Chapitre 1 - Des relations conventionnelles
Art. 54
L’Etat et les collectivités territoriales peuvent déterminer par convention leurs interventions communes dans tous les domaines d’intérêt public national ou local.
Les conventions entre les services techniques déconcentrés et les collectivités territoriales sont signées par les chefs de circonscription administrative et les présidents des conseils de collectivité territoriale. Ces conventions ne donnent lieu à aucune prime.
Art. 55
Les collectivités territoriales peuvent passer des conventions avec des personnes physiques ou morales publiques pour l’exécution d’initiatives d’intérêt local relevant de leurs compétences.
