Chapitre 4 - Des groupements d’intérêt public
Art. 178
Des groupements d’intérêt public peuvent être constitués par accord des collectivités territoriales, l’Etat, des établissements publics ou toute personne physique ou morale de droit public ou privé en vue d’une œuvre ou d’un service présentant un intérêt commun.
Art. 179
Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du groupement d’intérêt public sont précisées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 180
Le groupement d’intérêt public peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes à participation publique majoritaire ou autres organismes dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales.
Les modalités de participation financière du groupement d’intérêt public sont fixées par ses actes constitutifs.
