Loi n° 024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales

La région dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.

Le conseil régional est l’organe délibérant de la région.

Le président du conseil régional est l’organe exécutif de la région.

Le siège du conseil régional est l’hôtel de région.

Le conseil régional définit les grandes orientations en matière de développement de la région.

A cet effet, le conseil régional :

• règle par délibérations les affaires de la région ;
• examine et adopte les plans régionaux de développement et contrôle leur exécution ;
• donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l’Etat, par d’autres collectivités territoriales ou par d’autres acteurs des collectivités territoriales.

Le conseil régional est consulté sur toutes les décisions à prendre par d’autres organes et les autorités sur des questions intéressant la région ou engageant sa responsabilité.

Le conseil régional délibère sur :

• le budget primitif ;
• les budgets rectificatifs ;
• le compte administratif de l’ordonnateur ;
• le compte de gestion du receveur régional ;
• les taxes et les redevances perçues directement au profit de la région dont la perception est autorisée par la loi ;
• les acquisitions, les aliénations ou les échanges des biens mobiliers ou immobiliers de la région ;
• l’acceptation ou le refus de dons et legs ;
• l’acceptation ou le refus de dons-projets et legs ;
• les emprunts à contracter par la région ;
• l’attribution de secours ou de subventions ;
• les projets d’établissement de relations de coopération décentralisée ;
• toute autre matière pour laquelle compétence lui est reconnue par la règlementation en vigueur.

Le conseil régional contrôle l’action du président du conseil régional.

Le conseil régional est composé du président du conseil régional, de conseillers élus et de conseillers désignés.

Les conseillers régionaux élus sont :

• le président du conseil régional, élu au suffrage universel direct conformément aux dispositions du Code électoral  ;
• six conseillers régionaux élus au suffrage universel direct conformément aux dispositions du Code électoral.

Les conseillers régionaux désignés par leurs pairs et nommés par le Gouverneur de région sont :

• un représentant des jeunes ;
• une représentante des femmes ;
• un représentant des personnes handicapées ;
• deux représentants des organisations professionnelles ;
• deux représentants du secteur privé ;
• un représentant du conseil régional de veille et de développement.

Le nombre des conseillers régionaux ne peut excéder quinze membres.

La durée du mandat des conseillers régionaux est de cinq ans.

Les modalités de désignation des conseillers régionaux par leurs pairs sont précisées par voie règlementaire.

Les vice-présidents et les présidents de commission permanente sont élus au sein du conseil.

Les élections sont constatées par un procès-verbal dont copie est transmise au chef de circonscription administrative compétent.

Les modalités d’élection des vice-présidents et des présidents de commission permanente sont précisées dans le règlement intérieur-type.

La prise de fonction du président du conseil régional, des vice-présidents et des présidents de commission permanente prend effet à compter de leur installation conformément à la règlementation en vigueur.

L’expédition des affaires courantes est assurée par le président du conseil régional sortant et à défaut par le secrétaire général de région, jusqu’à la tenue de la première session du nouveau conseil régional.

La première session du conseil régional est convoquée par le chef de circonscription administrative compétent qui procède à l’installation du président du conseil régional avant l’ouverture de la session.

Le président du conseil régional préside les travaux pour l’élection des vice-présidents et des présidents de commission permanente.

Le conseil régional est composé du président du conseil régional et de conseillers régionaux.

Il est institué au sein du conseil régional trois commissions permanentes dénommées :

• commission « affaires économiques, financières et budgétaires » ;
• commission « agro-sylvo-pastorales, aménagement du territoire, environnement et gestion foncière » ;
• commission « affaires générales, sociales et culturelles ».

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des commissions permanentes sont précisés dans le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale.

Le conseil régional peut créer des commissions ad hoc sur toute question d’intérêt local.

Le conseil régional adopte par délibération les missions et la composition des commissions ad hoc sur proposition du président du conseil régional.

Le président du conseil régional et les vice-présidents ne peuvent présider ni les commissions permanentes ni les commissions ad hoc.

Un règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale est adopté par décret en Conseil des Ministres.

Le conseil régional délibère sur toutes les matières dont il est saisi, soit à l’initiative de son président, soit à la demande d’au moins un tiers de ses membres, soit à la demande motivée du président d’une commission permanente.

Le chef de circonscription administrative compétent peut adresser une requête expresse au conseil régional afin que celui-ci se saisisse d’une matière spécifique.

Le conseil régional se réunit à son siège.

Toutefois, si les circonstances l’exigent, la session peut se tenir clans tout autre lieu public sur décision du président du conseil régional après avis du chef de circonscription administrative compétent.

Dans les mêmes circonstances, la session du conseil régional peut se tenir à travers l’utilisation des technologies de réunion à distance sur décision du président du conseil régional après avis du chef de circonscription administrative compétent.

Le conseil régional se réunit en session ordinaire une fois par trimestre.

Le conseil régional peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président du conseil régional, soit à son initiative, soit à la demande d’au moins un tiers des membres du conseil, soit à la demande motivée d’un président de commission permanente ou au chef de circonscription administrative compétent.

La durée des sessions ne peut excéder cinq jours pour les sessions ordinaires et trois jours pour les sessions extraordinaires.

Les sessions du conseil régional sont convoquées par le président du conseil régional.

Les convocations sont adressées par écrit, par affichage, par communiqué ou par tout autre moyen approprié aux membres du conseil au moins sept jours francs avant la date fixée pour l’ouverture de la session ordinaire et au moins trois jours francs avant la date fixée pour la session extraordinaire.

Les convocations comportent l’indication de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la session. A toute convocation sont joints tous les documents physiques ou numériques afférents à la tenue de la session.

Les employeurs sont tenus, au vu de la convocation régulière, de libérer leurs salariés membres du conseil régional, le temps nécessaire pour participer aux sessions du conseil ou aux réunions des commissions permanentes.

Le temps passé par les salariés aux sessions ou réunions est payé par l’employeur comme temps de travail, sur présentation d’une attestation de présence ou d’un ordre de réquisition dûment signé par le président du conseil régional.

Le conseil régional est toujours en nombre pour siéger et délibérer sur son ordre du jour, sauf pour les matières ci-après pour lesquelles la majorité absolue est requise :

• l’élection des vice-présidents ;
• l’élection du président du conseil régional au dernier tiers du mandat ;
• l’élection des présidents des commissions permanentes et la mise en place des commissions permanentes ;
• l’examen et la validation de la pétition ;
• l’adoption des budgets et des délibérations à caractère financier ;
• les emprunts, dons, dons-projets, legs et aliénation du patrimoine ;
• l’adoption des plans de développement.

Si le quorum n’est pas atteint, la session est reportée à une date ultérieure qui ne peut excéder quinze jours. A cette seconde session, le conseil régional est toujours en nombre pour siéger mais ne peut délibérer sur le budget, les emprunts, les dons, les dons-projets, l’alinéation du patrimoine et les plans de développement.

La majorité absolue s’entend, pour le nombre pair, de la moitié des membres du conseil régional plus un.

La majorité absolue s’entend, pour le nombre impair, du nombre des membres du conseil régional plus un, divisé par deux.

Un membre du conseil régional peut se faire représenter par un autre membre au moyen d’une procuration.

La procuration n’est valable que pour une session. Elle ne sert que pour le vote et ne donne pas droit aux frais de session.

La procuration est enregistrée auprès du secrétaire général de région au moins vingt-quatre heures avant la tenue de la session.

Toutefois, la procuration peut être formulée en cours de session pour des circonstances particulières. Dans ce cas, elle est enregistrée auprès du secrétaire de séance.

Lorsque des conseillers quittent la session sans donner de procuration, les conseillers restants délibèrent valablement.

Nul ne peut recevoir plus d’une procuration à la fois pour la même session.

Les absences non justifiées aux sessions entraînent des sanctions qui sont échelonnées comme suit :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension ;
• la déchéance.

Les modalités d’application des sanctions sont déterminées dans le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale.

Les délibérations du conseil régional sont prises par consensus et à défaut, à la majorité simple des votants.

La majorité simple s’entend du plus grand nombre de voix obtenues pour une matière, objet de délibération.

Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret. En l’absence de consensus sur le mode de vote, le bulletin secret l’emporte.

En cas de partage égal des voix, un deuxième tour est organisé. A l’issue de ce deuxième tour, si les voix sont toujours égales, celle du président du conseil régional est prépondérante.

Les sessions du conseil régional sont publiques. Toutefois, le conseil peut décider à la majorité simple des membres présents, de siéger à huis clos sur tout ou partie de son ordre du jour.

Le président du conseil régional dirige les travaux du conseil. A ce titre, il assure la police des débats.

Lors des séances où le compte administratif du président du conseil régional et le compte de gestion du receveur régional sont débattus, le conseil élit un président de séance qui dirige les travaux de présentation et d’examen des deux comptes.

Dans ce cas, le président du conseil régional peut, morne s’il n’est plus président de séance, assister aux discussions mais se retire au moment du vote du compte administratif.

Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil régional désigne un ou plusieurs de ses membres pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le président du conseil régional peut adjoindre aux secrétaires de séance, des auxiliaires pris en dehors de ses membres. Ceux-ci assistent aux sessions sans participer aux débats ni au vote.

Les auxiliaires pris en dehors des membres du conseil régional, comme secrétaires de séance, bénéficient d’une indemnité de session conformément à la règlementation en vigueur.

Les travaux de la session du conseil régional font l’objet d’un procès-verbal conservé par le secrétaire général de région.

Les délibérations du conseil régional sont transcrites par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé par le chef de circonscription administrative compétent et tenu à jour à l’hôtel de région.

Les délibérations et les procès-verbaux signés sont archivés numériquement par le secrétaire général de région.

Les délibérations du conseil régional sont portées à la connaissance du public par voie d’affichage dans les locaux de l’hôtel de région et par tout autre canal de publication.

Lorsque la session du conseil régional prend fin sans prise de décision sur les questions qui lui sont soumises, ou avant l’épuisement des points inscrits à l’ordre du jour, le président du conseil régional en informe par écrit le chef de circonscription administrative compétent clans un délai de trois jours ouvrés pour compter de la date de la fin de la session.

Une session extraordinaire unique est convoquée sur le même ordre du jour ou le cas échéant sur les points non traités, dans un délai de quinze jours pour compter de la fin de la session.

Le président du conseil régional transmet un rapport au chef de circonscription administrative compétent lorsque le conseil régional ne parvient pas à prendre une délibération sur l’une des matières suivantes :

• le budget primitif ;
• les budgets rectificatifs ;
• le compte administratif ;
• le compte de gestion ;
• les plans de développement ;
• les matières objet de requêtes soumises par le chef de circonscription administrative compétent.

Le chef de circonscription administrative compétent est informé par écrit des dates, du lieu, de l’ordre du jour et reçoit les documents physiques ou numériques afférents à la tenue de la session du conseil régional dans les mêmes délais que les conseillers régionaux. Il reçoit les procès-verbaux des sessions.

Le chef de circonscription administrative compétent reçoit copie de l’ensemble des délibérations du conseil au plus tard quinze jours ouvrés suivant la fin de la session. Dans les mêmes délais, il reçoit ampliation de tout acte pris par le président du conseil régional.

Le président du conseil régional élabore annuellement un rapport spécial sur l’état de la région. Ce rapport porte sur :

• la situation des matières transférées à la région ;
• l’activité et le fonctionnement des services de la région et des établissements publics locaux ;
• l’état d’exécution des délibérations du conseil régional ;
• la situation financière de la région ;
• l’état d’exécution du plan régional de développement ;
• l’état de fonctionnement des commissions permanentes ;
• l’état des relations de coopération décentralisée entretenues par la région ;
• le niveau de contribution à l’exécution des programmes et plans spéciaux de la Nation.

Ce rapport est élaboré au cours du premier trimestre suivant l’année de référence. Il donne lieu à débats au cours d’une session du conseil régional mais n’est pas suivi de vote. La session est publique et le rapport est transmis au chef de circonscription administrative compétent pour information.

Nonobstant les dispositions des articles 11, 20, 304 et 309 de la présente loi, le conseil régional peut faire l’objet d’interpellation par les acteurs de développement de la région.

Les réunions des commissions permanentes sont assimilées à des sessions du conseil régional.

Les travaux des commissions permanentes sont consignés dans un rapport transmis au président du conseil régional dans les quinze jours suivant la fin des travaux.

Les indemnités de session des membres des commissions permanentes ne peuvent excéder deux jours par réunion.

En cas de démission de tous les membres du conseil régional, le chef de circonscription administrative compétent procède à la constatation de la situation et produit un rapport.

Dans ce cas, il est procédé à l’élection et à la désignation de nouveaux membres du conseil régional conformément aux textes en vigueur.

En attendant un nouveau conseil régional, le chef de circonscription administrative compétent assure l’intérim de la fonction de président de conseil régional.

Lorsque la démission intervient dans le dernier tiers du mandat, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale pour le reste du mandat.

Elle est présidée par un représentant nommé dans les conditions précisées par décret en Conseil des Ministres.

En cas de seconde démission de tous les membres du conseil régional, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par un représentant nommé pour le reste du mandat.

Les modalités d’installation de la délégation spéciale sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

En cas de démission d’un conseiller régional, il perd son mandat et est remplacé par un suppléant.

Les modalités de remplacement du conseiller régional démissionnaire sont précisées dans le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale.

En cas de blocage du fonctionnement du conseil régional, le chef de circonscription administrative compétent procède à la constatation de la situation et produit un rapport. Le conseil régional est suspendu par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.

La durée de la suspension ne peut excéder trois mois. Pendant cette période, le chef de circonscription administrative compétent assure l’intérim de la fonction de président du conseil régional.

Lorsque la situation constitutive de blocage est levée, il est procédé au rétablissement du conseil dans son mandat.

Lorsque la situation constitutive de blocage du fonctionnement du conseil régional n’est pas levée au terme de la suspension, il est procédé à la dissolution du conseil régional par décret en Conseil des Ministres.

De nouvelles élections sont organisées pour remplacer le conseil régional dissous conformément aux dispositions du Code électoral.

En attendant la mise en place du nouveau conseil, le chef de circonscription administrative compétent assure l’intérim de la fonction de président de conseil régional.

En cas de crise répétée entrainant pour le même conseil régional une seconde dissolution, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale présidée par un représentant nommé.

En cas de dissolution d’un conseil régional dans le dernier tiers de son mandat, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale.

En cas de dissolution générale des conseils de collectivité territoriale, il est procédé à l’installation de délégations spéciales.

La composition et les modalités d’installation des délégations spéciales sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

En cas d’annulation de l’élection des membres élus d’un même conseil régional, il est procédé à de nouvelles élections conformément aux dispositions du Code électoral.

En cas d’annulation du procès-verbal de désignation d’une composante du conseil, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre par ses pairs conformément au texte en vigueur.

En cas d’une seconde annulation de l’élection des membres d’un même conseil régional, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale.

En cas de non-tenue des élections ou de non-validation des résultats des élections dans une région pour cas de force majeure, il est procédé à l’installation d’une délégation spéciale. La délégation spéciale prend fin à compter de l’élection d’un nouveau conseil régional conformément aux dispositions du Code électoral.

Le conseiller régional qui, pour une cause antérieure à son élection et découverte après celle-ci, ne remplit pas les conditions requises pour être élu, perd son mandat de conseiller. Il est remplacé par un suppléant.

Les modalités de remplacement du conseiller régional sont déterminées dans le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale.

Le président du conseil régional exécute les délibérations du conseil régional.

Le président du conseil régional est chargé :

• d’élaborer et d’exécuter le budget de la région ;
• de conserver et d’administrer le patrimoine de la région ;
• d’exercer la maîtrise d’ouvrage des travaux de la région ;
• de prendre les mesures relatives à la voirie régionale ;
• de représenter la région dans les actes de la vie civile ;
• de représenter la région en justice ;
• de veiller à l’exécution des programmes nationaux et d’assurer la mise en œuvre des plans de développement ;
• d’assurer la mise en œuvre effective des compétences transférées à la région ;
• d’exécuter le plan de travail et budget annuel.

Le président du conseil régional représente la région dans les conseils, les commissions et les organisations dans lesquels cette représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Le président du conseil régional est l’ordonnateur du budget de la région.

Le président du conseil régional est officier de police judiciaire.

Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa prise de fonction, le président du conseil régional délègue, sous sa responsabilité par arrêté, une partie de ses attributions à chacun des deux vice-présidents.

Les attributions qui peuvent être déléguées aux vice-présidents sont définies par voie règlementaire.

Les vice-présidents du conseil régional assurent l’intérim du président du conseil régional dans l’ordre de leur énumération.

L’intérim est constaté par arrêté du président du conseil régional.

En cas de force majeure, l’arrêté d’intérim est pris par le chef de circonscription administrative compétent.

Le président du conseil régional et les vice-présidents ont l’obligation de résidence dans la région.

Certaines fonctions sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de président du conseil régional ou de vice-président du conseil régional.

Les cas d’incompatibilité sont précisés dans la loi portant Code électoral.

Il est interdit au président de conseil régional et aux vice-présidents d’utiliser leur fonction ou leur position au sein d’une société ou d’une entreprise pour favoriser l’attribution des marchés publics à ladite société ou entreprise.

Il est également interdit au président de conseil régional et aux vice-présidents d’utiliser leur fonction pour obtenir quelque avantage que ce soit en faveur d’une société ou d’une entreprise.

Il est interdit au président de conseil régional et aux vice-présidents en cours de mandat, d’accepter une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance, ou toute fonction exercée de façon permanente, en qualité de conseil dans les sociétés, établissements ou entreprises de la collectivité territoriale ou dans lesquels la collectivité territoriale est actionnaire majoritaire.

Il est interdit au président de conseil régional et aux vice-présidents en cours de mandat, d’être actionnaire majoritaire dans les sociétés, établissements ou entreprises d’une collectivité territoriale.

Il est interdit au président de conseil régional et aux vice-présidents, à leurs conjoints, descendants et ascendants d’acquérir des actions d’une collectivité territoriale.

L’auxiliaire de justice investi d’un mandat de président de conseil régional ou de conseiller régional ne peut accomplir un acte de sa profession contre la région dont il est le président ou conseiller.

Le président de conseil régional ou le vice-président de conseil régional nommé à une fonction incompatible avec son mandat fait une déclaration d’option dans les quinze jours qui suivent sa nomination.

Passé ce délai, il est démis de son mandat de président de conseil régional ou de vice-président de conseil régional par arrêté du chef de circonscription administrative compétent.

Le président de conseil régional ou le vice-président de conseil régional ainsi que le président de commission permanente qui, pour une cause antérieure à son élection ou découverte après celle-ci ne remplit pas les conditions requises pour être élu, est demis d’office et cesse immédiatement ses fonctions.

En cas de poursuite judiciaire pénale engagée contre le président de conseil régional ou le vice-président, l’avis de poursuite est transmis au chef de circonscription administrative compétent.

Le président de conseil régional ou le vice-président est suspendu de ses fonctions par le chef de circonscription administrative compétent après rapport au Ministre chargé des collectivités territoriales. L’avis de poursuite judiciaire est joint au rapport.

Le président de conseil régional ou le vice-président ne fait pas l’objet de suspension lorsqu’il est poursuivi pour contravention de simple police ou pour délit d’imprudence, hormis le cas de délit de fuite concomitant.

La condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins trois mois ou avec sursis d’au moins dix-huit mois, la perte ou la déchéance de la nationalité burkinabè ou la perte des droits civiques du président de conseil régional ou du vice-président de conseil régional entraîne la perte de sa qualité. Cette disposition s’applique aussi aux conseillers régionaux.

Le chef de circonscription administrative compétent, au vu de la décision définitive de justice, procède à la révocation du président de conseil régional, du vice-président de conseil régional ou du conseiller régional.

En cas de décision définitive de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement, la suspension est levée.

Le chef de circonscription administrative compétent prononce une injonction contre le président du conseil régional dans les cas suivants :

• refus de signer ou de transmettre au chef de circonscription administrative compétent une délibération du conseil régional ;
• refus d’élaborer le rapport spécial ou de le transmettre ;
• refus de déléguer une partie de ses attributions aux vice-présidents ;
• refus de réunir le conseil régional conformément à la règlementation en vigueur.

Le président du conseil régional dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date d’accusé de réception de l’injonction pour s’exécuter.

En cas de refus d’exécuter l’injonction, le chef de circonscription administrative compétent suspend le président du conseil régional de ses fonctions. La suspension ne peut excéder trente jours. Passé le délai de suspension, le président du conseil régional est rétabli dans ses fonctions.

En cas de refus d’exécuter l’injonction après son rétablissement, il est procédé à sa révocation en Conseil des Ministres au vu du rapport du chef de circonscription administrative compétent.

Il est mis fin aux fonctions du président de conseil régional ou du vice-président de conseil régional en cas de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de ses fonctions.

L’inaptitude est constatée par le conseil national de santé sur requête du chef de circonscription administrative compétent.

En attendant l’élection d’un nouveau président de conseil régional, le premier-vice-président ou à défaut le deuxième-vice-président de conseil régional est d’office chargé de l’intérim.

A défaut d’un vice-président, l’intérimaire est choisi parmi les conseillers régionaux par le chef de circonscription administrative compétent. Dès sa nomination, l’intérimaire doit résider dans la région.

En cas de décès ou d’empêchement absolu du président de conseil régional ou d’un vice-président de conseil régional, il est procédé à l’élection d’un nouveau président de conseil régional ou d’un vice-président.

Le président de conseil régional souhaitant démissionner en informe le conseil régional lors de sa prochaine session ordinaire.

La démission du président de conseil régional est adressée au chef de circonscription administrative compétent par lettre avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

La démission est acquise à partir de la date de notification de l’accusé de réception au président de conseil régional.

Le président de conseil régional démissionnaire passe ses charges au premier vice-président de conseil régional qui assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau président de conseil régional.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président de conseil régional, l’intérimaire est uniquement chargé de l’expédition des affaires courantes.

L’absence ou l’empêchement temporaire ne peut excéder un mois.

La démission d’un vice-président de conseil régional est adressée au président de conseil régional par lettre avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Une ampliation est faite au chef de circonscription administrative compétent.

La démission est réputée acquise à partir de la date de notification de l’accusé de réception au vice-président de conseil régional.

Le président de conseil régional en informe le conseil régional lors de sa prochaine session ordinaire.

En cas de décès, de révocation, de déchéance, de démission, de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de ses fonctions ou de tout autre empêchement absolu du président de conseil régional intervenu dans les deux premiers tiers du mandat, il est procédé à l’élection d’un nouveau président de conseil régional conformément aux dispositions du Code électoral.

En cas de décès, de révocation, de déchéance, de démission, de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de ses fonctions ou de tout autre empêchement absolu du président de conseil régional intervenu dans le dernier tiers du mandat, il est procédé à l’élection d’un nouveau président de conseil régional au sein du conseil régional à la majorité absolue des conseillers.

En attendant l’élection du nouveau président de conseil régional dans les cas précisés à l’article 351 ci-dessus, le premier vice-président ou à défaut le deuxième vice-président assure l’intérim.

En cas de décès, de révocation, de déchéance, de démission, de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de ses fonctions ou de tout autre empêchement absolu d’un vice-président de conseil régional, il est procédé à l’élection d’un nouveau vice-président de conseil régional à la majorité absolue des conseillers.

En cas de décès, de révocation, de suspension, de déchéance, de démission, de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de ses fonctions ou de tout autre empêchement absolu du président de conseil régional, le premier vice-président ou à défaut le deuxième vice-président assure l’intérim. Dans ce cas, l’intérimaire exerce la plénitude des fonctions en attendant l’élection du nouveau président de conseil régional.

En cas de décès, de déchéance, de démission, de maladie prolongée de plus de douze mois le rendant inapte à l’exercice de son mandat ou de tout autre empêchement absolu d’un conseiller régional, il est procédé à son remplacement par un suppléant.

Les modalités de remplacement sont précisées dans le règlement intérieur-type du conseil de collectivité territoriale.