Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

Signé le: 8 févr. 2019
Journal officiel: n° 2019-09-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2018-3

933 Droits de l'enfant

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Note de tête du document

Loi organique n° 003/2018 du 08 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise (JO 2019-09 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Loi n°2010-39 du 25 nov. 2010

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Modifie

GAB-L-1963-21 · non disponible

Chapitre 4 - Du secteur privé

Art. 23

Les entreprises privées soutiennent les activités de promotion et de protection des droits de l’enfant par la création des activités ou des services en faveur de l’enfant ou par le soutien de l’action de l’Etat, des organisations internationales et de la société civile.

Elles informent les pouvoirs publics des efforts entrepris en faveur de l’enfant dans le cadre de leurs activités.