Chapitre 4 - Du régime foncier des collectivités territoriales
Art. 161
L’Etat peut transférer aux collectivités territoriales, une partie du domaine foncier national située dans leur ressort territorial.
Art. 162
Les collectivités territoriales sont garantes de la gestion rationnelle, équitable et durable des ressources naturelles et des ressources foncières à elles transférées.
