Chapitre 3 - Des structures de concertation
Art. 174
Les collectivités territoriales peuvent instituer entre elles et des personnes morales de droit public ou privé, nationales ou étrangères, des structures de concertation sur des questions d’intérêt commun.
Ces structures de concertation ne sont pas dotées de la personnalité juridique.
Art. 175
La création de la structure de concertation fait l’objet d’une convention passée entre les parties concernées après autorisation par délibération de chaque conseil de collectivité territoriale.
Art. 176
Les représentants de l’Etat du ressort territorial des collectivités territoriales parties à la convention peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de la structure de concertation avec un statut d’observateur.
Art. 177
Les décisions prises par la structure de concertation font l’objet de délibérations des conseils de collectivité territoriale.
