Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

La présente loi a pour objet la protection et la promotion des droits et libertés de l’enfant.

On entend par « Enfant » tout être humain âgé de moins de dix-huit ans.

La protection de l’enfant repose sur les principes fondamentaux ci-après consacrés par la Constitution de la République Gabonaise et les instruments juridiques internationaux portant notamment sur :

• l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• le droit à la vie ;
• le droit à l’éducation ;
• le droit à la survie et au développement ;
• le droit à la non-discrimination ;
• le droit à une opinion ;
• le droit à l’information ;
• le droit à la confidentialité ;
• le droit à la protection ;
• le droit à la participation.

Cette protection garantit les droits et libertés de l’enfant sans distinction, notamment de la race, de l’ethnie, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique, de la nationalité, de l’origine sociale, du handicap.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• accès dérobé : mécanisme permettant de dissimuler un accès à des données ou à un système d’information sans l’autorisation de l’utilisateur légitime ;
• acteur d’application de la loi : tout agent des forces de sécurité, tout fonctionnaire et toute autre personne intervenant dans le domaine de la protection de l’enfant ;
• autorité compétente en matière d’adoption internationale : organe administratif consultatif regroupant notamment les représentants des Ministères de la Justice, en charge de l’Enfance, des Affaires Etrangères, de l’Intérieur ;
• délaissement : abandon sans retour d’un enfant, de nature à créer un risque pour sa santé et sa sécurité ;
• Enfant vulnérable : enfant vivant avec un handicap, en situation d’abandon, réfugié, victime de traite, d’exploitation, en contact et en conflit avec la loi, enfant des rues, victime d’abus sexuels, victime de maltraitance ou de négligence ou de toute autre situation ou phénomène social susceptible de compromettre ou menacer son bien-être, son développement ou sa survie ;
• Enfant des rues : tout enfant qui est présent de manière ponctuelle dans la rue et retourne dans sa famille ou qui y séjourne en permanence ;
• Enfant trouvé : tout enfant recueilli par un individu, une famille, une communauté, un service public ou une institution d’accueil, dont les origines n’ont pu être identifiées ;
• Enfant voyageur : tout enfant qui, de sa propre initiative, est appelé à voyager, se déplacer d’un lieu à l’autre, ou d’un pays à l’autre, muni d’un document d’identification formel ;
• initiateur : tout enfant qui initie en ligne une activité malsaine ou risquée et qui partage des informations personnelles ;
• mariage forcé : toute pratique en vertu de laquelle un enfant est, sans son consentement donné en mariage moyennant une contrepartie en espèce ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute personne ou tout autre groupe de personnes ;
• médiation pénale : mécanisme visant à conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’une infraction ou son représentant légal et la victime ou son représentant légal ou ses ayants droit, aux fins d’arrêter les poursuites pénales, d’assurer la réparation du dommage résultant de l’infraction causée à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’information ou de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction ;
• mutilations génitales : ablation totale ou partielle non autorisée des organes génitaux externes ;
• participant : tout enfant ciblé pour une activité malsaine en ligne par un autre enfant ou un adulte ;
• placement d’un enfant : mesure exceptionnelle de protection qui retire un mineur de son milieu familial lorsque ce dernier n’est pas en mesure de garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;
• pornographie infantile : toute donnée, quelle qu’en soit la nature ou la forme, représentant de manière visuelle un enfant aux agissements sexuellement explicites ou des images réalistes représentant un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• privation de liberté : toute séquestration ou tout autre forme de détention, d’emprisonnement ou de placement d’un enfant dans un établissement non requise par le Procureur de la République, le Juge des enfants, le Juge d’instruction des enfants ou le Tribunal pour enfants ;
• protection : toute mesure autre que pénale visant à sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• récepteur passif : tout enfant qui, sans aucune initiative de sa part, accède à des publicités ou informations violentes ou malsaines qui ne lui étaient pas particulièrement destinées ;
• régime judiciaire de protection de l’enfant : ensemble des dispositions et des organes judiciaires autonomes concourant à l’administration de la justice pénale pour l’enfant et à l’exercice des mesures de protection favorisant sa réinsertion ;
• rue : un endroit quelconque autre qu’une famille ou une institution d’accueil, tel un édifice public ou privé, comprenant notamment les bâtiments, cours ou trottoirs ;
• servitude pour dette : condition résultant du fait qu’un débiteur se soit engagé à fournir en garantie d’une dette, les services forcés d’un enfant sur lequel il a autorité ;
• trafic illicite des enfants migrants : fait d’assurer l’entrée illégale au Gabon de tout enfant étranger, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou matériel ;
• traite des enfants : le recrutement, le transport, le transfert, la capture, l’acquisition ou la cession, la vente, l’échange, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant, soit, dans les limites territoriales nationales, soit à l’extérieur du territoire national, aux fins d’exploitation, du mariage forcé, d’esclavage ou à d’autres formes de contraintes, l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur l’enfant ;
• travail forcé ou obligatoire : toute prestation ou service exigé sous la menace ;
• vente d’enfant : tout acte ou toute transaction faisant intervenir le transfert d’un enfant à une personne ou à un groupe de personnes moyennant rémunération ou tout autre avantage ;
• violence faite aux enfants : toute violence structurelle ou institutionnelle ;
• violence institutionnelle : toute forme de violence commise par les représentants des administrations à l’égard de l’enfant ;
• violence structurelle : absence des moyens destinés à faciliter la mobilité ou l’accès de l’enfant porteur de handicap dans les lieux publics ou privés.