Chapitre 8 - De la protection de l’enfant migrant contre le trafic
Art. 91
Le trafic de l’enfant migrant est interdit.
L’Etat assure la protection des enfants migrants contre le trafic par la mise en place de dispositifs de prévention, de répression et de sanctions dans ses frontières terrestres, aériennes et maritimes.
Art. 92
Les autorités judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures relatives au trafic de l’enfant migrant, peuvent recourir à la coopération judiciaire avec les différents Etats concernés ou les organisations judiciaires internationales ou régionales.
Art. 93
Les modalités relatives au retrait, à l’accueil, au placement, à la prise en charge, au rapatriement et à la réinsertion dans le pays d’origine de l’enfant migrant victime de trafic sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
