Chapitre 7 - De la protection de l’enfant contre la traite, la vente et la mendicité
Art. 85
La traite, la vente et la mendicité des enfants sont interdites.
Art. 86
Tout fait avéré de traite, de vente ou de mendicité de l’enfant doit être dénoncé auprès des autorités compétentes.
Art. 87
L’identification de l’enfant victime de la traite s’apprécie à travers les faits ou situations ci-après :
Au regard des activités connexes à la traite des Enfants, notamment par :
- l’entrée et la sortie illégales à des frontières internationales ;
- le séjour et l’emploi illégaux ;
- la production ou la possession ainsi que l’usage de documents d’identité et de voyage falsifiés ou volés ;
- la demande frauduleuse de documents d’identité et de visas.
Au regard de la preuve des moyens criminels connexes, notamment par :
- l’enlèvement de l’enfant ;
- l’emprisonnement ou la séquestration de l’enfant ;
- les menaces de mort proférées à l’enfant, à ses parents, ou à toute autre personne qui en a ou en avait la garde ;
- le viol et autres formes d’agression ;
- les violences psychologiques.
Au regard de l’observation des activités à finalités criminelles connexes, notamment par :
- l’esclavage ou la vente de l’enfant ;
- le travail forcé de l’enfant ou sa servitude pour dette ;
- le proxénétisme mettant en jeu l’enfant ;
- le vol, la mendicité, le racolage commis par l’enfant au profit des commanditaires ;
- la vente faite par l’enfant sur la voie publique ;
- les enfants qui guident les aveugles ;
- l’appartenance de l’enfant à un groupe criminel organisé et signalé.
Art. 88
Les moyens de lutte contre la traite des Enfants comprennent notamment :
- des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des familles et des enfants ;
- la mise en place d’un suivi médico-social spécifique ;
- la création de centres d’accueil pour les enfants victimes de la traite et de migration illicite.
Art. 89
L’enfant victime de traite ne peut être poursuivi ni détenu pour délit d’immigration clandestine ou de défaut de carte de séjour.
Art. 90
Toute personne physique ou morale suspectée de traite d’enfant doit être dénoncée aux autorités compétentes.
