Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

Quiconque aura capté, enregistré ou transmis des paroles prononcées par l’enfant ou son image dans le but de nuire à sa réputation sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 100.000 à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA quiconque aura utilisé, fait utiliser, formé ou fait former un enfant dans la cybercriminalité.

Quiconque se sera abstenu de déclarer un enfant auprès des organismes ou services en charge de la protection sociale sera puni d’une peine d’emprisonnement de 5 à 25 jours et d’une amende de 5.000 à 24.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout manquement quelconque des responsables des services sociaux en charge des familles économiquement faibles à l’obligation d’assistance à ces familles expose leurs auteurs à une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par des textes en vigueur.

Quiconque aura falsifié, dissimulé ou détruit un testament dressé au profit de l’enfant sera puni des peines prévues à l’article 119 du Code pénal.

Quiconque, ayant l’obligation alimentaire ou toute autre prestation sur l’enfant, se sera abstenu de l’exécuter pendant plus d’un mois, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 240.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque, préalablement déchu de son autorité parentale, aura soustrait frauduleusement un enfant, sera puni d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA.

Quiconque se sera servi d’un ou de plusieurs enfants pour solliciter la générosité des passants, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 250.000 à 1.000.000 FCFA, l’auteur de tout imprimé, écrit, dessin, affiche, gravure, peinture, photographie, film ou cliché, matrice ou reproduction photographique, emblème ou image se rapportant à l’enfant et portant atteinte à son intérêt supérieur, notamment à son image ou à sa considération.

La peine prononcée peut être assortie d’une interdiction d’exercer, pendant une durée de 6 mois, l’activité ayant conduit à la commission de l’infraction.

Quiconque aura employé un enfant, sous quelque forme que ce soit, au mépris des dispositions des textes en vigueur, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura obtenu d’un enfant la fourniture de services et ne l’aura pas rétribué ou justement rétribué, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois ou d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Quiconque aura employé un enfant à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec sa vulnérabilité ou son handicap, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura soumis un enfant au travail forcé sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront remis l’enfant à l’employeur.

Tout inspecteur et contrôleur du travail, tout autre agent public intervenant en matière de travail qui n’aura pas dénoncé le fait d’emploi illicite ou de maltraitance d’enfants dont il aura eu connaissance, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 FCFA, sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Quiconque aura exploité un enfant à des fins commerciales, sera puni d’une peine de 1 à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura fait venir de l’étranger, ou aura accepté un enfant en provenance de l’étranger, aux fins de contracter mariage forcé avec lui-même ou de faire contracter ledit mariage, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 3.000.000 FCFA.

Dans tous les cas, le rapatriement de l’enfant doit être ordonné. Les frais de rapatriement sont à la charge du coupable de ces faits.

Tout acte ou fait de discrimination commis sur un enfant est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 mois à 1 an et d’une amende de 100.000 à 600.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura dissimulé à un enfant son identité culturelle ou les traditions de son groupe communautaire sera puni d’une peine d’emprisonnement ferme de 1 à 6 mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA.

Tout responsable d’une institution privée ou publique d’accueil qui aura sciemment exposé l’enfant à la vulnérabilité sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura publié, sous quelle que forme que ce soit, le compte rendu des débats des juridictions pour enfants sera puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque se sera rendu coupable de harcèlement sexuel à l’égard d’un enfant sera puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA.

Lorsque l’auteur est représentant légal ou exerce toute autre autorité sur l’enfant, ou lorsque l’enfant aura quitté son domicile, son lieu d’étude ou de travail du fait du harcèlement, la peine sera portée au double.

Quiconque aura offert ou servi à un enfant toute boisson alcoolisée ou tout autre produit assimilé, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

S’il en est résulté un état d’ivresse pour l’enfant, l’auteur sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA.

Quiconque aura organisé la traite des enfants ou y aura participé de quelle manière que ce soit, sera puni de la réclusion criminelle à temps et d’une amende de 10.000.000 à 15.000.000 FCFA.

Sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque se sera rendu coupable du fait visé à l’alinéa ci-dessus avec les circonstances aggravantes ci-après :

• si le fait est l’œuvre d’un groupe organisé ou vivant de cette traite ;
• s’il a été commis en faisant usage de stupéfiants, de séquestration, d’armes ou de toute autre violence ;
• si le fait a entrainé la mort d’un ou de plusieurs enfants.

Dans tous les cas, la juridiction saisie doit ordonner la confiscation de tout objet ayant servi à la traite et de tout produit en résultant, outre l’expulsion du territoire national du ou des coupables de nationalité étrangère.

Quiconque se sera rendu coupable de vente d’enfant sera puni de la réclusion criminelle à temps et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA.

Quiconque se sera opposé aux enquêtes, contrôles et perquisitions faites par les enquêteurs habilités dans la lutte contre la vente et la traite d’enfants, sera puni d’un emprisonnement de 6 à 12 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

La non dénonciation des faits de vente ou de traite d’enfants est punie de 1 à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque aura, par tout moyen, formé une association d’enfants aux fins de commettre des crimes ou délits, sera puni de la réclusion criminelle à temps.

Quiconque, par tout moyen, se sera procuré ou aura procuré à autrui, aura exporté ou fait exporter, dans un but lucratif ou non, une image à caractère pornographique préjudiciable à l’enfant résident sur le territoire national, sera puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende d’un montant maximum de 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsque le fait visé ci-dessus aura été commis en bande organisée, les auteurs seront punis d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA.

La juridiction pour enfant doit ordonner, dans tous les cas, la confiscation de tout support ayant servi à commettre les infractions ci-dessus.

Elle ordonnera en outre le remboursement par les auteurs de ces infractions, des frais engagés pour le retrait des images intimes des sites ayant servi à leur diffusion.

En attendant la formation de magistrats spécialisés pour la mise en place des juridictions prévues par le présent Code, les tribunaux de première instance restent compétents dans leur organisation actuelle.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi organique, qui abroge la loi n° 39/2010 du 25 novembre 2010 portant protection judiciaire du mineur et toutes autres dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal et de ses textes modificatifs subséquents, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.