Titre 3 - Des collectivités territoriales
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 23
Les collectivités territoriales sont la commune et la région.
Art. 24
La collectivité territoriale organise et coordonne le développement local.
La collectivité territoriale entreprend toute action visant à promouvoir le développement économique, social, culturel, environnemental et à participer à l’aménagement et au développement durable du territoire dans les limites des compétences transférées.
Art. 25
La collectivité territoriale peut conclure des contrats avec toute personne physique ou morale, privée ou publique.
La collectivité territoriale peut établir des rapports de coopération avec des organisations extérieures reconnues par le Burkina Faso dans le respect de la souveraineté, des intérêts de la Nation et des engagements internationaux de l’Etat.
Art. 26
La collectivité territoriale peut entreprendre, dans les conditions prévues par la loi et dans le cadre de ses compétences exclusives et partagées, des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités territoriales d’autres Etats ou organismes internationaux publics ou privés œuvrant dans le domaine du développement local.
Art. 27
La collectivité territoriale peut créer, acquérir ou céder des établissements publics, parapublics d’intérêt local et établir des partenariats publics privés relevant de son domaine de compétences.
Les conditions de création, d’acquisition ou de cession des établissements publics, parapublics d’intérêt local sont définies par voie règlementaire.
Art. 28
La collectivité territoriale peut contracter des emprunts auprès de l’Etat, des partenaires au développement, des établissements bancaires et financiers et des emprunts obligataires auprès des marchés financiers pour financer des projets d’intérêt local après avis conforme du Ministre chargé des finances.
La collectivité territoriale peut acquérir ou céder des actions dans des sociétés et des marchés boursiers.
Les conditions d’acquisition ou de cession des actions, des emprunts et des marchés boursiers sont définies par voie règlementaire.
Art. 29
La collectivité territoriale est responsable des dommages qu’elle cause.
Le régime de la responsabilité de la collectivité territoriale est le même que celui de l’Etat.
