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Code
En vigueur

Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

Signé le
8 févr. 2019
Journal officiel
n° 2019-09-bis-sp
Identifiant
GAB-L-2018-3

Note de tête du document

Loi organique n° 003/2018 du 08 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise (JO 2019-09 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Modifie
GAB-L-1963-21 · non disponible

Titre 4 - De la protection de l’enfant

Chapitre 1 - De la protection de l’enfant contre la délinquance des adultes

Art. 66

Tout délaissement d’enfant est interdit.

Section 1 - De la protection contre l’abandon par la famille et contre l’atteinte à l’autorité parentale

Art. 67

L’Etat et les organisations de la société civile assurent la protection de l’enfant contre son abandon par ses parents.

Art. 68

Les enfants abandonnés bénéficient, sans discrimination, des mêmes droits que tous les autres enfants.

Art. 69

L’enfant abandonné définitivement sur le territoire national bénéficie de la nationalité gabonaise conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 70

L’Etat protège l’exercice de l’autorité parentale, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Section 2 - De la protection contre les atteintes à la filiation de l’enfant

Art. 71

La filiation de l’enfant est établie et protégée conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Section 3 - De la protection contre la mise en péril de l’enfant

Art. 72

L’Etat, la famille et les organisations de la société civile assurent la protection de l’enfant contre sa mise en péril par des personnes exerçant à son égard l’autorité parentale.

Les acteurs de la protection sont chargés de constater les situations de mise en péril.

Section 4 - De la protection contre les infractions de presse

Art. 73

Tout acteur de l’application de la loi assure la protection de l’enfant contre toute publication portant atteinte à son intégrité physique, morale, spirituelle, affective ou psychologique, quel qu’en soit le support.