice
Art. 268
La commune de moyen exercice est placée sous délégation spéciale.
Art. 269
La commune de moyen exercice dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.
La délégation spéciale est l’organe délibérant de la commune de moyen exercice.
Le président de délégation spéciale est l’organe exécutif de la commune de moyen exercice.
Art. 270
Le président de délégation spéciale est assisté d’un premier vice-président et d’un deuxième vice-président.
Art. 271
Les délégués portent des macarons.
Le président de délégation spéciale et les vice-présidents portent des écharpes dans l’exercice de leur fonction.
Il est institué une carte de délégué.
Les caractéristiques du macaron, de l’écharpe, de la carte de délégué ainsi que les modalités de port du macaron et de l’écharpe sont précisées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 272
Le siège de la délégation spéciale est la mairie.
Art. 273
La délégation spéciale est composée du président de la délégation spéciale et de délégués désignés.
Le président de la délégation spéciale est nommé par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.
Les délégués désignés par leurs pairs et nommés par le préfet de département sont :
- un représentant des jeunes ;
- une représentante des femmes ;
- un représentant des personnes handicapées ;
- deux représentants des organisations professionnelles ;
- un représentant du secteur privé ;
- un représentant du conseil départemental de veille et de développement.
Le nombre des délégués ne peut excéder huit.
La durée du mandat des délégués est de cinq ans.
Les modalités de désignation des délégués sont précisées par voie règlementaire.
Art. 274
Le président de la délégation spéciale est assisté d’un premier vice-président et d’un deuxième vice-président.
Les vice-présidents sont élus au sein de la délégation spéciale conformément aux dispositions applicables à l’élection des adjoints au maire de la commune de plein exercice.
Art. 275
Les dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des organes de la commune de moyen exercice sont les mêmes que celles de la commune de plein exercice.
Art. 276
Les dispositions relatives à la démission des membres de la délégation spéciale sont les mêmes que celles de la commune de plein exercice.
Art. 277
Le président de délégation spéciale représente la commune de moyen exercice en justice.
Le président de délégation spéciale de la commune de moyen exercice peut se faire assister par un conseil de son choix.
Toutefois, à sa demande, le président de délégation spéciale de la commune de moyen exercice peut se faire assister par l’Agent Judiciaire de l’Etat. Dans ce cas, il ne peut se faire assister par un conseil qu’après avis conforme de l’Agent judiciaire de l’Etat.
Art. 278
Les dispositions relatives à l’administration de la commune de moyen exercice sont les mêmes que celles de la commune de plein exercice.
Art. 279
Les dispositions diverses relatives aux organes et aux adjoints au maire de la commune de plein exercice sont applicables aux organes et aux vice-présidents de la commune de moyen exercice.
