Titre 2 - De l’administration des collectivités territoriales
Chapitre 1 - De l’administration de la Commune
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 356
Le maire est le chef de l’administration communale. A ce titre, il administre toutes les affaires du ressort de la commune et organise les services à caractère administratif, industriel ou commercial aux fins de sauvegarder les intérêts et de valoriser les domaines public et privé de la commune.
Art. 357
Le maire est assisté dans ses fonctions administratives par un secrétaire général de commune.
Art. 358
Le secrétaire général de commune est nommé par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de commune de moyen exercice ou de plein exercice est un administrateur civil ou un attaché administratif de l’Etat et des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de commune de moyen exercice ou de plein exercice est un administrateur civil ou un attaché administratif.
Les modalités d’exercice de la fonction de secrétaire général de commune sont précisées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 359
Nonobstant les dispositions de l’article 358 ci-dessus, le secrétaire général de la commune, chef-lieu de province est un administrateur civil.
Art. 360
Sous l’autorité du maire, le secrétaire général de commune est chargé :
- de la coordination administrative et technique des services de la commune ;
- de la gestion du personnel et du patrimoine de la commune ;
- des relations techniques de la commune avec les services de la région collectivité territoriale, les services techniques déconcentrés et les organismes non gouvernementaux.
Art. 361
Le secrétaire général de commune assiste aux sessions du conseil municipal et aux sessions des commissions permanentes avec voix consultative.
Section 2 - Du personnel de la commune
Art. 362
Les ressources humaines de la commune sont constituées :
- de fonctionnaires de collectivités territoriales ;
- de contractuels non permanents des collectivités territoriales ;
- des fonctionnaires de l’Etat mis à disposition ;
- des fonctionnaires de l’Etat mis en position de détachement.
Art. 363
Le fonctionnaire de collectivité territoriale et le contractuel non permanent de la commune sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale.
Section 3 - Du patrimoine de la commune
Art. 364
La commune peut créer, acquérir et gérer des biens meubles ou immeubles pour assurer son fonctionnement ou soutenir son action dans les domaines économique, social, culturel et environnemental.
Art. 365
La propriété de la commune peut aussi résulter de dons, de dons-projets et legs, de mutations de biens appartenant à l’Etat, à d’autres personnes physiques ou personnes morales de droit public ou privé.
Art. 366
La commune peut être propriétaire de rentes sur l’Etat notamment par l’achat de titres ou par l’emploi de capitaux provenant des aliénations, des soultes, des échanges, des legs et donations et des remboursements faits par des particuliers.
Le placement en rentes sur l’Etat s’opère en vertu d’une délibération du conseil municipal.
Art. 367
Le conseil municipal délibère sur le mode d’acquisition, d’aliénation ou de gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune.
Art. 368
Lorsqu’au moment de sa création, une commune ne possède pas de biens propres, l’Etat met à sa disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des services communaux.
L’Etat peut céder à la commune des biens lui appartenant et situés sur le territoire communal.
Art. 369
Les baux, les accords amiables et conventions de toute nature ayant pour objet la prise en location, l’échange d’immeubles ou de droits immobiliers sont conclus après délibération du conseil municipal.
Section 4 - Des actes du maire
Art. 370
Le maire exerce son pouvoir réglementaire par voie d’arrêté.
Art. 371
Les actes du maire ne sont exécutoires ou opposables aux tiers qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d’affichage toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et dans les autres cas par voie de notification individuelle.
Section 5 - De l’action en justice
Art. 372
Le maire représente la commune en justice. Le maire peut se faire assister par un conseil de son choix.
Toutefois, à sa demande, le maire peut se faire assister par l’Agent Judiciaire de l’Etat. Dans ce cas, il ne peut se faire assister par un conseil qu’après l’avis conforme de l’Agent Judiciaire de l’Etat.
Art. 373
Le conseil municipal délibère sur les actions à intenter ou à soutenir en justice par la commune.
Le maire peut, en cas d’urgence, sans l’autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et accomplir les actes nécessaires à la conservation des droits de la commune. Dans ce cas, le maire informe le conseil à la prochaine session.
