Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

Au sens de la présente loi, on entend par régime judiciaire de protection de l’enfant, l’ensemble des dispositions et organes concourant à l’administration de la justice pénale pour l’enfant et à la protection de cette catégorie de personnes.

Il est créé au sein des juridictions de première instance et d’appel et au sein de chaque unité de police judiciaire, des entités spécialisées chargées exclusivement des enquêtes, des poursuites, de l’instruction et du jugement des affaires impliquant des enfants en matière pénale et en matière de protection.

Sous peine de nullité, seules ces entités sont chargées de connaitre des affaires des enfants.

Chaque tribunal de première instance comprend en son sein :

1) Le juge des enfants statuant :

• en matière correctionnelle et de simple police ;
• en matière de protection pour les enfants en instance correctionnelle et pour ceux n’ayant aucune instance pénale.

2) Le Tribunal pour enfants statuant en matière criminelle et en matière de protection pour les seuls cas des enfants concernés par sa saisine pénale ;

3) Le juge d’instruction des enfants chargé d’instruire les affaires pénales concernant les enfants.

Chaque Cour d’appel comprend en son sein :

• 1. la Chambre des enfants chargée de connaître en appel des décisions du Juge des enfants et du Tribunal pour enfants statuant en matière de protection ;
• 2. la Chambre d’Accusation des enfants chargée de connaître en appel des décisions du juge d’instruction des enfants.

En cas de conflit de compétence entre juridictions de même nature, la juridiction saisie en dernier se dessaisit au profit de la première par décision portant communication de l’entier dossier.

Dans les procédures impliquant les enfants co-inculpés mais résidant en des lieux distincts, ces procédures doivent être disjointes afin que chaque enfant soit renvoyé devant le juge de sa résidence habituelle, sauf nécessité d’une bonne administration de la justice.

Lorsqu’un majeur est impliqué dans la même affaire que l’enfant, le Procureur de la République des enfants saisit le juge d’instruction des enfants pour procéder à une information. Cette affaire est déférée, selon qu’il s’agit d’un crime ou d’un délit devant le Tribunal pour enfants ou le juge des enfants.

Si la personne poursuivie a perdu son statut d’enfant au sens de la présente loi au cours de l’instance, les juridictions pour enfants demeurent compétentes pour se prononcer sur les faits objet des poursuites.

Seuls les mineurs âgés de plus de 13 ans sont pénalement responsables. Les mineurs de moins de 13 ans impliqués dans la commission d’infraction font l’objet de mesures de protection.

La compétence territoriale des juridictions pénales pour enfants correspond à celle des juridictions pénales de droit commun du ressort.

Seuls les magistrats spécialisés en matière de justice pour enfants sont appelés à exercer dans les juridictions pour enfants.

Les juridictions pénales des enfants sont composées d’au moins trois magistrats chargés exclusivement des affaires des enfants. Ils peuvent statuer à juge unique, sauf en matière criminelle, lorsque le nombre de magistrats de ces juridictions est insuffisant.

Le Ministère Public est représenté par un magistrat du Parquet chargé des enfants.

En matière de protection, les juridictions pour enfants peuvent statuer à juge unique et en chambre du conseil.

Le Tribunal pour enfants est composé :

• du magistrat le plus ancien spécialisé en matière de justice pour enfants, Président ;
• de deux assesseurs magistrats professionnels spécialisés ;
• de quatre assesseurs titulaires parmi lesquels deux travailleurs sociaux ;
• d’un greffier.

Les assesseurs non magistrats sont choisis conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Quatre assesseurs suppléants non magistrats sont également choisis dans les mêmes formes et conditions.

Le mandat des assesseurs non magistrats est de 2 ans.

La Chambre des enfants est composée d’un président et de conseillers spécialisés nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La Chambre d’Accusation des enfants comprend un président et deux conseillers spécialisés nommés dans les mêmes formes et conditions.

Le Juge d’instruction des enfants ne peut être membre du Tribunal pour enfants relativement aux affaires criminelles qu’il a instruites.

Si les effectifs ne permettent pas de composer les juridictions pour enfants de première instance, le président de la Cour d’Appel les complète par ordonnance en choisissant parmi les magistrats du Siège spécialisés en fonction dans les juridictions de première instance du ressort.

Le Ministère Public est représenté par le magistrat du Parquet spécialisé chargé des enfants.

Les frais de session criminelle du Tribunal pour enfants sont inscrits au budget annuel de l’Etat.

Avant d’entrer en fonction, les assesseurs non magistrats, titulaires et suppléants, prêtent serment devant le Tribunal pour enfants suivant la formule énoncée dans le Code de Procédure Pénale.

Le procès-verbal de prestation de serment est établi par le greffier du Tribunal pour enfants et classé au rang des minutes.

Sont seuls habilités à enquêter sur les infractions commises par un enfant âgé de moins de 18 ans, les officiers de police judiciaire spécialisés dans le domaine lié à la délinquance de l’enfant.

L’officier de police judiciaire spécialisé ne peut procéder à l’audition de l’enfant qu’en présence des personnes qui en ont la charge, d’un travailleur social spécialisé ou de son conseil s’il en a un, et après lui avoir notifié les faits qui lui sont reprochés.

L’enfant, âgé de 13 et 18 ans, ne peut être gardé à vue qu’en cas de gravité des actes commis, de crime ou de délit flagrant ou si sa liberté présente un risque pour lui-même ou pour les tiers.

La durée de la garde à vue de l’enfant est fixée conformément aux dispositions des textes en vigueur, sauf décision contraire du Procureur de la République compétent.

Le temps d’audition d’un enfant ne peut excéder deux heures. Il est entrecoupé de pauses de 15 minutes.

A la fin de chaque audition, il est donné lecture du procès-verbal à l’enfant qui le signe en présence du travailleur social spécialisé, de son conseil ou de son représentant légal.

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

A la fin de l’enquête, les procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République des enfants avec l’enfant concerné.

L’enfant peut être soumis à examen médical, soit sur réquisition de l’officier de police judiciaire spécial pour enfant, soit à la demande de l’enfant lui-même, soit à celle de son représentant légal.

Toute unité de police judiciaire spéciale pour enfants doit être équipée des commodités adaptées aux besoins de l’enfant.

Chaque unité de police judiciaire spéciale pour enfants tient un registre spécial où sont mentionnés les noms et prénom, l’âge de l’enfant, l’adresse de ses parents et du tuteur ainsi que celle du travailleur social spécialisé, le jour et l’heure de l’admission de l’enfant en cellule, le jour et l’heure de sa sortie. Il est signé par l’enfant à son entrée et à sa sortie. Ce registre doit être présenté à chaque réquisition du Ministère Public.

Les agents de la force publique ont, lors de l’interpellation de l’enfant, recours à la force seulement en cas de nécessité absolue.

L’utilisation des armes à feu contre l’enfant est interdite, sauf en cas de légitime défense, de force majeure ou de nécessité absolue.

Les agents de la force publique doivent, dans tous les cas, porter leur uniforme et se munir de leur carte professionnelle.

Lorsque l’usage de la force est rendu nécessaire, les agents de la force publique doivent notamment :

• s’efforcer de ne pas porter atteinte à l’intégrité physique de l’enfant et de préserver la vie de celui-ci ;
• veiller à ce qu’une assistance médicale soit fournie très rapidement à l’enfant blessé ou autrement affecté ;
• avertir à bref délai la famille, les proches de l’enfant et les travailleurs sociaux ;
• dresser un rapport détaillé de la procédure d’intervention et des motifs ayant justifié l’utilisation des armes.

Le rapport visé ci-dessus est adressé immédiatement au Procureur de la République et au Juge des enfants.

L’usage arbitraire de la force contre l’enfant par les agents de la force publique, expose leur auteur à la révocation du poste occupé au moment de l’incident, sans préjudice des dommages et intérêts à verser à la famille ou à l’Institution d’accueil de l’enfant.

Tout acte préjudiciable à l’enfant de la part des acteurs de l’application de la loi, expose ceux-ci aux sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur.

Il est interdit à tout agent de la force publique de divulguer les informations qu’il détient sur l’enfant, sauf pour nécessité de service.

A la clôture de l’enquête préliminaire, l’enfant est présenté au Procureur de la République des enfants en même temps que le dossier de l’enfant.

Le Procureur de la République des enfants est seul compétent pour donner suite à l’enquête préliminaire diligentée contre l’enfant. Toutefois, il doit préalablement procéder à la médiation en cas d’infraction commise par un enfant âgé de 13 à 15 ans, en proposant des mesures alternatives aux poursuites pénales non privatives de liberté.

Si l’enfant est âgé de plus de 15 ans, le Procureur de la République des enfants a la faculté de proposer lesdites mesures.

S’il est âgé de moins de 13 ans, les dispositions des textes en vigueur sur l’irresponsabilité pénale sont applicables.

La médiation s’effectue au cabinet du Procureur de la République des enfants.

La durée de la médiation ne peut excéder un mois.

En cas d’accord des parties, il est mis fin définitivement à la procédure. L’arrangement, matérialisé par un procès-verbal, est irrévocable. Ce procès-verbal est dispensé d’enregistrement. L’enfant est alors remis à son représentant légal. L’acte constatant l’arrangement est ensuite transmis au juge de l’application des peines pour enfants, qui commet un travailleur social spécialisé pour le suivi psycho-social de l’enfant.

En cas d’échec à la médiation, le Procureur de la République des enfants peut soit classer le dossier sans suite, soit ouvrir une information, laquelle est obligatoire conformément aux dispositions de l’article 57 du Code Pénal.

L’accord est conclu sur la base des mesures de réparation compensatoires qui sont notamment :

• l’indemnisation de la victime ;
• la restitution des biens, s’il y a lieu ;
• les travaux d’intérêt général ;
• les excuses expresses présentées verbalement ou par écrit à la victime ;
• la réparation des dommages causés à une propriété.

L’enfant, en cas de récidive, est exclu du bénéfice de la médiation.

Le Procureur des enfants peut être saisi de toute infraction commise par les enfants, soit d’office, soit par dénonciation.

Le Procureur des enfants reçoit les dénonciations et rapports, assure la collecte des données et fait procéder à l’enquête par la brigade spéciale pour enfants, ou saisit les travailleurs sociaux pour enquête sociale, selon les cas.

L’enfant peut être retiré du milieu familial par ordonnance du juge des enfants, à la demande du travailleur social spécialisé pour être admis dans un centre d’accueil ou un service de l’action éducative en milieu ouvert.

Le Juge d’instruction des enfants est saisi par le Procureur des enfants en vertu d’un réquisitoire aux fins d’informer.

Une fois saisi, le Juge d’instruction des enfants informe immédiatement l’enfant des faits qui lui sont reprochés en présence des représentants légaux et du travailleur social et, s’il y a lieu, de son avocat. Si l’enfant n’a pas de conseil déjà constitué, le Juge d’instruction des enfants lui en commet un d’office parmi ceux inscrits au Barreau.

Le Juge d’instruction des enfants inculpe ensuite l’enfant, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Le Juge d’instruction des enfants doit recueillir des renseignements sur la personnalité de l’enfant aux fins de rechercher les causes lointaines ou immédiates des actes commis. A cette fin, il auditionne les représentants légaux de l’enfant ou toute autre personne dont l’audition parait nécessaire.

Le Juge d’instruction des enfants peut solliciter du Procureur des enfants l’inculpation de toute personne dont l’implication dans les faits reprochés à l’enfant parait avérée.

Le Juge d’instruction des enfants peut, par ordonnance motivée, prendre à titre provisoire, toute mesure en faveur de l’enfant.

A ce titre, il peut décider de confier l’enfant notamment à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu’à toute autre personne digne de confiance, à un centre d’accueil, à un établissement ou à une institution d’éducation, de formation professionnelle ou à une administration publique habilitée au service d’assistance à l’enfance ou à un établissement hospitalier public.

La durée de ces mesures est laissée à son appréciation.

Le Juge d’instruction des enfants saisi de la procédure est seul compétent pour modifier ou révoquer la mesure de garde jusqu’à la comparution de l’enfant devant la juridiction compétente.

Il peut décerner tous mandats utiles dans les conditions conformes aux dispositions des textes en vigueur et à celles de la présente loi.

En matière correctionnelle, la durée de la détention préventive est de cinq mois. Elle peut être prolongée une fois et pour une durée de trois mois, par ordonnance spécialement motivée. A l’expiration de ce délai, l’enfant est mis d’office en liberté provisoire par acte du Procureur de la République des enfants. L’acte concerné est transmis au Juge d’instruction des enfants pour insertion au dossier.

En matière criminelle, la durée de la détention préventive de l’enfant âgé de 13 à 18 ans, est de huit mois. Elle peut être prolongée une fois et pour une durée de six mois, par ordonnance spécialement motivée. A l’expiration de ce second délai, l’enfant est mis d’office en liberté provisoire par acte du Procureur de la République des enfants. L’acte concerné est transmis au juge d’instruction des enfants pour insertion au dossier.

La prolongation de la détention préventive visée aux articles 159 et 160 ci-dessus peut être expresse ou implicite.

La prolongation de la détention préventive est expresse lorsqu’elle est formalisée par un acte du Juge d’instruction des enfants. Elle est implicite dans le cas contraire.

Le placement de l’enfant en détention provisoire par le Juge d’instruction des enfants est notifié à bref délai aux parents.

L’enfant, ses parents ou ses autres représentants légaux peuvent solliciter la liberté provisoire de l’enfant en tout état de cause, en offrant des garanties de représentation ou de restauration comportementale de l’enfant. Le Juge d’instruction des enfants communique la demande au Ministère Public qui dispose d’un délai de 48 heures pour ses réquisitions. Le Juge d’instruction des enfants statue dans les 72 heures suivant les réquisitions du Ministère Public.

La décision du Juge d’instruction des enfants portant mainlevée ou refus de mainlevée est notifiée à l’enfant, à la partie civile, aux parents, aux autres représentants légaux et au Ministère Public.

La garantie pour restauration comportementale de l’enfant visée à l’article ci-dessus résulte de la preuve écrite de l’engagement pris dans l’intérêt de l’enfant avec les services spécialisés de l’assistance éducative et le Juge d’instruction des enfants.

Le Juge d’instruction des enfants, au cours de l’instruction, doit ordonner une enquête sociale aux fins de connaître la personnalité de l’enfant. A cette fin, il peut saisir un travailleur social spécialisé ou toute autre personne qualifiée. Les frais inhérents à l’exécution de cette enquête sont à la charge du Trésor Public.

Le Ministère Public, les travailleurs sociaux, tous autres représentants légaux et la partie civile peuvent faire appel sous huitaine de la décision du Juge d’instruction des enfants ordonnant ou refusant la liberté provisoire de l’enfant, dans les délais prévus par le Code de Procédure Pénale.

Le dossier est ensuite communiqué au Procureur de la République des enfants qui le transmet au Procureur Général de la Cour d’Appel concernée.

Le Procureur Général de la Cour d’Appel met l’affaire en état dans un délai de 72 heures suivant la réception du dossier puis saisit la Chambre d’Accusation des enfants qui doit statuer au plus tard dans les dix jours suivants.

Une fois l’instruction close, le Juge d’instruction des enfants, après réquisitions du Procureur de la République pour enfants, rend l’une des ordonnances suivantes :

• une ordonnance de non-lieu, s’il n’y a pas de charges suffisantes contre l’enfant ou si le fait objet de poursuites ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention ;
• une ordonnance de renvoi devant le Juge des enfants si le fait constitue un délit ou une contravention ;
• une ordonnance de renvoi devant le Tribunal pour enfants si le fait constitue un crime.

L’ordonnance de règlement du Juge d’instruction des enfants est notifiée à l’enfant, à ses parents, au travailleur social, à ses autres représentants légaux, à la partie civile et au Procureur de la République des enfants compétent, à la diligence du greffier. Cette ordonnance est susceptible d’appel de la part des personnes concernées par la notification, dans les formes et conditions prévues par le Code de Procédure Pénale.

Le Juge d’instruction des enfants communique ensuite l’entier dossier au Procureur de la République des enfants pour son enrôlement à telle audience de la juridiction compétente, laquelle est appelée à se prononcer tant sur le fond que sur les incidents de procédure, notamment sur la liberté provisoire de l’enfant.

Le Tribunal pour enfants est saisi par ordonnance de renvoi du Juge d’instruction des enfants.

Les audiences des juridictions pour enfants de première instance se tiennent à huis clos en présence seulement de l’enfant poursuivi, de ses parents, tuteurs ou autres représentants légaux, des travailleurs sociaux et des témoins. Le procureur compétent peut y assister ou déposer ses conclusions écrites.

Chaque affaire est jugée séparément en l’absence des parties concernées dans les autres causes.

Dans tous les cas, le président de l’audience doit recevoir les observations des travailleurs sociaux et de l’avocat. Il peut décider des plaidoiries hors la présence de l’enfant.

Si l’enfant a comparu personnellement au moins une fois, le président peut le dispenser de comparaître à nouveau. Le président peut ordonner le retrait des témoins après leurs auditions.

Le président de la juridiction de jugement saisie peut ordonner toute mesure nécessaire à la manifestation de la vérité conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Si le fait reproché à l’enfant est établi, la juridiction saisie doit être principalement guidée, dans le prononcé de sa décision, par le fait de minorité de l’enfant et les conditions spécifiques de son encadrement.

En matière correctionnelle, si l’enfant est déclaré coupable, il encourt la moitié de la peine prévue par la loi.

Le Juge des enfants peut, dans ce cas, par décision motivée, prononcer une mesure de substitution de la peine prévue, notamment :

• en maintenant l’enfant auprès de sa famille ;
• en confiant l’enfant à ses parents, à ses représentants légaux ou à toute autre personne digne de confiance ;
• en confiant l’enfant à un centre ou à une institution d’accueil ;
• en soumettant l’enfant à un contrôle médical ou psychologique ou en le confiant à un établissement médical ou psycho-éducatif ;
• en plaçant l’enfant dans un centre d’éducation approprié ou un établissement scolaire ;
• en dispensant l’enfant de peine s’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage est réparé ou que le trouble résultant de l’infraction a cessé ;
• en admonestant l’enfant en lui assignant un acte réparateur ;
• en prononçant une amende en rapport avec les ressources de l’enfant ou de ses parents, amende qui ne peut dépasser la moitié de celle prévue par l’infraction.

La durée de ces mesures de substitution de la peine, qui ne peut excéder un an, est laissée à l’appréciation de la juridiction saisie.

Lorsqu’une mesure de substitution de la peine est prononcée, la juridiction saisie fixe, s’il y a lieu, la part contributive des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

En cas d’insolvabilité des parents, la totalité des dépenses est prise en charge par l’Etat.

Copie du jugement est remise, dans tous les cas, à l’enfant, aux parents ou aux autres représentants légaux s’il y a lieu, ainsi qu’au juge de l’application des peines des enfants.

Le prononcé de la peine ou de la mesure de substitution de la peine dessaisit le Juge des enfants.

En matière criminelle, l’enfant déclaré coupable encourt les peines suivantes :

• 20 ans de réclusion criminelle à temps si l’infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité ;
• 10 ans de réclusion criminelle si le fait est puni de la réclusion criminelle à temps.

Dans tous les cas, l’enfant est suivi par un travailleur social spécialisé pendant et après l’exécution de la peine ou de la mesure de substitution de la peine.

Le Juge des enfants et le Tribunal pour enfants peuvent décerner mandats de dépôt ou d’arrêt conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Les décisions du Tribunal pour enfants statuant en matière criminelle sont qualifiées de « jugement ». Elles sont rendues en premier et dernier ressort.

L’enfant de 13 à 18 ans ayant agi sans discernement, ou celui contre qui les faits ne sont pas établis, est relaxé ou acquitté.

Toute publication du compte rendu des débats des juridictions des enfants, tout commentaire ou illustration concernant l’identité et la personnalité de l’enfant délinquant sont interdits.

Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants peut ordonner toute mesure de protection dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

En matière de protection, la saisine du Juge des enfants ou du Tribunal pour enfants est faite soit par requête, soit par déclaration enregistrée au Greffe de la juridiction concernée.

Le Procureur de la République des enfants, les père et mère, le tuteur, la personne qui assure la garde de l’enfant, le travailleur social spécialisé peuvent saisir le juge des enfants ou le Tribunal pour enfants selon les cas.

L’enfant peut dénoncer directement les faits dont il est victime au Procureur de la République, au Juge des enfants, au Tribunal pour enfants, aux travailleurs sociaux ou à toute autre personne aux fins de saisine de la juridiction compétente.

Après sa saisine, la juridiction concernée peut ordonner une enquête sociale sur l’enfant en désignant un travailleur social à cette fin. En cas de besoin, il peut, avant de statuer, entendre directement les parents ou toute autre personne à titre de renseignements. Il peut commettre toute expertise qu’il juge nécessaire.

Le travailleur social et les autres experts commis disposent d’un délai de 15 jours pour déposer leurs rapports devant la juridiction saisie. Ils peuvent solliciter, en cas de nécessité, la prolongation de ce délai qui ne peut excéder 15 jours.

La décision de la juridiction saisie ne peut être prononcée qu’en présence des représentants légaux et du travailleur social ou ceux-ci appelés.

La juridiction saisie doit désigner dans sa décision un travailleur social chargé du suivi de l’enfant. Celui-ci rend compte à la juridiction du comportement de l’enfant tous les deux mois.

La juridiction doit veiller, autant que possible, à ce que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial. Si tel est le cas, elle désigne une personne qualifiée aux fins d’apporter aide et conseil à la famille.

Elle peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu familial à des conditions ou obligations particulières laissées à son appréciation.

La décision est susceptible de modification par la juridiction qui l’a rendue. La mesure prise est renouvelable par décision motivée. En tout état de cause, la mesure prend fin dès que l’enfant atteint l’âge de 18 ans.

La modification visée ci-dessus peut être ordonnée par le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants, soit d’office, soit à la requête des père et mère ou de l’un d’eux, de celle de tous autres représentants légaux, du travailleur social ou du Ministère Public.

Les père et mère de l’enfant faisant l’objet d’une mesure de protection conservent sur celui-ci leur autorité parentale dans les limites conciliables avec l’exécution de la mesure concernée.

Lorsque le placement de l’enfant en dehors du domicile parental est rendu nécessaire, les père et mère conservent le droit de correspondance et de visite.

Lorsqu’il s’est écoulé au moins un an depuis l’exécution de la décision plaçant l’enfant hors de sa famille, les parents, le tuteur ou la personne qui en assure la garde peuvent solliciter de la juridiction concernée la garde de l’enfant en justifiant de l’amendement de ce dernier et de leur aptitude à assurer son entretien et son éducation.

Les frais d’entretien et d’éducation d’un enfant objet d’une mesure de protection sont à la charge des père et mère, et des autres débiteurs d’aliments sauf à la juridiction concernée de les en dispenser pour tout ou partie. Le non-paiement desdits frais, assimilé aux délits d’abandon d’enfant ou de non-exécution d’une décision de justice, est puni comme tel.

Les juridictions des enfants peuvent soit d’office, soit à la requête de toute personne intéressée, statuer en urgence sur les incidents ou difficultés d’exécution des mesures initialement ordonnées.

Les décisions rendues en matière de protection sont qualifiées de « ordonnance ». Elles sont susceptibles d’appel de la part des représentants légaux de l’enfant devant la Chambre des enfants dans un délai de dix jours à compter du prononcé. Elles sont immédiatement notifiées au Procureur de la République des enfants qui dispose des mêmes facultés et délai d’appel. Elles sont exécutoires par provision.

La partie civile peut également faire appel sur ses seuls intérêts civils.

La juridiction qui a rendu une décision en matière de protection doit en suivre l’exécution.

Elle est assistée par les travailleurs sociaux ou toute autre institution chargée de la protection de l’enfant.

Les dépens et les autres frais inhérents à toute expertise en matière pénale et en matière de protection d’enfants sont à la charge du Trésor Public.

Copie de chaque décision rendue par le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants est remise, dans tous les cas, à l’enfant, aux parents, tuteur, à la personne ayant la garde de l’enfant ainsi qu’au juge de l’application des peines des enfants.

Les décisions du Juge des enfants et du Tribunal pour enfants rendues en matière de protection pendant la durée de l’instance pénale sont susceptibles d’appel sans qu’il soit nécessaire d’attendre la décision au pénal.

La Chambre des enfants compétente pour connaître de l’appel contre les décisions prises par le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants est celle de la Cour d’Appel dont relève la juridiction concernée.

Les audiences de la Chambre des enfants se tiennent conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Les décisions du Juge des enfants et du Tribunal pour enfants rendues par défaut sont susceptibles d’opposition de la part du conseil de l’enfant, de ses père et mère, tuteur, de toute autre personne qui en a la garde et de la partie civile dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale et le Code de Procédure Civile.

Les décisions des juridictions visées ci-dessus rendues en premier et en dernier ressort sont susceptibles de cassation. Il en est de même des décisions de la Chambre des enfants.