Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

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Loi organique n° 003/2018 du 08 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise (JO 2019-09 bis sp)

Abroge

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Modifie

GAB-L-1963-21 · non disponible

L’Etat et les organisations de la société civile assurent une protection particulière à l’enfant vulnérable.

Cet enfant bénéficie de programmes spéciaux de scolarisation, d’éducation et de formation professionnelle.

L’enfant vivant avec un handicap bénéficie, notamment :

d’une prise en charge médicale spéciale, psychologique et de rééducation fonctionnelle ;
d’aides techniques adaptées à son état ;
de programmes spéciaux de scolarisation, d’éducation et de formation professionnelle ;
de commodités d’accès aux édifices, lieux publics et moyens de transport ;
d’une carte d’invalidité.