Sous-titre 2 - De l’adoption internationale
Art. 258
On entend par adoption internationale la procédure d’adoption par laquelle l’enfant à adopter réside au Gabon et le futur adoptant réside à l’étranger ou inversement.
Art. 259
L’adoption internationale de l’enfant domicilié en République Gabonaise peut être simple ou plénière.
Elle relève de la compétence du Tribunal de première instance du domicile de l’enfant et est régie dans les mêmes conditions que l’adoption nationale.
Art. 260
Si l’enfant à adopter réside à l’étranger, et s’il n’est pas de nationalité gabonaise, la juridiction compétente reste celle de son pays d’origine.
Art. 261
Tout enfant gabonais résidant à l’étranger peut être adopté par une personne résidant au Gabon.
Dans ce cas, la juridiction compétente est celle de la résidence de l’enfant.
La décision d’adoption ne peut intervenir qu’après échanges d’informations entre l’administration des affaires sociales gabonaise et les autorités compétentes du pays de résidence du futur adopté, sous la condition de l’existence d’un accord en la matière entre le Gabon et le pays de résidence de l’enfant.
Art. 262
La personne résidant en République Gabonaise désirant adopter un enfant de nationalité étrangère vivant dans un autre Etat, doit adresser une demande à l’administration gabonaise compétente en l’occurrence le service des affaires sociales. Celui-ci procède immédiatement à l’enquête sur l’aptitude de l’intéressée à adopter.
Art. 263
L’administration compétente destinataire de la demande d’adoption internationale est notamment chargée :
- de recevoir et instruire les demandes d’adoption internationale ;
- de procéder à l’enquête sociale sur la partie résidente au Gabon ;
- de répondre à toute demande d’informations sur l’adoption internationale.
Art. 264
L’adoption n’est permise que dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
