Chapitre 9 - De la protection de l’enfant voyageur
Art. 94
En application des conventions internationales et des autres textes en vigueur, il est assuré à chaque enfant le droit de voyager muni d’un passeport en cours de validité ou d’un acte de naissance.
Art. 95
La sortie du territoire national d’un enfant non accompagné de ses parents ou de l’un d’entre eux, ou de son tuteur, est subordonnée à la présentation de son passeport et d’une autorisation parentale.
