Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. Le titulaire du titre d’exploitation mènera ses activités conformément aux dispositions de la loi sur l’environnement et de ses modifications successives.

Le titulaire du titre d’exploitation devra prendre toutes les mesures nécessaires et prudentes, conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie minière internationale, à la loi sur les mines, au présent règlement et aux conditions du titre d’exploitation, afin de :

• a) prévenir la pollution et protéger l’environnement ;
• b) garantir une gestion respectueuse de l’environnement de toute découverte minière réalisée dans la zone couverte par le contrat, la licence ou l’autorisation ;
• c) éviter de causer des dommages aux formations sus-jacentes, adjacentes et/ou sous-jacentes contenant des gisements minéraux ;
• d) éviter de causer des dommages aux aquifères sus-jacents, adjacents et/ou sous-jacents ;
• e) veiller à ce que les opérations de prospection, d’exploration et de production soient menées conformément aux termes du contrat, de la licence et des autorisations, à la loi sur les mines, au présent règlement et à toutes les autres lois de la Guinée Équatoriale, ainsi qu’aux normes généralement acceptées dans l’industrie minière internationale ;
• f) prendre les précautions nécessaires pour protéger le transport maritime et l’industrie de la pêche, et éviter la pollution de l’océan et des cours d’eau ;
• g) forer et exploiter chaque gisement minéral de manière à protéger les intérêts de la Guinée Équatoriale ; et
• h) garantir une indemnisation rapide, équitable et intégrale pour les dommages causés aux personnes ou aux biens par les effets des opérations minières.

2. Le titulaire d’un titre d’exploitation doit prendre toutes les mesures prudentes et nécessaires, conformément aux pratiques généralement admises dans l’industrie minière internationale, à la loi sur les mines, au présent règlement et aux conditions de son titre d’exploitation, afin de :

• a) prévenir la pollution et protéger l’environnement ;
• b) garantir que tous les produits miniers soient manipulés dans le respect de l’environnement ;
• c) garantir que les activités de traitement et de commercialisation soient menées conformément aux termes des titres d’exploitation, à la loi sur les mines, au présent règlement, à toutes les autres lois de la Guinée Équatoriale et conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie minière internationale ;
• d) garantir une indemnisation rapide, équitable et intégrale pour les dommages causés aux personnes ou aux biens par les effets des activités de traitement et de commercialisation. Cette obligation d’indemnisation n’est pas affectée par l’expiration ou la résiliation du titre d’exploitation.

1. Si les actions menées par le titulaire du titre d’exploitation entraînent une pollution ou des dommages à l’environnement, à toute personne, aux ressources vivantes, aux biens ou à toute autre chose, le titulaire du titre d’exploitation doit immédiatement prendre toutes les mesures prudentes et nécessaires pour remédier aux dommages et à leurs effets, et/ou toute mesure supplémentaire pouvant être exigée par le ministère.

2. Si la pollution ou les dommages résultent d’une négligence ou d’un acte intentionnel du titulaire du titre d’autorisation, de ses sous-traitants ou de toute autre personne agissant en son nom, tous les frais y afférents ne seront pas remboursables au titre du contrat, de la licence ou de l’autorisation.

3. Si le titulaire du titre d’autorisation n’agit pas sans délai pour maîtriser ou nettoyer toute pollution ou réparer les dommages causés, et après qu’il aura été dûment informé des circonstances, le ministère pourra prendre les mesures prudentes et nécessaires. L’ensemble des coûts et dépenses effectifs liés à ces mesures seront à la charge du titulaire du titre d’autorisation et ne seront pas récupérables au titre du contrat, de la licence ou de l’autorisation.

1. Si le ministère constate qu’un ouvrage ou une installation construite, ou toute activité entreprise par un titulaire du titre d’exploitation, menace la sécurité des personnes ou des biens, ou est susceptible de causer une pollution ou des dommages à l’environnement, il en informera sans délai le titulaire du titre d’exploitation, auquel il pourra exiger d’adopter toutes les mesures d’atténuation appropriées, conformément aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie minière internationale, afin de réparer tout préjudice causé par son comportement ou son activité.

2. En outre, si le ministère le juge nécessaire, il peut exiger que le titulaire du titre d’exploitation suspende totalement ou partiellement les opérations minières concernées jusqu’à ce que celui-ci prenne les mesures d’atténuation appropriées ou répare le préjudice.

Étude d’impact sur l’environnement, la santé et la sécurité.

1. Le titulaire du titre d’exploitation doit financer des études détaillées d’évaluation de l’impact sur l’environnement avant, pendant et après les opérations minières ; celles-ci peuvent être réalisées par une personne physique ou morale indépendante et experte en la matière, choisie ou agréée par le ministère. Le titulaire du titre d’exploitation devra prendre en charge les coûts de ces études, lesquels seront récupérables selon les termes du titre d’exploitation. Cette exigence est obligatoire. La première étude devra être présentée au ministère avant le début des opérations dans la zone couverte par le contrat.

2. L’étude d’impact environnemental devra également être réalisée avant d’entreprendre tout travail sismique dans les zones de sensibilité environnementale déterminées par l’État.

3. Tout titulaire d’un titre d’autorisation devra obtenir l’autorisation correspondante pour mener des études d’impact environnemental approfondies avant la construction ou l’extension d’une installation de traitement.

4. Le ministère peut, à sa discrétion, exiger que le titulaire du titre d’exploitation réalise une étude d’impact environnemental approfondie avant la construction ou l’extension des installations qui seront utilisées dans le cadre des activités de traitement ou de commercialisation.

1. À terre, le périmètre des zones de sécurité autour des installations doit permettre la pleine exécution, sans aucune restriction, des opérations minières. Le ministère indiquera ponctuellement le périmètre de sécurité à respecter pour chaque installation.

2. Le présent article ne porte pas atteinte ni ne limite les droits d’inspection conférés à toute autorité par le présent règlement ou par toute autre loi applicable en Guinée Équatoriale.

Le titulaire du titre d’exploitation devra présenter un plan détaillé de protection et d’assainissement avant et pendant les opérations minières, qui pourra être réalisé par une personne physique ou morale indépendante et experte en la matière, au choix ou sur approbation du ministère. Le titulaire du titre d’exploitation devra prendre en charge les coûts de ces études, lesquels seront récupérables selon les termes du titre d’exploitation. Cette exigence est obligatoire.