Chapitre 2 - Des compétences de l’arrondissement
Art. 413
L’arrondissement concourt avec la commune à statut particulier à l’administration, à l’aménagement et au développement durable du territoire, au développement économique, social, éducatif, sanitaire, culturelle et scientifique, ainsi qu’à la protection et à la mise en valeur des ressources naturelles et à l’amélioration du cadre de vie.
Section 1 - De l’aménagement et du développement durable du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain
Art. 414
L’arrondissement exerce les compétences exclusives suivantes par rapport à la commune à statut particulier :
- la délivrance des autorisations de construire ;
- la délivrance des certificats de conformité ;
- la délivrance des certificats d’urbanisme ;
- la délivrance des permis de démolir ;
- la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public ;
- la mise en place ou le renouvellement des structures et des instances de gestion foncière en milieu rural ;
- la construction, l’entretien et la réhabilitation des caniveaux, aires de stationnement et des aires de repos ;
- l’initiative et le soutien en matière de transport d’élèves à l’intérieur de l’arrondissement ;
- l’établissement et l’exécution de plans de lotissement ;
- la délivrance des actes de sécurisation des terres des particuliers situées à l’intérieur l’arrondissement.
Art. 415
L’arrondissement exerce les compétences consultatives suivantes par rapport à la commune à statut particulier :
- la désignation des sites des gares, des aires de stationnement, des têtes de taxis et des aires de repos ;
- l’instruction des dossiers de changement de destination des terrains du ressort de l’arrondissement.
Section 2 - De l’environnement et de la gestion des ressources naturelles
Art. 416
L’arrondissement exerce les compétences exclusives suivantes par rapport à :
- la commune à statut particulier :
- l’assainissement du cadre de vie ;
- la collecte et le transport des déchets des ménages et des lieux publics ;
- la création, la réhabilitation et la gestion des espaces verts et des parcs de l’arrondissement ;
- la lutte contre la divagation des animaux ;
- la lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances diverses.
Section 3 - De la planification du développement économique local
Art. 417
L’arrondissement est consulté par la commune à statut particulier en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques et plans communaux de développement.
Section 4 - De la santé et de l’hygiène
Art. 418
L’arrondissement exerce les compétences exclusives suivantes par rapport à la commune à statut particulier :
- la réhabilitation, la réfection et la gestion des formations sanitaires de base conformément à la tranche communale de la carte sanitaire nationale ;
- la prise de mesures d’hygiène et de salubrité dans son ressort territorial conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 419
L’arrondissement est consulté par la commune à statut particulier en matière d’établissement de la tranche communale de la carte sanitaire nationale.
Section 5 - De l’éducation, de l’emploi, de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation
Art. 420
L’arrondissement exerce les compétences exclusives suivantes par rapport à la commune à statut particulier :
- la réhabilitation, la réfection, l’équipement et la gestion des établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire, des centres d’éducation de base non formelle et des centres permanents d’alphabétisation et de formation ;
- la réhabilitation, la réfection, l’équipement et la gestion des établissements d’enseignement post primaire et secondaire.
Art. 421
L’arrondissement est consulté par la commune à statut particulier en matière d’élaboration de la tranche communale de la carte éducative nationale.
Section 6 - De la culture, du tourisme, de l’artisanat, des sports et des loisirs
Art. 422
L’arrondissement est consulté par la commune à statut particulier en matière de création et de gestion des sites et monuments de la commune.
Section 7 - Des pompes funèbres et des cimetières
Art. 423
L’arrondissement exerce la compétence exclusive, par rapport à la commune à statut particulier, en matière de délivrance des permis d’inhumer, des autorisations d’exhumer et d’embaumer.
Section 8 - De l’eau, de l’assainissement et de l’électricité
Art. 424
L’arrondissement exerce les compétences exclusives suivantes par rapport à la commune à statut particulier :
- la réalisation des latrines familiales ;
- la réalisation et la gestion de forages et de bornes fontaines.
