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Code
En vigueur

Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

Signé le
8 févr. 2019
Journal officiel
n° 2019-09-bis-sp
Identifiant
GAB-L-2018-3

Note de tête du document

Loi organique n° 003/2018 du 08 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise (JO 2019-09 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Modifie
GAB-L-1963-21 · non disponible

Chapitre 6 - De la protection de l’enfant contre les violences

Art. 82

Toute violence sexuelle sur l’enfant est interdite.

L’interdiction s’étend aux violences institutionnelles, notamment celles basées sur le genre dans les programmes scolaires.

Art. 83

Toute forme de violence physique ou psychologique sur l’enfant est interdite.

Art. 84

L’Etat protège l’enfant notamment contre les atteintes sexuelles, l’exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, l’inceste, l’enlèvement, les demandes ou versements de rançon, la détention et la séquestration arbitraire et le détournement, conformément aux dispositions des textes en vigueur.