Loi organique n° 003/2018 du 8 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise

Signé le: 8 févr. 2019
Journal officiel: n° 2019-09-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2018-3

933 Droits de l'enfant

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi organique n° 003/2018 du 08 février 2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise (JO 2019-09 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Loi n°2010-39 du 25 nov. 2010

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Modifie

GAB-L-1963-21 · non disponible

Titre 7 - Des dispositions répressives

Sous-titre 1 - Des dispositions générales

Art. 265

Tout manquement aux dispositions de la présente loi expose son auteur à des sanctions disciplinaires ou pénales conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 266

Les peines réprimant les délits prévus par les autres textes en vigueur sont portées au double lorsqu’ils sont commis sur l’enfant.

Art. 267

Le terme mineur utilisé dans le chapitre IX du Livre III du Code Pénal relatif aux crimes et délits envers l’enfant prend le même sens que celui de l’enfant défini par la présente loi.