Chapitre 3 - Des contrôles de l’Etat
Art. 61
Les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs organismes sont soumis au contrôle de tutelle, au contrôle administratif et au contrôle juridictionnel.
Section 1 - Du contrôle de tutelle
Art. 62
La tutelle administrative et la tutelle financière sont assurées respectivement par le Ministre chargé des collectivités territoriales et le Ministre chargé des finances qui délèguent, par arrêté, une partie de ce pouvoir au chef de circonscription administrative compétent.
Un arrêté conjoint précise les matières faisant l’objet de la délégation.
Art. 63
Le contrôle de tutelle rapprochée est exercé par les chefs de circonscription administrative compétents.
Le contrôle de tutelle porte sur :
- l’opportunité et la cohérence des actions des collectivités territoriales avec celles de l’Etat ;
- la conformité et la régularité des actes pris par les collectivités territoriales.
Art. 64
Le contrôle de tutelle comporte le pouvoir :
- d’autorisation préalable ;
- d’approbation ;
- d’annulation ;
- de proposition ;
- de suspension ou de révocation ;
- de substitution ;
- d’inspection.
Art. 65
Sous réserve du respect des conditions d’entrée en vigueur des actes administratifs, les actes pris par les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs organismes sont exécutoires dès leur transmission aux chefs de circonscription administrative compétents à l’exception de ceux limitativement énumérés à l’article 67 de la présente loi.
Le délai de transmission aux chefs de circonscription administrative compétents est de quinze jours ouvrés à compter de la fin de la session ou de la date de signature de ces actes.
Le chef de circonscription administrative compétent, en cas d’illégalité, d’irrégularité ou d’inopportunité constatée, dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception pour formuler des observations, annuler ces actes ou faire des propositions.
L’acte d’annulation peut faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes.
Art. 66
En cas d’inexécution par le président du conseil de collectivité territoriale des mesures prescrites par les lois, les règlements et les décisions de justice, le chef de circonscription administrative compétent, après mise en demeure restée sans suite, se substitue à celui-ci et prend toutes les mesures appropriées.
Art. 67
Sont soumis au contrôle a priori les actes ci-dessous :
- le budget primitif ;
- les budgets rectificatifs ;
- le plan de travail et budget annuel ;
- le compte administratif ;
- le compte de gestion ;
- la commande publique à partir d’un seuil fixé par voie réglementaire ;
- les conventions ou autres actes de coopération ;
- les aliénations ;
- les emprunts ;
- les actions et les marchés boursiers ;
- l’acceptation ou le refus de dons et legs grevés de charges ;
- les opérations d’aménagement du territoire ;
- les contrats assortis de contrepartie de l’Etat ;
- les plans locaux de développement et autres instruments de planification ;
- les actes relatifs à la gestion et à l’utilisation des parties du domaine foncier national transférées aux collectivités territoriales.
Ces actes ne sont exécutoires qu’après approbation ou autorisation préalable du représentant de l’Etat habilité.
Art. 68
Sont soumis à approbation :
- le budget primitif ;
- les budgets rectificatifs ;
- le plan de travail et budget annuel ;
- le compte administratif ;
- le compte de gestion ;
- la commande publique à partir d’un seuil fixé par voie réglementaire ;
- les conventions ou autres actes de coopération.
Sont soumis à autorisation préalable :
- les aliénations ;
- les emprunts ;
- les actions et les marchés boursiers ;
- l’acceptation ou le refus de dons et legs grevés de charges ;
- les opérations d’aménagement du territoire ;
- les contrats assortis de contrepartie de l’Etat ;
- les plans locaux de développement et autres instruments de planification ;
- les actes relatifs à la gestion et à l’utilisation des parties du domaine foncier national transférées aux collectivités territoriales.
Art. 69
Le plan de travail et budget annuel est validé par le chef de circonscription administrative compétent avant sa transmission à l’autorité d’approbation du budget de la collectivité territoriale.
Art. 70
Le délai d’approbation ou d’autorisation préalable des délibérations relatives aux matières visées à l’article 68 ci-dessus est de trente jours à compter de la date de dépôt auprès du représentant de l’Etat habilité.
Passé ce délai, l’approbation ou l’autorisation préalable est réputée acquise.
Art. 71
En cas de refus d’approbation ou d’autorisation préalable par le représentant de l’Etat habilité, la collectivité territoriale peut saisir le tribunal administratif compétent statuant en premier et dernier ressort.
Le tribunal administratif compétent statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
En cas de pourvoi, le Conseil d’Etat dispose d’un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour statuer.
Avant la saisine du tribunal administratif, la collectivité territoriale introduit un recours gracieux auprès du représentant de l’Etat habilité qui dispose d’un délai de huit jours pour réagir.
Art. 72
Le représentant de l’Etat habilité procède au moins une fois par an à une sortie d’inspection auprès de la collectivité territoriale ou des collectivités territoriales de son ressort.
L’inspection fait l’objet d’un rapport adressé au Ministre chargé des collectivités territoriales.
Une copie du rapport est transmise au président du conseil de collectivité territoriale qui la communique au conseil pour information ou délibération au besoin.
Section 2 - Du contrôle administratif
Art. 73
Les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs organismes sont soumis au contrôle des corps de contrôle de l’Etat conformément aux textes en vigueur.
Section 3 - Du contrôle juridictionnel
Art. 74
Le juge administratif est juge du contentieux de l’exercice du contrôle de tutelle.
Art. 75
Les comptes des collectivités territoriales, ceux de leurs établissements et de leurs organismes sont soumis au contrôle de la cour des comptes.
Art. 76
Tout citoyen peut ester en justice contre les actes de l’organe délibérant ou de l’organe exécutif des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs organismes lui faisant grief.
Art. 77
Toute personne ayant intérêt à l’annulation d’un acte de l’organe délibérant ou de l’organe exécutif des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs organismes dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours administratif ou contentieux contre ledit acte à compter de sa date de publication ou de notification.
Titre 1 - Des compétences des collectivités territoriales
Art. 78
Les collectivités territoriales concourent avec l’Etat, à l’administration, à l’aménagement et au développement durable du territoire, au développement économique, social, éducatif, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection et à la mise en valeur des ressources naturelles et à l’amélioration du cadre de vie.
