Chapitre 3 - Des dépenses des collectivités territoriales
Art. 157
Les dépenses des collectivités territoriales comprennent les dépenses ordinaires ou dépenses de fonctionnement et les dépenses extraordinaires ou dépenses d’investissement.
Art. 158
Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent. Elles permettent à la collectivité territoriale de faire face à ses charges et obligations courantes.
Art. 159
Les dépenses d’investissement permettent la réalisation des bâtiments et des infrastructures, l’acquisition des équipements et de matériels y relatifs, ainsi que des titres de valeur.
Les dépenses d’investissement représentent au moins le tiers du montant total des dépenses.
Art. 160
Les dépenses des collectivités territoriales sont obligatoires ou facultatives.
Les dépenses mises à la charge des collectivités territoriales par la loi sont obligatoires. Elles sont inscrites dans le budget et font l’objet d’ouverture de crédits suffisants avant qu’il ne soit possible à la collectivité territoriale d’inscrire des dépenses facultatives.
Les dépenses facultatives ne peuvent être inscrites au budget que lorsqu’elles présentent un caractère d’intérêt local.
