Loi n° 024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales

Le président de conseil régional est le chef de l’administration de la région. A ce titre, il administre toutes les affaires du ressort de la région et organise les services à caractère administratif, industriel ou commercial aux fins de sauvegarder les intérêts et de valoriser les domaines public et privé de la région.

Le président de conseil régional est assisté dans ses fonctions administratives par un secrétaire général de région.

Le secrétaire général de région est nommé par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.

Le secrétaire général de région est choisi parmi les administrateurs civils de l’Etat et des collectivités territoriales.

Les modalités d’exercice de la fonction de secrétaire général de région sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

Sous l’autorité du président de conseil régional, le secrétaire général de région est chargé :

• de la coordination administrative et technique des services de la région collectivité territoriale ;
• de la gestion du personnel et du patrimoine de la région collectivité territoriale ;
• des relations techniques de la région avec les services communaux, les services techniques déconcentrés et les organismes non gouvernementaux.

Le secrétaire général de région assiste aux sessions du conseil régional et aux sessions des commissions permanentes avec voix consultative.

Les ressources humaines de la région sont constituées :

• de fonctionnaires de collectivités territoriales ;
• de contractuels non permanents des collectivités territoriales ;
• des fonctionnaires de l’Etat mis à disposition ;
• des fonctionnaires de l’Etat mis en position de détachement.

Le fonctionnaire de collectivité territoriale et le contractuel non permanent de la région sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale.

La région peut créer, acquérir et gérer des biens meubles ou immeubles pour assurer son fonctionnement ou de soutenir son action dans les domaines économique, social, culturel et environnemental.

La propriété de la région peut aussi résulter de dons, de dons-projets et legs, de mutations de biens appartenant à l’Etat, à d’autres personnes physiques ou personnes morales de droit public ou privé.

La région peut être propriétaire de rentes sur l’Etat notamment par l’achat de titres ou par l’emploi de capitaux provenant des aliénations, des soultes, des échanges, des legs et donations et des remboursements faits par des particuliers.

Le placement en rentes sur l’Etat s’opère en vertu d’une délibération du conseil régional.

Le conseil régional délibère sur le mode d’acquisition, d’aliénation ou de gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la région.

Lorsqu’au moment de sa création, une région ne possède pas de biens propres, l’Etat met à sa disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des services régionaux.

L’Etat peut céder à la région des biens lui appartenant et situés sur le territoire régional.

Les baux, les accords amiables et conventions de toute nature ayant pour objet la prise en location, l’échange d’immeubles ou de droits immobiliers sont conclus après délibération du conseil régional.

Le président de conseil régional exerce son pouvoir réglementaire par voie d’arrêté.

Les actes du président de conseil régional ne sont exécutoires ou opposables aux tiers qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d’affichage toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et dans les autres cas par voie de notification individuelle.

Le président de conseil régional représente la région en justice. Le président de conseil régional peut se faire assister par un conseil de son choix.

Toutefois, à sa demande, le président de conseil régional peut se faire assister par l’Agent Judiciaire de l’Etat. Dans ce cas, il ne peut se faire assister par un conseil qu’après avis conforme de l’Agent Judiciaire de l’Etat.

Le conseil régional délibère sur les actions à intenter ou à soutenir en justice par la région.

Le président de conseil régional, peut, en cas d’urgence, sans l’autorisation préalable du conseil régional, intenter les actions possessoires et accomplir les actes nécessaires à la conservation des droits de la région. Dans ce cas, le président de conseil régional informe le conseil à la prochaine session.

La commune à statut particulier est soumise aux règles générales applicables aux communes de plein exercice, sous réserve des dispositions du présent livre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.

Le ressort territorial de la commune à statut particulier est constitué de l’ensemble des territoires des arrondissements qui la composent sans enclave territoriale.

La commune dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.

Le conseil municipal est l’organe délibérant de la commune.

Le maire est l’organe exécutif de la commune.

Le maire est assisté d’un premier adjoint au maire, d’un deuxième adjoint au maire, d’un troisième adjoint au maire et d’un quatrième adjoint au maire.

Les conseillers municipaux portent des macarons.

Le maire et les adjoints au maire portent des écharpes dans l’exercice de leur fonction.

Il est institué une carte de conseiller municipal.

Les caractéristiques du macaron, de l’écharpe, de la carte de conseiller municipal ainsi que les modalités de port du macaron et de l’écharpe sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

Le maire de la commune à statut particulier exerce les attributions conférées au maire de commune de plein exercice, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Le maire de la commune à statut particulier est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général de commune.

Le secrétaire général de commune est un administrateur civil.

Le conseil municipal de la commune à statut particulier est composé :

• d’un maire, élu au suffrage universel direct conformément aux dispositions du Code électoral  ;
• des maires d’arrondissements élus au suffrage universel direct conformément aux dispositions du Code électoral  ;
• de deux conseillers d’arrondissement élus au sein du conseil d’arrondissement.

La durée du mandat des conseillers municipaux de la commune à statut particulier est de cinq ans.

Les maires d’arrondissements ne sont pas éligibles aux postes d’adjoint au maire et de président de commission permanente dans le conseil municipal de la commune à statut particulier.