Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

Les droits suivants sont reconnus à l’enfant, notamment :

• le droit à la vie ;
• le droit au nom ;
• le droit à une nationalité ;
• le droit à l’émancipation.

Le droit à la vie de l’enfant est inviolable, inaliénable et imprescriptible.

Tout enfant a droit à un nom et à une identité complète conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le droit à la nationalité gabonaise est reconnu à tout enfant conformément aux dispositions du Code de la nationalité.

L’émancipation de l’enfant est régie par les dispositions des textes en vigueur.

Le droit à la famille, reconnu à tout enfant, comporte notamment :

• le droit de connaître ses parents ;
• le droit d’être entretenu par ses parents ;
• le droit de résider avec ses parents ;
• le droit de visiter ses parents ;
• le droit à l’adoption.

Le droit à la famille permet de rattacher l’enfant à ses parents et à son histoire.

Toute personne ou institution ayant la garde ou la charge de l’enfant à l’obligation d’assurer l’entretien et l’éducation de celui-ci.

Cette obligation incombe à titre principal au père et mère ou à tous autres représentants légaux.

La filiation de l’enfant est établie conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le droit à l’adoption de l’enfant est régi conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Tout enfant vivant en territoire gabonais a droit à des soins de qualité. Il a un accès prioritaire aux services médicaux.

L’enfant vulnérable bénéficie de la gratuité totale des soins dans toute structure sanitaire publique. Les frais y relatifs sont à la charge du Trésor Public.

Tout enfant malade doit être reçu et traité avant toute formalité administrative.

Tout enfant âgé de moins de 5 ans, vivant sur le territoire gabonais, a droit à la gratuité des vaccins obligatoires.

Tout enfant âgé de 12 à 18 ans a droit à une éducation sur la gestion de la phase pubertaire et la santé de la reproduction, notamment le contrôle du cycle menstruel, les risques des rapports sexuels non protégés.

Toute pratique susceptible d’affecter ou de mettre en danger la santé de l’enfant est formellement interdite.

Toute interruption volontaire de grossesse pratiquée sur un enfant est prohibée.

Toutefois, une interruption thérapeutique peut être réalisée lorsque la grossesse met en péril la santé de la mère ou de l’enfant.

Cette interruption est autorisée, sauf cas d’urgence, par le juge des enfants sur requête des représentants légaux de l’enfant, après avis d’un médecin qualifié.

L’enfant a droit à la protection sociale. Ce droit est inaliénable.

Tout enfant doit être déclaré auprès des organismes de protection sociale par ses parents, tuteurs ou toute autre personne qui en assure la garde, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’enfant a droit à une alimentation suffisamment saine. L’Etat ne doit les aliments qu’à ses pupilles.

Les collectivités locales et les institutions responsables de la gestion de l’enfant doivent des aliments à l’enfant dont elles ont la charge.

Les père, mère et tuteur doivent les aliments à l’enfant conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’enfant a droit à un domicile sain.

L’enfant a pour domicile celui de ses parents ou de l’un d’eux.

Le domicile de secours de l’enfant en difficulté sociale est celui où il est placé.

Tout enfant a droit au repos et aux activités récréatives adaptées à son âge, notamment les loisirs et les jeux.

Les parents, les collectivités publiques et les organisations de la société civile aident les enfants à développer leur expression, leurs talents et leurs dons.

Tout établissement d’enseignement public ou privé et toute institution d’accueil doivent veiller au respect et à la mise en œuvre de ce droit en prenant en compte les avis, suggestions et recommandations des élèves et des associations de parents d’élèves.

Tout enfant a droit à une éducation.

L’Etat garantit l’égal accès de tout enfant à l’éducation ou à l’instruction, sans distinction notamment de religion, de race ou de sexe.

La préscolarisation est obligatoire pour tout enfant de 0 à 5 ans.

La scolarisation est obligatoire pour tout enfant âgé de 5 à 16 ans vivant, en territoire gabonais conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Tout enfant a droit à la gratuité des inscriptions dans les établissements publics d’enseignement.

Les parents, tuteurs, institutions ainsi que toute autre personne ayant la garde ou la charge de l’enfant ont le droit :

• de choisir le type d’éducation à lui donner ;
• de choisir l’établissement scolaire propice à l’épanouissement de l’enfant ;
• d’orienter l’enfant en fonction de ses facultés ;
• de donner à l’enfant une bonne éducation dans le milieu familial ;
• de servir de modèle pour la consolidation des acquis de l’enfant.

L’Etat, les collectivités locales, les organisations de la société civile accordent aux parents ou aux représentants légaux gabonais économiquement faibles une aide appropriée pour le soutien à l’éducation de l’enfant.

Sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur, la formation professionnelle ne peut débuter avant l’âge de 16 ans.

L’Etat assure la protection des enfants à risque ou en situation d’abandon scolaire par l’encadrement des familles à travers les interventions des acteurs du système de protection.

L’Etat assure la formation professionnelle de l’enfant au moyen de l’alphabétisation et de l’apprentissage. Les frais y relatifs sont pris en charge par les Ministères de la Culture et de la Formation Professionnelle.

L’enfant porteur d’un handicap spécifique bénéficie d’un cadre et de programmes spéciaux de formation professionnelle. A ce titre, il a droit à une allocation spéciale de l’Etat.

Tout établissement de formation professionnelle pour enfant porteur de handicap bénéficie d’une subvention spéciale de l’Etat ou des collectivités locales.

Le Ministère en charge des Affaires Sociales met à la disposition des parents à chaque rentrée scolaire des aides sociales en faveur de l’enfant.

Les modalités de ces aides sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’enfant a droit à une identité culturelle lui permettant d’apprendre et de développer les pratiques sociales du langage, les croyances et une perception du monde qui l’entoure dans le respect de l’ordre public.

Les parents doivent participer à la socialisation de l’enfant dans l’acquisition de son identité culturelle, en lui inculquant des valeurs morales et civiques.

L’Etat garantit à l’enfant le droit à une religion. Toutefois, les parents, le cas échéant, les autres représentants légaux de l’enfant, ont le droit de guider celui-ci dans l’exercice de ce droit.

Tout enfant a le droit d’acquisition conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Afin de garantir le respect des principes et droits fondamentaux de l’enfant, l’Etat reconnaît à l’enfant en difficulté sociale les droits spécifiques ci-après :

• le droit d’être placé en institution en réponse à des besoins impératifs après évaluation pluridisciplinaire ;
• le droit d’être placé dans l’institution d’accueil située à proximité de son domicile et répondant aux spécificités liées à sa situation ;
• le droit de bénéficier d’un réexamen périodique en milieu de placement ;
• le droit des enfants utérins ou consanguins en situation de placement d’être éduqués, entretenus ou adoptés ensemble ;
• le droit de participer au processus de prise de décisions qui le concerne ;
• le droit d’être informé des règles de fonctionnement de l’institution ainsi que de ses droits ;
• le droit de dénoncer tout abus exercé sur lui auprès des services et administrations compétents.