Chapitre 11 - De la protection de l’enfant dans les technologies de l’information
Art. 99
Il est interdit à une personne majeure de proposer des relations sexuelles à un enfant de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique.
Art. 100
L’Etat assure la protection de l’enfant contre l’usage malveillant, abusif, frauduleux et malsain des technologies de l’information et de la communication, toute atteinte cybercriminelle, notamment la pornographie infantile, la pédophilie et tous autres usages dont les contenus sont susceptibles d’influencer négativement sa moralité et son comportement.
Les collectivités locales, les organisations de la société civile et la famille contribuent à la protection de l’enfant contre la cybercriminalité et l’usage nocif des technologies de l’information et de la communication cités à l’alinéa 1er ci-dessus à travers la mise en œuvre de textes, de mesures et campagnes de lutte y relatives.
