Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

Signé le: 8 févr. 2019
Journal officiel: n° 2019-09-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2018-3

933 Droits de l'enfant

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Note de tête du document

Loi organique n° 003/2018 du 08 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise (JO 2019-09 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Loi n°2010-39 du 25 nov. 2010

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Modifie

GAB-L-1963-21 · non disponible

Chapitre 2 - De la protection de l’enfant contre le travail et le mariage

Art. 74

Il est interdit, conformément aux dispositions des textes en vigueur, d’employer l’enfant dans un travail rémunéré ou susceptible de nuire à sa santé, sa sécurité ou sa moralité.

Art. 75

Les conditions requises à l’enfant pour pouvoir contracter mariage sont celles prévues par les dispositions des textes en vigueur.