Chapitre 2 - Des principes généraux
Art. 6
L’Etat, la famille et toutes autres institutions garantissent à l’enfant, en fonction de son âge, un niveau de vie lui permettant de se développer sur les plans physique, mental, spirituel, moral et social, notamment par la participation à la vie publique, par une alimentation équilibrée, par le jeu et par l’éducation de qualité.
Art. 7
L’enfant est responsable pénalement conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 8
Les acteurs du système de protection de l’enfant travaillent de manière concertée. A ce titre, ils mutualisent et coordonnent les actions de mise en œuvre des politiques publiques relatives à la défense des droits de l’enfant.
Ils doivent, dans leurs missions, respecter et protéger les droits fondamentaux de l’enfant.
Art. 9
Tout recours à la force par les agents des forces de l’ordre dans l’accomplissement de leurs missions sur les enfants doit être exceptionnel et conforme aux dispositions de la présente loi.
Art. 10
Toutes mesures prises par les acteurs de la protection de l’enfant sont décidées dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Titre 2 - Des acteurs du système de protection de l’enfant
Art. 11
Les acteurs du système de protection de l’enfant comprennent notamment :
- les institutions publiques et privées ;
- la famille ;
- la société civile ;
- le secteur privé.
