Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

La prison ou la maison d’arrêt pour enfants est organisée de manière à protéger les droits de l’enfant, d’assurer sa sécurité et de promouvoir son bien-être physique et moral.

L’enfant doit être détenu dans les conditions tenant dûment compte de son statut, de ses besoins particuliers en fonction de son âge, de sa personnalité et de son sexe, du type d’infraction ainsi que de son état physique ou mental et qui le protègent des influences néfastes et des situations à risque.

Les enfants sont dans tous les cas séparés des adultes.

Les enfants détenus ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être employés au travail pénal.

Toutefois, l’enfant détenu justifiant d’une qualification professionnelle qui accomplit un travail a droit à une juste rémunération.

L’enfant détenu a droit à une alimentation saine. Toute punition tendant à le priver de nourriture est interdite.

L’enfant détenu a droit aux activités physiques et sportives, aux loisirs et activités culturelles. Ces activités peuvent se dérouler à l’intérieur ou hors de l’établissement pénitentiaire.

Les conditions d’organisation de ces activités sont fixées par voie réglementaire.

Tout enfant détenu a le droit de recevoir des visites régulières des membres de sa famille. Il a le droit de communiquer avec toute personne de bonne moralité et de recevoir des correspondances, sauf interdiction ordonnée par décision de la juridiction saisie de son dossier.

L’enfant a le droit d’être informé sur l’actualité par la lecture des publications et l’accès à des émissions radiodiffusées ou télévisées.

Tout enfant détenu a le droit d’être examiné dès son admission par un médecin et de recevoir des soins médicaux appropriés.

A défaut de structures médicales dans l’établissement, les enfants sont soignés à l’extérieur.

Toute mesure ou procédure disciplinaire à l’encontre d’un enfant doit être compatible avec le respect de sa dignité.

Il est interdit, même pour des raisons disciplinaires, d’infliger à un enfant détenu des traitements cruels, inhumains ou dégradants, tels que des châtiments corporels, la détention dans une cellule obscure, dans un cachot, en isolement, ou toute autre punition qui peut être préjudiciable à sa santé physique ou morale.

Les moyens et instruments de contrainte prévus par les lois et règlements ne peuvent être utilisés qu’exceptionnellement et lorsque les autres moyens de contrôle ont été inopérants. Ces moyens ne doivent en aucun cas être humiliants et ne peuvent être utilisés que pour la durée la plus brève possible et uniquement sur ordre du chef de l’établissement.

L’enfant détenu peut recevoir une formation générale ou professionnelle susceptible de favoriser sa réinsertion.

Cette formation peut être dispensée à l’intérieur ou en dehors de l’établissement pénitentiaire. Les modalités d’organisation de ces activités sont fixées par voie règlementaire.

Tout enfant qui ne s’exprime pas en français a droit, à titre gracieux, aux services d’un interprète, notamment lors des examens médicaux ou des procédures disciplinaires.

L’enfant détenu a le droit de contester tout fait ou opinion fausse selon lui figurant dans son dossier carcéral de façon à voir rectifier des mentions inexactes.

Ce dossier carcéral est scellé et détruit trois ans après sa libération.

Aucun enfant ne peut être admis dans une maison d’arrêt pour enfant sans titre de détention dûment signé des autorités judiciaires compétentes et dont les mentions sont consignées dans un registre spécial.

Le Juge de l’application des peines pour enfants doit effectuer des contrôles et inspections une fois au moins tous les trois mois dans toute prison ou maison d’arrêt pour enfant.

Dans les vingt-quatre heures de sa détention, l’enfant est examiné par un médecin.

Le registre spécial visé à l’article 219 ci-dessus contient les mentions suivantes notamment :

• l’identité et le sexe de l’enfant ;
• l’identité des parents, tuteurs ou toute autre personne répondant de lui ;
• les motifs de la détention et le texte de loi qui l’autorise ;
• le jour, le mois, l’année et l’heure de l’admission, du transfert ou de la libération de l’enfant ;
• le nom de l’agent qui a assuré son escorte ;
• le nom du travailleur social spécialisé chargé d’assister l’enfant ou celui de l’avocat ;
• la précision du statut de l’enfant selon qu’il est enfant des rues, abandonné, issue de famille mono parentale, vivant en institution, du peuple autochtone, handicapé, etc… ;
• la preuve de notifications adressées aux parents ou au tuteur légal lors de l’admission, du transfert ou de la libération de l’enfant qui était en détention ;
• des indications détaillées sur les antécédents en matière de santé physique et mentale, y compris la consommation de drogues ou d’alcool.

Le Greffier comptable doit fournir sans délai aux parents, au tuteur légal ou au membre de la famille le plus proche de l’enfant concerné, les renseignements sur l’admission de l’enfant en détention, son transfert ou sa libération.

Dès l’admission de l’enfant en détention, un rapport détaillé contenant tous les renseignements sur sa situation personnelle est établi par les travailleurs sociaux spécialisés et adressé à l’administration pénitentiaire.

Avant d’être installé dans sa cellule, l’enfant doit recevoir un exemplaire du règlement de l’établissement traduit dans sa langue.

Si l’enfant est illettré, les informations lui sont fournies oralement par toute personne qualifiée requise à cette fin.

Dans les vingt-quatre heures suivant son admission, l’enfant doit faire l’objet d’un entretien avec le travailleur social, aux fins de dresser un rapport psychologique et social.

Ce rapport ainsi que celui établi par le médecin qui a examiné l’enfant lors de son admission sont communiqués au responsable du service social de la prison et pour information au responsable de l’établissement de détention aux fins de mettre en œuvre les programmes appropriés pour l’enfant dans l’établissement.

Il est créé dans chaque province une prison pour enfants, dénommée « Maison d’arrêt pour enfants. »

Chaque Maison d’arrêt pour enfants comprend notamment :

• un centre d’arrêt pour enfants ;
• un quartier central ;
• un centre de détention ;
• un centre de semi-liberté ;
• un centre pour peine aménagée ;
• un centre d’éducation, de formation scolaire et professionnelle.

Dans chaque Maison d’arrêt pour enfants, le responsable, après consultation du procureur compétent et avis du juge de l’application des peines, met en place une équipe de spécialistes des questions de l’enfance chargée de proposer des programmes socio-éducatifs à mettre en œuvre dans l’établissement concerné. Cette équipe est composée :

• d’un officier superviseur des programmes socio-éducatifs ;
• d’un premier surveillant ;
• de surveillants référents ;
• de travailleurs sociaux ;
• d’enseignants de diverses disciplines.

Les activités proposées par l’équipe de spécialistes visée à l’article 229 ci-dessus doivent permettre de favoriser l’épanouissement de l’enfant et sa réinsertion.

Le centre d’arrêt pour enfants reçoit les enfants détenus préventifs ou condamnés dont la peine n’excède pas deux ans.

Le quartier central reçoit les enfants détenus condamnés à une peine de plus de deux ans ainsi que ceux présentant des risques très élevés de délinquance.

Le centre de détention reçoit des enfants détenus condamnés à une peine supérieure à un an et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale. Les programmes de ce centre de détention sont orientés principalement vers la resocialisation des enfants détenus.

Le centre de semi-liberté reçoit des enfants condamnés admis au régime du placement extérieur.

L’enfant condamné admis dans ce centre peut bénéficier des sorties hors de la maison d’arrêt pour s’investir dans toute autre activité extérieure de formation professionnelle en vue de son insertion ou réinsertion.

Le centre pour peine aménagée reçoit des enfants condamnés bénéficiaires d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ainsi que les enfants condamnés dont le reliquat de la peine est inférieur à six mois, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.

Le centre d’éducation, de formation scolaire et professionnelle reçoit les enfants détenus soit sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire, soit à la demande de l’enfant ou des travailleurs sociaux.

L’enfant détenu a le droit de recevoir une éducation adaptée à ses besoins et aptitudes.

Cette éducation, dispensée par des enseignants qualifiés dans le cadre de programmes intégrés au système de l’éducation nationale, doit permettre à l’enfant dès sa libération de poursuivre sans difficulté ses études.

Un enseignement spécial doit être fourni à l’enfant analphabète, à celui issu du peuple autochtone et à l’enfant porteur de handicap.

Les diplômes ou certificats d’études obtenus ou décernés à l’enfant en détention ne doivent pas contenir l’indication que l’intéressé a été détenu.

La maison d’arrêt doit avoir des activités économiques ouvertes aux enfants détenus dans un programme de formation professionnelle.

Le travail de l’enfant ne doit en aucun cas être une occasion de profit pour l’établissement où il est détenu ou pour un tiers.

La rémunération de l’enfant est gardée par le greffier comptable sous la forme d’un pécule qui est remis à l’enfant à sa libération conforment aux dispositions des textes en vigueur.

L’enfant a droit à une cellule spécialement aménagée.

Sauf autorisation expresse, les effets personnels de l’enfant sont confisqués. Le procès-verbal de leur inventaire est dûment dressé et signé de l’enfant.

L’enfant récupère tous ses effets à sa libération.

Les repas servis à l’enfant détenu doivent être riches en quantité et en qualité et distribués au moins trois fois par jour.

La Maison d’arrêt pour enfants est dotée de salles de jeux éducatifs et sportifs ainsi que d’espaces de récréation.

Il est institué dans les maisons d’arrêts pour enfants, un Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, en abrégé SPIP, dans lequel exercent des agents de la sécurité pénitentiaire, appelés conseillers d’insertion, de probation et spécialisés dans la psychologie de l’enfant et des questions de la délinquance juvénile.

L’enfant doit, durant son séjour dans la Maison d’arrêt pour enfants, avant d’être admis en détention ou laissé en liberté, passer par le service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé de préparer sa réinsertion.

Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé auprès des enfants poursuivis ou condamnés.

Il a notamment pour mission :

• d’intervenir en milieu ouvert sur saisine du Juge d’application des peines pour enfants consécutive à l’application des mesures alternatives en collaboration avec les autres responsables de l’application de la loi ;
• d’assurer le lien de l’enfant détenu avec l’extérieur et l’intérieur ;
• de coordonner l’action des différents partenaires de l’administration pénitentiaire, par le suivi individuel de chaque enfant détenu et des activités des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que des travailleurs sociaux ;
• de prévenir la récidive et favoriser la réinsertion sociale et professionnelle de l’enfant ;
• d’aider au maintien des liens familiaux, par la médiation familiale ;
• d’apporter un éclairage à l’enfant sur les décisions de justice, et l’aide à sortir de l’analphabétisme ;
• d’élaborer des programmes d’éducation et de rééducation en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
• d’adopter des programmes de prévention sur l’abus des drogues, la réadaptation ou la désintoxication ;
• de délivrer un document à l’enfant, au vue du procès-verbal d’évaluation d’un psychologue clinicien et d’un travailleur social spécialisé, attestant qu’il a suivi avec succès un programme de rééducation auprès du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation en vue de sa réinsertion.

En milieu ouvert, l’intervention du SPIP est systématique dès lors que l’enfant est transféré dans l’un des centres spécifiques de la maison d’arrêt, en vue d’amorcer tous programmes de resocialisation ou de médiation familiale.

Le responsable de la maison d’arrêt délivre à l’enfant un certificat de libération à sa sortie de prison.

Les dispositions prévues à l’article 136 ci-dessus du présent Code s’appliquent dans les prisons pour enfants.

Le règlement intérieur de la Maison d’arrêt est élaboré par le responsable de la maison d’arrêt en collaboration avec les acteurs du système de protection de l’enfant en conflit avec la loi. Il prévoit les fautes et sanctions disciplinaires adaptées à l’enfant. Il est communiqué à l’enfant et affiché dans la salle des jeux et loisirs.

Le règlement intérieur indique notamment :

• l’agent habilité à constater la faute ;
• la nature et la durée des sanctions disciplinaires ;
• l’autorité compétente pour prononcer la sanction ;
• l’organe habilité à examiner les recours ;
• les destinataires de la décision rendue ;
• la procédure disciplinaire ;
• la juridiction concernée par la détention de l’enfant ;
• le conseil de l’enfant ;
• le représentant légal de l’enfant.

Sont destinataires de la décision sur la discipline visée à l’article 247 alinéa 2 ci-dessus :

• le directeur de la prison ;
• les services sociaux de la prison ;
• la juridiction concernée par la détention de l’enfant ;
• le conseil de l’enfant ;
• le représentant légal de l’enfant.