Chapitre 2 - De la participation citoyenne
Art. 17
La participation citoyenne est l’ensemble des activités individuelles ou collectives susceptibles de contribuer aux actions de développement ou d’influer sur la prise de décisions de la communauté.
Il est créé au sein de chaque collectivité territoriale une assemblée citoyenne consultative inclusive.
Les attributions ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’assemblée citoyenne consultative inclusive sont précisées par voie règlementaire.
Art. 18
La citoyenneté est fondée sur les valeurs de civilité, de responsabilité, de solidarité, de patriotisme et de civisme.
Art. 19
Les citoyens des collectivités territoriales ont droit à l’information sur la gestion des affaires locales. Ce droit s’exerce par :
- la participation aux débats publics sur les projets et programmes locaux de développement et sur les grandes orientations du budget local ;
- la mise à la disposition des personnes physiques ou morales du budget et des comptes des collectivités territoriales ;
- l’accès du public aux sessions du conseil de la collectivité territoriale, à l’exception de celles tenues à buis clos ;
- la publication des délibérations du conseil de la collectivité territoriale et des actes des autorités locales relatifs au budget, à la création des établissements publics locaux, aux emprunts, à l’actionnariat populaire, aux accords passés avec l’Etat ou avec des partenaires extérieurs, à l’acceptation des dons et legs et à la prise de participation dans toute société ;
- l’accès à l’information du public sur les initiatives et actions en matière de coopération décentralisée ainsi que la publication des délibérations du conseil de la collectivité territoriale et des actes des autorités locales y relatifs ;
- la publication du bilan annuel des activités de la collectivité territoriale ;
- la publication du rapport de performance annuel de la collectivité territoriale.
Toute personne peut obtenir, à ses frais, copies des documents sus-cités auprès du président du conseil de la collectivité ou de tout service public habilité.
Art. 20
Le droit à l’information des citoyens sur les affaires locales s’exerce dans le respect de la règlementation en vigueur en matière de liberté d’information, de publicité des actes des autorités locales, de droit à l’information publique et de liberté d’accès aux documents administratifs.
Art. 21
Tout citoyen de la collectivité territoriale a le droit d’initier une action ou d’adhérer à une action collective sous forme de pétition.
La pétition est initiée :
- pour interpeller le conseil de collectivité territoriale ou son président sur des actions de développement ;
- contre des actes du conseil de collectivité territoriale ou de son président lésant le patrimoine public local ;
- contre des actes du conseil de collectivité territoriale ou de son président portant atteinte à l’environnement ou au patrimoine culturel ou historique de la collectivité territoriale ;
- contre des actes du conseil de collectivité territoriale ou de son président lésant l’intérêt général des populations.
Les modalités d’exercice de la pétition sont précisées par voie règlementaire.
Art. 22
Toute personne résidant dans la collectivité territoriale s’acquitte régulièrement de l’entièreté de ses obligations fiscales, administratives et éco-citoyennes.
Toute personne résidant dans la collectivité territoriale participe aux activités communautaires de développement, de protection civile et de défense civile.
