Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)

1. La part de participation de l’entité créée à cet effet dans un contrat sera reportée et intégralement prise en charge par les autres parties constituant le contractant ou le titulaire de la licence, proportionnellement à leurs parts de participation respectives, jusqu’au moment où l’entité créée à cet effet choisit de convertir sa participation reportée en une participation assortie d’obligations de paiement conformément à la loi sur les mines et à l’article 150 du présent règlement.

2. À compter de ce moment, l’entité créée à cet effet sera responsable de l’ensemble des coûts, des dépenses et des obligations inhérentes à sa participation.

3. Les coûts, les dépenses et les obligations contractés par les autres parties constituant le contractant ou le titulaire de la licence au titre de la participation de l’entité créée à cet effet seront récupérés selon les modalités et dans la mesure prévues par le contrat ou la licence.

1. En aucun cas, une entité créée à cet effet ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant d’un titre habilitant à une autre personne sans l’autorisation écrite préalable du ministère.

2. Tout transfert présumé, par une entité créée à cet effet, de tout ou partie de ses droits ou obligations découlant d’un titre habilitant, qui n’est pas autorisé en vertu des dispositions du présent article, sera nul et sans effet.