Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. L’entité créée à cet effet, les entreprises contractantes, les titulaires de licence, les titulaires d’autorisation, leurs associés et toute autre personne ou tout autre groupe de personnes coopérant avec eux dans la réalisation des activités et opérations minières visées par le présent règlement doivent :

• a) acquérir des matériaux, des équipements, des machines et des biens de consommation produits en Guinée Équatoriale, à condition qu’ils soient de qualité égale ou comparable à celle des articles importés et qu’ils soient disponibles à la vente et à la livraison en temps voulu, et à condition que leurs prix ne dépassent pas de plus de 10 % ceux des articles importés, y compris les frais de transport, les frais d’assurance et les droits de douane ;
• b) faire appel à des prestataires de services locaux, à condition que les services qu’ils proposent soient comparables à ceux disponibles sur le marché international et que leurs prix, lorsqu’ils sont soumis aux mêmes charges fiscales, ne dépassent pas de plus de 10 % les prix pratiqués par les prestataires étrangers pour des services similaires.

2. Aux fins du présent article, les ressortissants de la Guinée Équatoriale seront engagés, tant pour des emplois directs qu’indirects, à des conditions non moins favorables que celles applicables aux prestataires et entrepreneurs étrangers. La législation du travail en vigueur en République de Guinée Équatoriale sera respectée à tout moment.

3. Le ministère est chargé de veiller au respect du présent article, et tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article sera nul et non avenu.

Du recrutement, de l’intégration et de la formation du personnel équato-guinéen

1. Les entreprises contractantes et sous-traitantes qui mènent des activités et des opérations minières en Guinée Équatoriale sont tenues de recruter des ressortissants de la Guinée Équatoriale à tous les postes et pour toutes les fonctions, sauf dans les cas où aucun ressortissant de la Guinée Équatoriale ne serait disponible et ne répondrait aux conditions et à l’expérience requises.

2. Les contractants collaboreront avec le ministère afin d’identifier les opportunités de développement des fournisseurs et des sous-traitants nationaux.

3. Les travailleurs nationaux et étrangers occupant des postes ou exerçant des fonctions comparables bénéficieront des mêmes droits en matière de rémunération, ainsi que des mêmes conditions sociales et de travail, sans aucune forme de discrimination.

4. Tout contrat stipulera l’obligation pour le contractant de dispenser une formation au personnel du ministère et de l’entité créée à cet effet, et de fournir au ministère les fonds nécessaires à la formation du personnel équato-guinéen.

5. Chaque contractant doit veiller à ce que les citoyens de la Guinée Équatoriale exerçant des fonctions au sein de ses entreprises, dans le cadre des opérations d’exploration, de prospection et de production en Guinée Équatoriale, bénéficient des formations appropriées et soient envoyés suivre les stages de formation adéquats, afin d’améliorer leurs compétences et d’acquérir l’expérience requise.

6. De même, chaque contractant, titulaire de licence ou titulaire d’autorisation doit élaborer et mettre en œuvre un plan de recrutement et d’intégration en vue du remplacement progressif et programmé des travailleurs étrangers, à tous les postes à responsabilité au sein des entreprises du contractant, des titulaires de licence et des titulaires d’autorisation en Guinée Équatoriale, par des citoyens équato-guinéens possédant les qualifications nécessaires et l’expérience requise pour le poste.

7. Tout ce qui précède ne constitue en aucun cas une liste exhaustive en matière de promotion du contenu national. Le règlement sur le contenu national s’applique à titre subsidiaire à toutes les questions visées par le présent règlement.

8. En cas de contradiction entre le présent règlement et le règlement sur le contenu national, pour tout ce qui concerne le contenu national, le règlement sur le contenu national prévaudra.