Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. Si les parties constituant le contractant en conviennent ainsi, les fonctions de l’opérateur peuvent être réparties entre l’opérateur technique et l’entité créée à cet effet en tant qu’opérateur administratif.

2. La nomination de l’opérateur administratif est soumise à l’approbation du ministère.

3. Les droits et obligations de l’opérateur technique et de l’opérateur administratif seront définis dans l’accord d’exploitation conjointe (AOC).

1. Sous réserve de la loi sur les mines, le ministère doit attribuer à la personne la mieux qualifiée, y compris ses affiliés, et en fonction des coûts et de la capacité d’exécution, tous les contrats de biens et de services nécessaires aux opérations de prospection, d’exploration et de production.

2. Chaque contrat ou licence définira un contrat important en référence à un plafond financier convenu avec le ministère. Le ministère pourra attribuer un contrat dont le montant est inférieur à ce plafond financier sans lancer d’appel d’offres. Le ministère l’approuvera à condition que le contractant ou le titulaire de la licence se conforme aux dispositions du présent article.

3. Pour un contrat important dépassant le seuil financier fixé dans le contrat ou la licence, le contractant ou le titulaire de la licence doit :

• a) lancer un appel d’offres pour le contrat ;
• b) d’inclure dans la liste toute personne ou toutes les personnes demandées par le ministère ;
• c) mener à bien la procédure d’appel d’offres dans un délai raisonnable ;
• d) examiner et analyser les détails des offres reçues ;
• e) préparer et présenter au ministère une analyse comparative des offres contenant la recommandation du contractant ou du titulaire de la licence quant à la personne à laquelle le contrat doit être attribué, les motifs de ce choix ainsi que les conditions techniques, commerciales et contractuelles à convenir ;
• f) obtenir l’approbation du ministère ; et,
• g) fournir au ministère une copie de chaque contrat définitif conclu.

4. Toute modification et/ou variation apportée à un contrat important dépassant la limite financière fixée dans le contrat ou la licence nécessite l’approbation préalable du ministère.

5. Si le contractant ou le titulaire de la licence conclut un contrat portant sur des opérations de prospection, d’exploration et de production sans se conformer aux exigences du chapitre VII, les coûts liés à ce contrat ne seront ni récupérables au titre du contrat, ni déductibles fiscalement.

6. Le contractant ou le titulaire de la licence doit se conformer aux dispositions du contrat ou de la licence en ce qui concerne la présentation au ministère des détails des contrats conclus ou à conclure, accompagnés du programme de travail annuel.