Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. Toutes les données, informations techniques et interprétations obtenues, acquises ou dérivées à la suite des opérations minières sont la propriété exclusive du ministère agissant au nom de l’État.

2. Le contractant, le titulaire de licence ou le titulaire d’autorisation est tenu de garantir la conservation, en bon état, de toutes les données, échantillons ou carottes, informations techniques et interprétations obtenues, acquises ou issues des opérations minières.

3. Le contractant, le titulaire de licence ou le titulaire d’autorisation ne peut conserver des copies de toutes ces données que pendant la durée de validité du titre d’exploitation, y compris, entre autres, les rapports géologiques, géophysiques, pétrophysiques et d’ingénierie, les échantillons et toute autre information que le titulaire du titre d’exploitation a obtenue pendant la durée de validité du contrat, de la licence ou de l’autorisation.

4. Le contractant, le titulaire de licence ou l’autorisé transmettra ces données, informations techniques et interprétations au ministère dès qu’elles auront été acquises, dérivées ou collectées, et devra en outre fournir chaque année au ministère un rapport détaillant toutes les données, informations techniques et interprétations qui auront été collectées au cours de l’année.

5. Si le ministère en fait la demande, le contractant, le titulaire de la licence ou le titulaire de l’autorisation pourra publier ces données, ces informations techniques et ces interprétations relatives à la zone concernée sur le site Internet du ministère.

6. À l’expiration du titre d’habilitation, ou en cas de renonciation à tout moment, le titulaire du titre restituera au ministère, sans frais, toutes les données originales, les informations techniques et les interprétations relatives aux zones faisant l’objet de la renonciation, et effacera toutes les copies de celles-ci de ses archives, ordinateurs et supports de stockage de données du contractant, du titulaire de licence ou de l’autorisé.

1. Chaque partie, qu’il s’agisse du contractant, du titulaire de licence ou de l’autorisé (y compris l’entité créée à cet effet), est tenue de respecter une confidentialité stricte et ne peut, sans le consentement préalable et écrit des autres parties, divulguer à toute autre personne des données ou informations relatives au contrat, à la licence ou à l’autorisation, ou aux opérations minières menées en vertu de ceux-ci, sauf :

• a) à une société affiliée ;
• b) à tout organisme gouvernemental désigné par le ministère ou à d’autres entités ou consultants du ministère ;
• c) si les tribunaux l’exigent ;
• d) dans la mesure où ces données et informations sont nécessaires au respect de toute loi ou réglementation applicable ;
• e) conformément aux exigences de toute bourse de valeurs ayant compétence sur une Partie ;
• f) lorsque des données ou informations relèvent du domaine public pour une raison autre que le non-respect des présentes obligations de confidentialité ;
• g) aux employés, administrateurs, dirigeants, agents, conseillers, consultants ou sous-traitants d’une Partie constituant le Contractant, le Titulaire de licence, l’Autorisé ou une Filiale.

2. La Partie divulgatrice sera responsable de tout manquement au présent article commis par ces Personnes. En outre, toute divulgation faite aux Personnes mentionnées au paragraphe (g) sera limitée aux Personnes soumises à une obligation de confidentialité similaire à celle prévue au présent article.

3. Les Parties constituant le Contractant, le Titulaire de licence ou l’Autorisé (à l’exception de l’entité créée à cet effet) doivent respecter les obligations de confidentialité prévues au présent article pendant une période supplémentaire de deux ans après la résiliation du Contrat, de la Licence ou de l’Autorisation.

4. Toute personne ayant cessé de détenir une participation au titre d’un titre minier restera néanmoins soumise aux obligations de confidentialité prévues au présent article.

5. Le ministère peut, dans le but d’explorer et d’exploiter des zones adjacentes ou liées à la zone couverte par le contrat, divulguer à un tiers des données et des informations relatives à cette zone.