Chapitre 2 - Des formes de coopération décentralisée
Art. 173
La coopération décentralisée se fait au moyen du jumelage, du partenariat, de l’entente, de la communauté de communes, de la communauté de régions, de l’union de collectivités territoriales, de la métropole et de la coopération transfrontalière.
Toutefois, d’autres formes de coopération décentralisée peuvent être mises en œuvre par les collectivités territoriales par voie règlementaire.
Les modalités d’établissement, de création, d’organisation et de fonctionnement des formes de coopération décentralisée et de coopération transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil des Ministres.
