Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

Définitions. Aux fins du présent règlement, on entend par :

1. Accord d’exploitation conjointe ou AOC : désigne l’accord qui régit les relations internes entre les parties constituant le contractant dans le cadre de la réalisation des opérations minières dans la zone du contrat.

2. Activités de commercialisation : désigne la mise en œuvre d’opérations mécanisées en surface et/ou souterraines économiquement viables pour l’extraction de minerais en vrac, lesquelles, associées aux éventuelles activités connexes de traitement et d’affinage, de commercialisation et de vente, apportent une valeur ajoutée à l’industrie minière, tant pour le contractant que pour l’État.

3. Activités de traitement et d’affinage : désigne l’ensemble des activités d’ingénierie liées au concassage ou au broyage, à la concentration, à la fusion et à l’affinage des matériaux métalliques, y compris le polissage et la finition de tous les minéraux précieux, semi-précieux et industriels.

4. Affilié : tout sous-traitant, associé, filiale ou toute autre personne associée à un contractant dans le cadre des opérations minières.

5. Année civile ou Année : une période de douze mois, commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de la même année, ces deux dates comprises, conformément au calendrier grégorien.

6. Année contractuelle : une période de douze mois consécutifs, selon le calendrier grégorien, comptée à partir du jour suivant la date d’entrée en vigueur d’un contrat jusqu’à la date anniversaire de celle-ci, et ainsi de suite.

7. Zone du contrat ou Zone : la zone géographique du territoire de la République de Guinée Équatoriale faisant l’objet d’un contrat, d’une licence ou d’une autorisation ; ladite zone sera délimitée par des coordonnées UTM et illustrée par une carte, en annexe, qui sera jointe aux contrats, licences ou autorisations et en fera partie intégrante.

8. Zone de développement et de production : une zone située à l’intérieur de la zone contractuelle qui englobe l’étendue géographique d’une découverte commerciale faisant l’objet d’un plan de développement et de production.

9. Zones d’intérêt minier : zones dans lesquelles sont identifiées ou évaluées des ressources minérales d’importance économique que l’État déclare comme telles.

10. Zones réservées par l’État : zones définies par des coordonnées UTM qui revêtent un caractère stratégique, que l’État déclare d’utilité publique particulière, ou qu’il conserve à des fins de protection de l’écosystème terrestre, maritime et des strates souterraines, ainsi que du patrimoine historique et culturel de la Nation, ou pour des raisons de sécurité ou de protection de l’environnement en général.

11. Agrégats : Substances rocheuses d’origine sédimentaire, magmatique et métamorphique affleurant à la surface, dont l’exploitation se limite à la simple extraction ; il s’agit notamment des argiles, des sables, des grès, des graviers, des cailloux, des roches basaltiques, du picón, etc.

12. Audit environnemental : démarche visant à connaître la situation et les activités d’une entreprise, d’un site ou de son exploitation au regard de l’environnement afin de :

• mesurer et analyser l’impact que l’activité exercée par une entreprise et les méthodes d’exploitation utilisées pour cette activité peuvent avoir sur l’environnement ;
• vérifier la conformité des méthodes d’exploitation aux conditions imposées par la législation, la réglementation et les engagements contractuels ;
• élaborer un rapport sur l’impact de l’activité précédemment exercée sur le site, en proposant des mesures de remise en état du site, ainsi que de vérifier la conformité des mesures adoptées par rapport aux conditions légales, réglementaires et contractuelles.

13. Titulaire d’une autorisation : Personne physique ou morale titulaire d’une autorisation délivrée par le ministère.

14. Banque nationale de données géologiques : fonds documentaire qui rassemble, après examen, interprétation et saisie, toutes les informations relatives aux travaux de fouilles et de reconnaissance du sol et du sous-sol national (géophysiques, géochimiques, géologiques, hydrogéologiques, etc.).

15. Base de données minières : conservation du patrimoine des connaissances géologiques nationales. Il s’agit d’un patrimoine documentaire qui rassemble les résultats des travaux et études réalisés dans le cadre des activités liées aux sciences de la Terre, à la recherche et à l’exploitation minière sur l’ensemble du territoire national.

16. Redevance : Il s’agit d’une contribution financière périodique prélevée sur un contrat minier en phase de prospection, d’exploration ou d’exploitation, sur une licence d’exploitation artisanale, sur une autorisation d’extraction de granulats ou sur une autorisation d’exploitation de carrières, à titre de compensation pour l’occupation de la zone couverte par le contrat, la licence ou l’autorisation.

17. Carrière : lieu naturel où s’effectue l’exploitation en vue de la production de granulats destinés à la construction et à l’industrie. Elle comprend l’ensemble des installations et équipements miniers nécessaires à la réalisation des opérations d’extraction, de chargement et de transport, de traitement, de stockage et des travaux auxiliaires, à ciel ouvert.

18. CIF : les dispositions figurant dans la publication de la Chambre de commerce internationale INCOTERMS 2000.

19. Contractant : L’entreprise ou les entreprises avec lesquelles le ministère des Mines et des Hydrocarbures a signé un contrat minier.

20. Contrat : l’accord définitif signé entre le ministère des Mines et des Hydrocarbures et une ou plusieurs entreprises souhaitant mener à bien certaines opérations minières.

21. Coordonnées UTM : les coordonnées planes universelles transversales de Mercator.

22. Coûts de développement et de production : l’ensemble des coûts, dépenses et obligations engagés par le contractant dans le cadre des opérations de développement et de production menées dans une zone de développement et de production, à l’exclusion de tous les coûts de prospection et d’exploration engagés dans la zone de développement et de production avant la délimitation de toute zone, et qui sont définis comme tels conformément au présent règlement ou aux contrats respectifs.

23. Coûts d’exploration : tous les coûts, dépenses et obligations engagés par le contractant dans le cadre des opérations d’exploration minière dans la zone de contrat et qui sont définis comme tels conformément au présent règlement ou aux contrats respectifs, à l’exclusion des coûts d’exploitation.

24. Coûts d’exploitation : l’ensemble des coûts, des dépenses directes et indirectes d’administration et des obligations engagés par le contractant lors de la réalisation des opérations d’exploitation minière dans la zone du contrat et qui sont définis comme tels conformément au présent règlement et aux contrats correspondants, à l’exclusion des coûts de développement et de production ainsi que des coûts d’exploration.

25. Coûts des opérations minières : les coûts engagés par le contractant lors de l’exécution des opérations minières et définis comme tels conformément au présent règlement et au contrat correspondant.

26. Coûts de prospection : l’ensemble des coûts, dépenses et obligations engagés par le contractant dans le cadre des opérations de prospection minière menées dans la zone du contrat et qui sont définis comme tels conformément au présent règlement et au contrat correspondant.

27. Site d’exploitation minière : Terrain sur lequel sont regroupées l’ensemble des installations de surface d’une exploitation minière (installations d’extraction, ateliers, parc minier, services généraux et administratifs, aire de stockage, etc.).

28. Déclaration sous serment : Acte juridique par lequel le titulaire d’un contrat, d’une licence ou d’une autorisation d’exploitation des ressources minières, en sa qualité de responsable devant l’État de la meilleure exploitation possible de celles-ci, certifie au ministère l’identité, la catégorie ou la nature, la quantité ou le volume, ainsi que les autres spécifications de chaque minerai produit et vendu au cours d’une période donnée, aux fins de la détermination des redevances, du traitement du recouvrement des frais d’exploitation minière, ainsi que du calcul des impôts, selon les termes convenus. Cette déclaration sous serment figurera dans des annexes jointes aux contrats, licences ou autorisations, et sera présentée au ministère chaque fois qu’une vente de minerais aura eu lieu.

29. Développement minier : les opérations successives menées spécifiquement au cours de la phase d’exploitation, ainsi que le transport ou l’extension d’une zone minière.

30. Découverte : La découverte de minerais par le Contractant ou le Titulaire de licence dont l’existence dans la Zone du contrat n’était pas connue avant la Date d’entrée en vigueur, ou de minerais dans la Zone du contrat qui n’auraient pas été déclarés comme une Découverte ou un t commercial avant la Date d’entrée en vigueur, et qui peuvent être évalués conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie minière.

31. Découverte commerciale : découverte d’un gisement de matière première minérale dont l’exploitation, selon l’appréciation du Contractant, peut être économiquement rentable.

32. Jour ouvrable : un jour où les banques de Guinée Équatoriale exercent généralement leurs activités commerciales.

33. Devise : toute monnaie acceptée par les Parties, autre que la monnaie ayant cours légal en République de Guinée Équatoriale et cotée sur le marché international.

34. Dollars américains ou $ : la monnaie ayant cours légal aux États-Unis d’Amérique.

35. Exploitation artisanale : activité exercée à titre individuel, familial ou associatif par toute personne menant des activités minières autorisées par le ministère conformément à la loi et au présent règlement, et qui se caractérise par l’utilisation d’outils et de machines simples et portatives destinés à l’extraction de matériaux dont la commercialisation ne permet généralement que de couvrir les besoins fondamentaux de la personne ou du groupe familial qui les exploite.

36. Exploitation à petite et/ou moyenne échelle : activité d’exploitation comportant un minimum d’installations fixes, qui s’inscrit dans le cadre des normes de l’industrie minière et recourt à des méthodes semi-industrielles.

37. Étude d’impact environnemental : Analyse des effets de l’exploitation de tout gisement minéral sur les composantes de l’environnement, y compris les ressources en eau, la qualité de l’air et de l’atmosphère, le sol et le sous-sol, la nature, la faune et la flore, ainsi que sur les établissements humains situés à proximité des installations minières en raison des émissions de bruit, de poussière, d’odeurs et de vibrations, et de leurs effets sur la santé publique des populations voisines. L’étude d’impact environnemental comprend un plan de gestion de l’environnement et est élaborée conformément à la procédure établie par les lois et règlements en vigueur au moment du démarrage des opérations minières.

38. FOB : Les dispositions prévues dans la publication de la Chambre de commerce internationale, INCOTERMS 2000.

39. Dépenses liées aux opérations minières : les dépenses directes, administratives et générales engagées, ainsi que les obligations assumées par le contractant dans le cadre de l’exécution des opérations minières.

40. Chiffre d’affaires brut : le montant total provenant de l’ensemble des recettes issues des ventes de la production totale disponible, majoré de la valeur monétaire équivalente de toute autre cession de la production totale disponible dans la zone du contrat au cours d’une année civile donnée.

41. Part de participation : pour chaque partie constituant le contractant, la part en pourcentage indivise de ladite partie dans les droits et obligations régis par le contrat correspondant.

42. Investissement initial : décaissement initial des fonds nécessaires à la mise en œuvre des opérations minières dans la zone du contrat, conformément à un programme de travail annuel présenté par le contractant au ministère et approuvé par celui-ci.

43. Impôt sur le revenu : l’impôt qui frappe chacune des parties constituant le contractant et toutes les autres personnes concernées conformément à la loi fiscale.

44. Loi fiscale : la loi régissant le système fiscal en vigueur en République de Guinée Équatoriale, ainsi que ses modifications successives.

45. Loi sur l’environnement : la loi régissant l’environnement en vigueur en République de Guinée Équatoriale, ainsi que ses modifications successives.

46. LIBOR : Taux d’intérêt auquel les dépôts en dollars à six mois sont proposés sur le marché interbancaire de Londres, tel que publié dans le Financial Times de Londres. Le taux d’intérêt LIBOR applicable pour chaque mois ou partie de mois au cours d’une période d’intérêt sera le taux d’intérêt publié dans le Financial Times de Londres le dernier jour ouvrable du mois civil immédiatement précédent. Si ce taux n’est pas indiqué dans le Financial Times de Londres pendant une période de cinq jours ouvrables consécutifs, un autre taux (par exemple, le taux indiqué dans le Wall Street Journal) choisi d’un commun accord par le ministère et le contractant s’appliquera.

47 Licence : autorisation accordée par le ministère des Mines et des Hydrocarbures à un demandeur pour mener des opérations d’exploitation minière à petite et moyenne échelle ainsi que de l’exploitation artisanale.

48. Titulaire de licence : la personne qui détient une licence ou une autorisation.

49. Matière première : toute substance ou tout matériau utilisé pour alimenter l’usine de traitement et de raffinage afin d’obtenir un produit final.

50. Matériaux de construction : les roches d’origine sédimentaire, métamorphique ou magmatique qui sont utilisées directement pour la construction.

51. Ministère : le ministère des Mines et des Hydrocarbures ou tout ministère ou département gouvernemental qui lui succède et qui est responsable des opérations minières en République de Guinée Équatoriale.

52. Minéraux : Éléments, composés ou substances inorganiques présentant une structure cristalline ou amorphe propre, une formule chimique définie et des propriétés physiques déterminées.

53. Négligence : Tout acte ou omission (qu’il soit individuel, collectif, en collaboration ou concomitant) de la part d’une personne ou d’une entité visant à provoquer, ou qui, de manière imprudente, a ignoré, ou de manière gratuite, s’est montrée indifférente aux conséquences préjudiciables que ladite personne ou entité connaissait, ou aurait dû connaître, que son acte ou son omission allait provoquer en matière de sécurité ou de propriété d’une autre personne ou entité. Nonobstant ce qui précède, la négligence ne couvre aucune erreur de jugement ni aucune erreur commise par ladite personne ou entité dans l’exercice de bonne foi d’une fonction, d’une autorité ou d’un pouvoir qui lui a été conféré en vertu du contrat ou de la licence.

54. Opérations minières : toutes les opérations liées à la prospection, l’exploration, la production, l’enrichissement, le stockage, le transport, la distribution, la conservation, la commercialisation, le démantèlement ou toute autre utilisation des minerais, ainsi que toutes les activités liées au secteur minier.

55. Opérations d’exploration minière : l’ensemble des travaux réalisés dans le but d’évaluer, d’interpréter, de mener des études géologiques, géophysiques ou géochimiques, de creuser des fosses et des tranchées, d’effectuer des analyses chimiques et d’autres travaux de terrain, nécessaires à la délimitation, à la détermination et à l’évaluation de tout gisement minéral découvert.

56. Opérations de développement et de production : désigne toutes les opérations, à l’exception des opérations de prospection et d’exploration minière, qui sont menées dans le but de faciliter le développement et la production de minéraux à partir de la zone du contrat.

57. Opérations d’exploration ou de production minière : désigne l’ensemble des travaux d’extraction, de traitement, de transport et de stockage, sur le territoire national, de roches minérales et/ou de combinaisons de celles-ci en vue de leur utilisation à des fins industrielles ou commerciales.

58. Opérations de prospection minière : l’ensemble des travaux administratifs, de bureau et de terrain, tant en surface qu’en souterrain, nécessaires à la recherche, à la localisation et à l’identification d’un gisement minéral.

59. Opérateur technique : la société qui, conformément à l’autorisation du ministère, est désignée comme telle en vertu d’un accord d’exploitation conjointe.

60. Partie ou Parties : la Partie ou les Parties contractantes du Contrat ou de la Licence, selon le contexte.

61. Période d’exploration : la période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, à la suite de la période de prospection et de sa prolongation correspondante.

62. Période de production ou d’exploitation : la période suivant la notification au ministère, par le contractant, d’une découverte commerciale, dont la durée maximale est de vingt ans.

63. Période de prospection : la période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.

64. Personne : toute personne physique ou morale, consortium, entreprise associée, association, fondation, héritier, organisation non constituée en société, gouvernement ou toute agence ou entité locale.

65. Pierres précieuses : roches polychromes utilisées dans la joaillerie artisanale ou industrielle.

66. Plan de désaffectation et de démantèlement : programme élaboré par le titulaire du droit minier afin de mener à bien les travaux et les actions lui permettant de démanteler les installations et de remettre dans leur état d’origine la zone couverte par le contrat ainsi que les autres zones utilisées dans le cadre des opérations minières, de manière légale et ordonnée.

67. Prix du marché : le prix FOB d’un produit minier.

68. Budget annuel : estimation des dépenses relatives à tous les postes figurant dans un programme de travail annuel, une fois celui-ci approuvé par le ministère.

69. Produits miniers : les roches ou minéraux extraits d’un gisement ou les produits dérivés de leur traitement, de leur manipulation ou de leur transformation.

70. Programme de travail annuel : document contenant des informations détaillées sur les opérations minières que le contractant prévoit de mener au cours d’une année civile.

71. Redevance : compensation financière versée à l’État pour l’exploitation des ressources minières ou des matériaux de construction.

72. Registre du ministère : la section ou le service du ministère chargé d’enregistrer les entreprises du secteur minier avant le début de leurs activités.

73. Règlement sur les opérations minières : règlement d’application de la présente loi sur les mines et de ses futurs amendements.

74. Renonciation : Procédure par laquelle le contractant ou le titulaire de la licence informe le ministère des Mines et des Hydrocarbures de sa décision de restituer tout ou partie de la zone couverte par le contrat ou la licence.

75. Roches ornementales : les matériaux de construction utilisés à des fins décoratives, tels que : le marbre, le granit, la rhyolite, la diorite, le labrador, les serpentinites, les gneiss, les phyllites, le travertin, le jaspe et tout autre matériau similaire.

76. Substances minières : les minéraux ou associations minérales naturelles présents dans le sol et le sous-sol, dans l’eau et sous les eaux, susceptibles de faire l’objet d’une activité économique en raison de leur composition chimique et de leurs propriétés physiques remarquables.

77. Taux de production : la quantité de minéraux que le contractant et le ministère conviendront pour la production de la zone d’exploitation.

78. Terres rares : nom commun désignant les dix-sept éléments chimiques que sont le scandium, l’yttrium et les quinze éléments du groupe des lanthanides (lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, l’europium, le gadolinium, le terbium, le dysprosium, l’holmium, l’erbium, le thulium, l’ytterbium et le lutétium), à l’exclusion des éléments classés dans la série des actinides.

79. Tonne métrique : quantité ou unité de minerai équivalente à 1.000 kg.

80. Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) : promouvoir la transparence, la bonne gouvernance et la responsabilité en matière d’utilisation des recettes issues du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière dans les pays riches en ressources naturelles.

81. Gisement minéral : accumulation de roches ou concentration naturelle d’un ou plusieurs minéraux.

Toutes les autres définitions qui ne figurent pas dans le présent règlement et qui sont utilisées dans le secteur auront le sens qui leur est attribué dans les contrats, les licences, les autorisations ou dans le secteur minier international.