Loi n° 024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales

La commune dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.

Le conseil municipal est l’organe délibérant de la commune.

Le maire est l’organe exécutif de la commune.

Le maire est assisté d’un premier adjoint au maire et d’un deuxième adjoint au maire.

Les conseillers municipaux portent des macarons.

Le maire et les adjoints au maire portent des écharpes dans l’exercice de leur fonction.

Il est institué une carte de conseiller municipal.

Les caractéristiques du macaron, de l’écharpe, de la carte de conseiller municipal ainsi que les modalités de port du macaron et de l’écharpe sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

Le siège du conseil municipal est la mairie.

Le conseil municipal définit les grandes orientations en matière de développement communal.

A cet effet, le conseil municipal :

• règle par délibérations les affaires de la commune ;
• examine et adopte les plans communaux de développement et les instruments de planifications sectorielles et contrôle leur exécution ;
• donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l’Etat, par d’autres collectivités territoriales ou par d’autres acteurs des collectivités territoriales.

Le conseil municipal est consulté sur toutes les décisions à prendre par d’autres organes et les autorités sur des questions intéressant la commune ou engageant sa responsabilité.

Le conseil municipal délibère sur :

• le budget primitif ;
• les budgets rectificatifs ;
• le compte administratif de l’ordonnateur ;
• le compte de gestion du receveur municipal ;
• les taxes et les redevances perçues directement au profit de la commune dont la perception est autorisée par la loi ;
• les acquisitions, les aliénations ou les échanges des biens mobiliers ou immobiliers de la commune ;
• l’acceptation ou le refus de dons et legs ;
• l’acceptation ou le refus de dons-projets et legs ;
• les emprunts à contracter par la commune ;
• les interventions de la commune sur les marchés boursiers ;
• l’attribution de secours ou de subventions ;
• les projets d’établissement de relations de coopération décentralisée ;
• toute autre matière pour laquelle compétence lui est reconnue par la règlementation en vigueur.

Le conseil municipal contrôle l’action du maire.

Le conseil de la commune de plein exercice est composé du maire, de conseillers élus et de conseillers désignés par leurs pairs.

Les conseillers municipaux élus sont :

• le maire, élu au suffrage universel direct conformément aux dispositions du Code électoral  ;
• huit conseillers municipaux élus au suffrage universel direct conformément aux dispositions du Code électoral.

Les conseillers municipaux désignés par leurs pairs et nommés par le préfet de département sont :

• un représentant des jeunes ;
• deux représentants des femmes ;
• un représentant des personnes handicapées ;
• cinq représentants des organisations professionnelles ;
• un représentant du secteur privé ;
• un représentant du conseil départemental de veille et de développement.

Le nombre des conseillers de la commune de plein exercice ne peut excéder vingt.

La durée du mandat des conseillers municipaux de la commune de plein exercice est de cinq ans.

Les modalités de désignation des conseillers municipaux de la commune de plein exercice désignés par leurs pairs sont précisées par voie règlementaire.

Les adjoints aux maires et les présidents de commission permanente sont élus par le conseil.

Les élections sont constatées par un procès-verbal dont copie est transmise au chef de circonscription administrative compétent.

Les modalités d’élection des adjoints au maire et des présidents de commission permanente sont précisées dans le règlement intérieur-type.

La prise de fonction du maire, des adjoints au maire et des présidents de commission permanente prend effet à compter de leur installation conformément à la règlementation en vigueur.

L’expédition des affaires courantes est assurée par le maire sortant et à défaut, par le secrétaire général de la commune jusqu’à la tenue de la première session du nouveau conseil municipal.

La première session du conseil municipal est convoquée par le chef de circonscription administrative compétent qui procède à l’installation du maire avant l’ouverture de la session.

Le maire préside immédiatement les travaux pour l’élection des adjoints au maire et des présidents de commission permanente.

Le maire est le président, du conseil municipal.

Il est institué au sein du conseil municipal quatre commissions permanentes dénommées :

• commission « sécurité et défense civile » ;
• commission « affaires économiques, financières et budgétaires » ;
• commission « agro-sylvo-pastorale, aménagement du territoire, environnement et gestion foncière » ;
• commission « affaires générales, sociales et culturelles ».

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des commissions permanentes sont précisés dans le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale.

Le conseil municipal peut créer des commissions ad hoc sur toute question d’intérêt local.

Le conseil municipal adopte par délibération les missions, la composition et le fonctionnement des commissions ad hoc sur proposition du maire.

Le maire et les adjoints au maire ne peuvent présider ni les commissions permanentes ni les commissions ad hoc.

Le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale est adopté par décret en Conseil des Ministres.

Le conseil municipal délibère sur toutes les matières dont il est saisi, soit à l’initiative de son président, soit à la demande d’au moins un tiers de ses membres, soit à la demande motivée du président d’une commission permanente.

Le chef de circonscription administrative compétent peut adresser une requête expresse au conseil municipal afin que celui-ci se saisisse d’une matière spécifique.

Le conseil municipal se réunit à son siège.

Toutefois, si les circonstances l’exigent, la session peut se tenir dans tout autre lieu public sur décision du maire, après avis du chef de circonscription administrative compétent.

Dans les mêmes circonstances, la session du conseil municipal peut se tenir à travers l’utilisation des technologies de réunion à distance sur décision du maire après avis du chef de circonscription administrative compétent.

L’avis du chef de circonscription administrative compétent peut faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes.

Le conseil municipal sc réunit en session ordinaire une fois par trimestre.

Le conseil municipal peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du maire, soit à son initiative, soit à la demande d’au moins un tiers des membres du conseil, soit à la demande motivée d’un président de commission permanente ou du chef de circonscription administrative compétent.

La durée des sessions ne peut excéder cinq jours pour les sessions ordinaires et trois jours pour les sessions extraordinaires.

Les sessions du conseil municipal sont convoquées par le président du conseil municipal.

Les convocations sont adressées par écrit, par affichage, par communiqué ou par tout autre moyen approprié aux membres du conseil au moins sept jours avant la date fixée pour l’ouverture de la session ordinaire et au moins trois jours francs avant la date fixée pour la session extraordinaire.

Les convocations comportent l’indication de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la session. A toute convocation sont joints tous les documents physiques ou numériques afférents à la tenue de la session.

Les employeurs sont tenus, au vu de la convocation régulière, de libérer leurs salariés membres du conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux sessions du conseil ou aux réunions des commissions permanentes.

Le temps passé par les salariés aux sessions ou réunions est payé par l’employeur comme temps de travail, sur présentation d’une attestation de présence ou d’un ordre de réquisition dûment signé par le président du conseil municipal.

Le conseil municipal est toujours en nombre pour siéger et délibérer sur son ordre du jour, sauf pour les matières ci-après pour lesquelles la majorité absolue est requise :

• l’élection des adjoints au maire ;
• l’élection du maire au dernier tiers du mandat ;
• l’élection des présidents des commissions permanentes et la mise en place des commissions permanentes ;
• l’examen et la validation de la pétition ;
• l’adoption des budgets et des délibérations à caractère financier ;
• les emprunts, dons, dons-projets, legs et aliénation du patrimoine ;
• l’adoption du plan communal de développement.

Si le quorum n’est pas atteint, la session est reportée à une date ultérieure qui ne peut excéder quinze jours. A cette seconde session, le conseil municipal est toujours en nombre pour siéger mais ne peut délibérer sur le budget, les emprunts, les dons, les dons-projets, l’aliénation du patrimoine et les plans de développement.

La majorité absolue s’entend, pour le nombre pair, de la moitié des membres du conseil municipal plus un.

La majorité absolue s’entend, pour le nombre impair, du nombre des membres du conseil municipal plus un, divisé par deux.

Un membre du conseil municipal peut se faire représenter par un autre membre au moyen d’une procuration.

La procuration n’est valable que pour une session. Elle ne sert que pour le vote et ne donne pas droit aux frais de session.

La procuration est enregistrée auprès du secrétaire général de commune au moins vingt-quatre heures avant la tenue de la session.

Toutefois, la procuration peut être formulée en cours de session pour des circonstances particulières. Dans ce cas, elle est enregistrée auprès du secrétaire de séance.

Lorsque des conseillers quittent la session sans donner de procuration, les conseillers restants délibèrent valablement.

Nul ne peut recevoir plus d’une procuration à la fois pour la même session.

Les absences non justifiées aux sessions entraînent des sanctions qui sont échelonnées comme suit :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension ;
• la déchéance.

Les modalités d’application des sanctions sont déterminées dans le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale.

Les délibérations du conseil municipal sont prises par consensus et à défaut, à la majorité simple des votants.

La majorité simple s’entend du plus grand nombre de voix obtenues pour une matière, objet de délibération.

Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret. En l’absence de consensus sur le mode de vote, le bulletin secret l’emporte.

En cas de partage égal des voix, un deuxième tour est organisé. A l’issue de ce deuxième tour, si les voix sont toujours égales, celle du président du conseil municipal est prépondérante.

Les sessions du conseil municipal sont publiques. Toutefois, le conseil peut décider à la majorité simple des membres présents de siéger à huis clos sur tout ou partie de son ordre du jour.

Le président du conseil municipal dirige les travaux du conseil. A ce titre, il assure la police des débats.

Lors des séances où le compte administratif du maire et le compte de gestion du receveur municipal sont débattus, le conseil élit un président de séance qui dirige les travaux de présentation et d’examen des deux comptes. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus président de séance, assister aux discussions mais se retire au moment du vote du compte administratif.

Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil municipal désigne un ou plusieurs de ses membres pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le président du conseil municipal peut adjoindre aux secrétaires de séance, des auxiliaires pris en dehors de ses membres. Ceux-ci assistent aux sessions sans participer aux débats ni au vote.

Les auxiliaires pris en dehors des membres du conseil municipal, comme secrétaires de séance, bénéficient d’une indemnité de session conformément à la règlementation en vigueur.

Les travaux de la session du conseil municipal font l’objet d’un procès-verbal conservé par le secrétaire général de commune.

Les délibérations du conseil municipal sont transcrites par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé par le chef de circonscription administrative compétent et tenu à jour à la mairie.

Les délibérations et les procès-verbaux signés sont archivés numériquement par le secrétaire général de commune.

Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public par voie d’affichage dans les locaux de la mairie et par tout autre canal de publication.

Lorsque la session du conseil municipal prend fin sans prise de décision sur les questions qui lui sont soumises ou avant l’épuisement des points inscrits à l’ordre du jour, le président du conseil municipal en informe par écrit le chef de circonscription administrative compétent dans un délai de trois jours ouvrés pour compter de la fin de la session.

Une session extraordinaire est convoquée sur le même ordre du jour ou le cas échéant sur les points non traités dans un délai de quinze jours pour compter de la fin de la session.

Le maire transmet un rapport au chef de circonscription administrative compétent lorsque le conseil municipal ne parvient pas à prendre une délibération sur l’une des matières suivantes :

• le budget primitif ;
• les budgets rectificatifs ;
• le compte administratif ;
• le compte de gestion ;
• les plans de développement et les instruments de planifications sectorielles ;
• les matières objet de requêtes soumises par le chef de circonscription administrative compétent.

Le chef de circonscription administrative compétent est informé par écrit des dates, du lieu, de l’ordre du jour et reçoit les documents physiques ou numériques afférents à la tenue de la session du conseil municipal dans les mêmes délais que les conseillers municipaux. Il reçoit les procès-verbaux des sessions.

Le chef de circonscription administrative compétent reçoit copie de l’ensemble des délibérations du conseil au plus tard quinze jours ouvrés suivant la fin de la session. Dans les mêmes délais, il reçoit ampliation de tout acte pris par le maire.

Le maire élabore annuellement un rapport spécial sur l’état de la commune.

Ce rapport porte sur :

• la situation des matières transférées à la commune ;
• l’activité et le fonctionnement des services de la commune et des établissements publics locaux ;
• l’état d’exécution des délibérations du conseil municipal ;
• la situation financière de la commune ;
• l’état d’exécution du plan communal de développement ;
• l’état de fonctionnement des commissions permanentes ;
• l’état des relations de coopération décentralisée entretenues par la commune ;
• la situation sécuritaire de la commune ;
• le niveau de contribution à l’exécution des programmes et plans spéciaux de la Nation.

Ce rapport est élaboré au cours du premier trimestre suivant l’année de référence. Il donne lieu à débats au cours d’une session du conseil municipal, mais n’est pas suivi de vote. La session est publique et le rapport est transmis au chef de circonscription administrative compétent pour information.

Nonobstant les dispositions des articles 11, 20, 211 et 216 de la présente loi, le conseil municipal peut faire l’objet d’interpellation par les acteurs de développement de la commune.

Les réunions des commissions permanentes sont assimilées à des sessions du conseil municipal.

Les travaux des commissions permanentes sont consignés dans un rapport transmis au président du conseil municipal dans les quinze jours suivant la fin des travaux.

Les indemnités de session des membres des commissions permanentes ne peuvent excéder deux jours par réunion.

En cas de démission de tous les membres du conseil municipal, le chef de circonscription administrative compétent procède à la constatation de la situation et produit un rapport. Dans ce cas, il est procédé à l’élection et à la désignation de nouveaux membres du conseil municipal conformément aux textes en vigueur.

En attendant un nouveau conseil municipal, le chef de circonscription administrative compétent assure l’intérim de la fonction de maire.

Lorsque la démission intervient dans le dernier tiers du mandat, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale pour le reste du mandat.

Elle est présidée par un représentant nommé dans les conditions précisées par décret en Conseil des Ministres.

En cas de seconde démission de tous les membres du conseil municipal, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par un représentant nommé pour le reste du mandat.

Les modalités d’installation de la délégation spéciale sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

En cas de démission d’un conseiller municipal, il perd son mandat et est remplacé par un suppléant.

Les modalités du remplacement du conseiller municipal démissionnaire sont précisées dans le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale.

En cas de blocage du fonctionnement du conseil municipal, le chef de circonscription administrative compétent procède à la constatation de la situation et produit un rapport. Le conseil municipal est suspendu par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.

La durée de la suspension ne peut excéder trois mois. Pendant cette période, le chef de circonscription administrative compétent assure l’intérim de la fonction de maire.

Lorsque la situation constitutive de blocage est levée, il est procédé au rétablissement du conseil dans son mandat.

Lorsque la situation constitutive de blocage du fonctionnement du conseil municipal n’est pas levée au terme de la suspension, il est procédé à la dissolution du conseil municipal par décret en Conseil des Ministres.

De nouvelles élections sont organisées pour remplacer le conseil municipal dissous conformément aux dispositions du Code électoral.

En attendant la mise en place du nouveau conseil, le chef de circonscription administrative compétent assure l’intérim de la fonction de maire.

En cas de crise répétée entraînant pour le même conseil municipal une seconde dissolution, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par un représentant de l’Etat nommé.

En cas de dissolution d’un conseil municipal dans le dernier tiers de son mandat, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale.

En cas de dissolution générale des conseils de collectivité territoriale, il est procédé à l’installation de délégations spéciales dans la commune de plein exercice et la commune à statut particulier présidées par un représentant nommé.

La composition et les modalités d’installation des délégations spéciales sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

En cas d’annulation de l’élection des membres élus d’un même conseil municipal, il est procédé à de nouvelles élections conformément aux dispositions du Code électoral.

En cas d’annulation du procès-verbal de désignation d’une composante du conseil, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre par ses pairs conformément au texte en vigueur.

En cas d’une seconde annulation de l’élection des membres d’un même conseil municipal, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale.

En cas de non-tenue des élections ou de non-validation des résultats des élections dans une commune pour cas de force majeure, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale. La délégation spéciale prend fin à compter de l’élection d’un nouveau conseil municipal conformément aux dispositions du Code électoral.

Le conseiller municipal qui, pour une cause antérieure à son élection et découverte après celle-ci, ne remplit pas les conditions requises pour être élu, perd son mandat de conseiller. Il est remplacé par un suppléant.

Les modalités de remplacement du conseiller municipal sont déterminées dans le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale.

Le maire exécute les délibérations du conseil municipal.

Le maire est chargé :

• d’élaborer et d’exécuter le budget de la commune ;
• de conserver et d’administrer le patrimoine de la commune ;
• d’exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux de la commune ;
• de prendre les mesures relatives à la voirie communale ;
• de représenter la commune dans les actes de la vie civile ;
• de représenter la commune en justice ;
• de veiller à l’exécution des programmes nationaux et d’assurer la mise en œuvre des plans de développement ;
• d’assurer la mise en œuvre effective des compétences transférées à la commune ;
• d’exécuter le plan de travail et budget annuel.

Le maire représente la commune dans les conseils, les commissions et les organisations dans lesquels cette représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Le maire est chargé de la police administrative qui a pour but d’assurer la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité sur le territoire communal.

Le maire est assisté dans sa fonction de police administrative d’une police municipale.

La fonction de police administrative du maire comprend :

• la protection du domaine et des lieux publics ;
• les mesures visant à assurer la commodité de la circulation ;
• la protection des aliénés ;
• les mesures visant à assurer l’occupation régulière du domaine public ;
• le contrôle de l’exercice de la profession de marchand fixe ou ambulant ;
• la protection des personnes et de leurs biens ;
• les mesures visant à assurer la salubrité et l’hygiène publiques et qui concernent les opérations funéraires, le contrôle sanitaire des établissements recevant du public, la lutte contre les fléaux, les calamités et les produits incommodes ou dangereux pour la santé publique ;
• les mesures visant à assurer le droit à la tranquillité et au repos et qui concernent les mesures contre les bruits, les tapages et les indécences ;
• l’application des mesures prises en matière de divagation des animaux.

Le maire assure la police des routes à l’intérieur du territoire communal dans les limites des règlements en matière de circulation routière.

A cet effet, il délivre :

• les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette mesure ne gêne pas la circulation ;
• les autorisations d’alignements individuels et de construire et les autres permissions de voirie à titre précaire et essentiellement révocables, ayant pour objet notamment l’établissement dans le sol de la voie publique de canalisations destinées au passage ou à la conduite d’eau, d’électricité, de gaz et du téléphone.

Le maire est l’ordonnateur du budget de la commune.

Le maire est officier de police judiciaire.

Le maire est officier de l’état civil. Il est responsable du centre principal d’état civil. Il peut créer des centres secondaires d’état civil qui fonctionnent sous son contrôle.

Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa prise de fonction, le maire délègue, sous sa responsabilité par arrêté, une partie de ses attributions à chacun des deux adjoints.

Les attributions qui peuvent être déléguées aux adjoints au maire sont définies par voie règlementaire.

Les adjoints au maire assurent l’intérim du maire dans l’ordre de leur énumération.

L’intérim est constaté par arrêté du maire.

En cas de force majeure, l’arrêté d’intérim est pris par le chef de circonscription administrative compétent.

Les adjoints au maire sont officiers de l’état civil et officiers de police judiciaire.

Le maire et les adjoints au maire ont obligation de résidence dans la commune.

Certaines fonctions sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire.

Les cas d’incompatibilité sont précisés dans la loi portant Code électoral.

Il est interdit au maire et aux adjoints au maire d’utiliser leur fonction ou leur position au sein d’une société ou d’une entreprise pour favoriser l’attribution des marchés publics à ladite société ou entreprise.

Il est également interdit au maire et aux adjoints au maire d’utiliser leur fonction pour obtenir quelque avantage que ce soit en faveur d’une société ou d’une entreprise.

Il est interdit au maire et aux adjoints au maire en cours de mandat, une fonction de membre de conseil d’administration ou de surveillance, ou toute fonction exercée de façon permanente, en qualité de conseil dans les sociétés, établissements ou entreprises de la collectivité territoriale ou dans lesquels la collectivité territoriale est actionnaire majoritaire.

Il est interdit au maire et aux adjoints au maire, en cours de mandat, d’être actionnaire majoritaire dans les sociétés, établissements ou entreprises d’une collectivité territoriale.

Il est interdit au maire et aux adjoints au maire, à leurs conjoints, descendants et ascendants d’acquérir des actions d’une collectivité territoriale.

L’auxiliaire de justice investi d’un mandat de maire ou de conseiller municipal ne peut accomplir un acte de sa profession contre la commune dont il est le maire ou conseiller.

Le maire ou l’adjoint au maire nommé à une fonction incompatible avec son mandat fait une déclaration d’option dans les quinze jours qui suivent sa nomination.

Passé ce délai, il est démis de son mandat de maire ou d’adjoint au maire par arrêté du chef de circonscription administrative compétent.

Le maire ou l’adjoint au maire ainsi que le président de commission permanente qui, pour une cause antérieure à son élection découverte après celle-ci, ne remplit pas les conditions requises pour être élu, est démis d’office et cesse immédiatement ses fonctions.

En cas de poursuite judiciaire pénale engagée contre le maire ou l’adjoint au maire, l’avis de poursuite est transmis au chef de circonscription administrative compétent. Le maire ou l’adjoint au maire est suspendu de ses fonctions par le chef de circonscription administrative compétent après rapport au Ministre chargé des collectivités territoriales. L’avis de poursuite judiciaire est joint au rapport.

Le maire ou l’adjoint au maire ne fait pas l’objet de suspension lorsqu’il est poursuivi pour contravention de simple police ou pour délit d’imprudence, hormis le cas de délit de fuite concomitant.

La condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins trois mois ou avec sursis d’au moins dix-huit mois, la perte ou la déchéance de la nationalité burkinabè ou la perte des droits civiques d’un maire ou d’un adjoint au maire entraîne la perte de sa qualité. Cette disposition s’applique aussi aux conseillers municipaux.

Le chef de circonscription administrative compétent, au vu de la décision définitive de justice, procède à la révocation du maire, de l’adjoint au maire ou du conseiller municipal.

En cas de décision définitive de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement, la suspension est levée.

Le chef de circonscription administrative compétent prononce une injonction contre le maire dans les cas suivants :

• refus de signer ou de transmettre au chef de circonscription administrative compétent une délibération du conseil municipal ;
• refus d’élaborer le rapport spécial ou de le transmettre ;
• refus de déléguer une partie de ses attributions aux adjoints ;
• refus de réunir le conseil municipal conformément à la règlementation en vigueur.

Le maire dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date d’accusé de réception de l’injonction pour s’exécuter.

En cas de refus d’exécuter l’injonction, le chef de circonscription administrative compétent suspend le maire de ses fonctions. La suspension ne peut excéder trente jours. Passé le délai de suspension, le maire est rétabli dans ses fonctions.

En cas de refus d’exécuter l’injonction après son rétablissement, il est procédé à sa révocation en Conseil des Ministres au vu du rapport du chef de circonscription administrative compétent.

Il est mis fin aux fonctions du maire ou de l’adjoint au maire en cas de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de ses fonctions.

L’inaptitude est constatée par le conseil national de santé sur requête du chef de circonscription administrative compétent.

En attendant l’élection d’un nouveau maire, le premier adjoint au maire ou à défaut le deuxième adjoint au maire est d’office chargé de l’intérim.

A défaut d’un adjoint, l’intérimaire est choisi parmi les conseillers municipaux par le chef de circonscription administrative compétent. Dès sa nomination, l’intérimaire doit résider dans la commune.

En cas de décès ou d’empêchement absolu d’un adjoint au maire, il est procédé à l’élection d’un nouvel adjoint au maire.

Le maire souhaitant démissionner, en informe le conseil municipal lors de sa prochaine session ordinaire.

La démission du maire est adressée au chef de circonscription administrative compétent par lettre avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

La démission est acquise à partir de la date de notification de l’accusé de réception au maire.

Le maire démissionnaire passe ses charges au premier adjoint au maire qui assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau maire.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du maire, l’intérimaire est uniquement chargé de l’expédition des affaires courantes.

L’absence ou l’empêchement temporaire ne peut excéder un mois.

La démission d’un adjoint au maire est adressée au maire par lettre avec- accusé de réception ou par acte d’huissier. Une ampliation est faite au chef de circonscription administrative compétent.

La démission est réputée acquise à partir de la date de notification de l’accusé de réception à l’adjoint au maire.

Le maire en informe le conseil municipal lors de sa prochaine session ordinaire.

En cas de décès, de révocation, de déchéance, de démission, de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de ses fonctions ou de tout autre empêchement absolu du maire intervenu dans les deux premiers tiers du mandat, il est procédé à l’élection d’un nouveau maire conformément aux dispositions du Code électoral.

En cas de décès, de révocation, de déchéance, de démission, de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de ses fonctions ou de tout autre empêchement absolu du maire intervenu dans le dernier tiers du mandat, il est procédé à l’élection d’un nouveau maire au sein du conseil municipal à la majorité absolue des conseillers.

En attendant l’élection du nouveau maire dans les cas précisés à l’article 263 ci-dessus, le premier adjoint au maire ou à défaut le deuxième adjoint au maire assure l’intérim.

En cas de décès, de révocation, de déchéance, de démission, de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de ses fonctions ou de tout autre empêchement absolu d’un adjoint au maire, il est procédé à l’élection d’un nouvel adjoint au maire à la majorité absolue des conseillers.

En cas de décès, de révocation, de suspension, de déchéance, de démission, de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de ses fonctions ou de tout autre empêchement absolu du maire, le premier adjoint au maire ou à défaut le deuxième adjoint au maire assure l’intérim.

Dans ce cas, l’intérimaire exerce la plénitude des fonctions en attendant l’élection du nouveau maire.

En cas de décès, de déchéance, de démission, de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de son mandat ou de tout autre empêchement absolu d’un conseiller municipal, il est procédé à son remplacement par un suppléant.

Les modalités de remplacement sont précisées dans le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale.