Chapitre 5 - Du développement économique et de la planification
Art. 163
Les collectivités territoriales élaborent et exécutent leurs politiques et instruments de développement dans le respect des grandes orientations de l’Etat.
Art. 164
L’Etat et les collectivités territoriales signent annuellement des contrats d’objectifs fondés sur la politique du Gouvernement et les besoins prioritaires des populations à la base.
Le contrat d’objectif fait l’objet d’une évaluation.
Les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des contrats d’objectifs entre l’Etat et les collectivités territoriales sont précisées par voie règlementaire.
Art. 165
Les plans communaux et régionaux de développement doivent être en cohérence avec le référentiel national de développement.
Art. 166
Les collectivités territoriales peuvent passer des contrats ou des conventions avec l’Etat ou avec d’autres personnes morales pour la réalisation d’objectifs de développement économique, social, culturel, sanitaire, scientifique et environnemental.
