Sous-titre 3 - Du suivi de l’enfant après sa libération
Art. 249
A la sortie de l’enfant de la prison, le travailleur social spécialisé l’ayant assisté pendant son séjour en milieu carcéral doit le suivre pendant six mois auprès de ses représentants légaux. Le travailleur social spécialisé concerné rend compte de la conduite de l’enfant tous les deux mois au Juge de l’application des peines pour enfants.
Art. 250
Sur le rapport du travailleur social spécialisé suivant l’enfant, le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants, peut ordonner le retrait de l’enfant du milieu où il se trouve si celui-ci est incompatible à son intérêt.
L’enfant peut, dans ce cas, par décision de la juridiction concernée, soit être placé dans un centre d’accueil, soit faire l’objet d’une procédure d’adoption à la demande de toute personne intéressée.
Art. 251
En dehors des procédures de divorce, toutes mesures conservatoires relatives à la garde, à l’éducation et à l’entretien de l’enfant sont prises par le Juge des enfants, conformément aux dispositions du présent Code et des autres textes en vigueur.
Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le Juge chargé de la procédure de divorce est tenu de designer un travailleur social aux fins de suivre l’exécution de sa décision relative aux mesures concernant l’enfant.
Ce juge doit désigner un travailleur social, aux fins de recueillir tout renseignement sur la situation sociale, matérielle et morale de la famille, les conditions de vie et d’éducation des enfants et les mesures à prendre pour l’attribution définitive de leur garde juridique.
Au cours de la même phase, le Juge matrimonial peut ordonner tout examen médical ou psychologique sur l’enfant aux frais des deux parents ou de l’un d’eux.
Le Juge matrimonial saisi a la possibilité de modifier les mesures provisoires précédemment prescrites pendant l’instance de divorce.
Une fois le divorce prononcé, toutes mesures de protection de l’enfant sont de la compétence du Juge des enfants, exclusion faite de celles relevant de la compétence du Tribunal pour enfants pendant l’instance pénale.
