Titre 2 - Des moyens d’actions des collectivités territoriales
Chapitre 1 - Des principes généraux
Section 1 - Des principes généraux liés aux ressources et aux charges des collectivités territoriales
Art. 140
La collectivité territoriale dispose d’un budget propre.
Art. 141
Le budget de la collectivité territoriale est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de ladite collectivité.
Art. 142
Le budget est proposé par l’organe exécutif de la collectivité territoriale, adopté par l’organe délibérant et transmis au représentant de l’Etat habilité.
Art. 143
Le budget de la collectivité territoriale est subdivisé en section ordinaire ou section de fonctionnement et en section extraordinaire ou section d’investissement.
La section de fonctionnement regroupe les recettes et les dépenses de fonctionnement.
La section d’investissement regroupe les recettes et les dépenses d’investissement.
Art. 144
Les ressources et les charges des collectivités territoriales sont déterminées par la loi.
Art. 145
Les ressources financières des collectivités territoriales sont constituées de recettes propres, de dotations et de subventions de l’Etat, des ressources transférées par l’Etat pour l’exercice des compétences transférées, des dons et legs, des ressources issues de la coopération décentralisée et de toutes autres contributions conformes aux lois et règlements en vigueur.
Art. 146
Les collectivités territoriales peuvent, après avis conforme du Ministre chargé des finances, recourir à l’emprunt, à l’actionnariat populaire, au partenariat public privé et autres contrats avec des personnes physiques ou morales de droit privé pour l’exécution de projets ou de tâches relevant de leurs plans de développement conformément à la règlementation en vigueur.
Les emprunts peuvent bénéficier de la garantie de l’Etat conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 147
Les collectivités territoriales recourent à la mobilisation communautaire pour des travaux d’intérêts communs et la réalisation de projets de développement.
Le président du conseil de collectivité territoriale adresse au chef de circonscription administrative compétent un rapport trimestriel sur les activités menées dans le cadre de la mobilisation communautaire.
Les conditions de recours à la mobilisation communautaire sont définies par voie règlementaire.
Art. 148
Les dépenses des collectivités territoriales comprennent les dépenses ordinaires et les dépenses extraordinaires.
Section 2 - Du budget programme des collectivités territoriales
Art. 149
Le budget programme est un processus budgétaire élaboré sur une base pluriannuelle, visant à lier les moyens et les ressources aux résultats dans une logique de gestion axée sur la performance.
Le budget programme de la collectivité territoriale constitue un outil d’opérationnalisation et d’évaluation des plans locaux de développement.
Art. 150
Les crédits budgétaires de la collectivité territoriale sont affectés à la réalisation du programme budgétaire qui prend en compte les objectifs socio-économiques, conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
Art. 151
La collectivité territoriale met en œuvre le budget programme conformément à la nomenclature définie par décret en Conseil des Ministres.
