Chapitre 2 - Des recettes des collectivités territoriales
Art. 152
Les recettes des collectivités territoriales comprennent des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires.
Art. 153
Les recettes ordinaires des collectivités territoriales comprennent les recettes fiscales et les recettes non fiscales.
Le contenu de chacun de ces types de recettes est déterminé par voie règlementaire.
Art. 154
Les collectivités territoriales sont compétentes pour déterminer les tarifs ou les taxes rémunératoires du domaine et des services locaux dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 155
Les dotations des collectivités territoriales prévues par la présente loi sont déterminées lors de l’adoption des lois de finances annuelles.
Les dotations sont gérées conformément aux dispositions du régime financier et comptable dos collectivités territoriales.
Les modalités de répartition des dotations sont fixées par voie règlementaire.
Art. 156
Les recettes extraordinaires comprennent :
- les dotations et les subventions d’investissement de l’Etat ou d’autres organismes ;
- les ressources d’investissement affectées ;
- les produits des prélèvements sur la section de fonctionnement ;
- l’excédent d’investissement de l’exercice précédent ;
- les fonds de concours ;
- les dons et legs en capital ;
- les dons-projets et legs.
Le contenu de chacun de ces types de recettes est déterminé par voie règlementaire.
