Chapitre 12 - De la protection de l’enfant dans les institutions d’accueil
Art. 101
L’Etat assure la protection de l’enfant dans les institutions d’accueil au moyen d’un système de placement et de prise en charge approprié.
Art. 102
Les modalités de placement et de réinsertion de l’enfant sont fixées par voie réglementaire.
Art. 103
L’institution d’accueil a l’obligation de remplir convenablement les missions de prise en charge holistique de l’enfant.
Art. 104
Il est créé au sein du Ministère en charge des Affaires Sociales un service central chargé de la protection de l’enfant dénommé Autorité administrative Multisectorielle de Protection de l’Enfant, en abrégé AMPE.
Art. 105
L’organisation et le fonctionnement de l’autorité visée à l’article 104 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
